L'Emploi des langues dans les actes administratifs liés à l'exécution du CWATUP
4 janvier 2008 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
En Belgique, la loi en matière d'emploi des langues impose à la Région wallonne de s'adresser aux citoyens et aux autorités locales de la région germanophone en langue allemande. En général, cette règle est bien appliquée par les autorités publiques, ceci aussi dans le but de protéger la minorité de langue allemande qui par ce biais reçoit un traitement égal, prévu par la Constitution.
Mais, il y a encore des situations dans lesquelles cette règle n'est pas d'application, notamment dans les recours en matière de permis d'urbanisme, ce qui crée aussi des difficultés au niveau juridique. Plus concrètement, il s'agit des arrêtés ministériels octroyant ou refusant un permis d'urbanisme en instance de recours qui sont rédigés en langue française.
Ainsi l'arrêté en langue française arrive endéans le délai de rigueur, mais l'arrêté traduit en langue allemande, lui par contre, arrive souvent quand le délai de rigueur est dépassé. Juridiquement, cet arrêté pourrait toujours être attaqué devant le Conseil d'Etat pour vice de forme. Pour éviter ce scénario le ministre peut s'arranger à ce que le deuxième arrêté produise ses effets de façon rétroactive.
Mais par ce biais, on échappe à la règle qui veut que chaque citoyen a droit à un traitement égal. On légitime tout simplement le fait qu'une partie de la population peut recevoir un arrêté hors le délai de rigueur. Aussi, souvent le citoyen peut se trouver dans une situation telle qu'il commette des infractions parce qu'il a « mal interprété » l'arrêté qui lui-même a été « façonné » pour respecter les dispositions légales.
Est-ce qu'il n'y a pas déjà là une illégalité qui affecte tout processus juridique ultérieur ? Comment éviter de tels procédés à l'avenir ? Qu'est-ce que vous allez mettre en place pour remédier définitivement à cette situation ? En avance, je voue remercie de vos réponses.
"Actuellement, les services de la D.G.A.T.L.P. ne disposent pas de personnel bilingue ou germanophone pour traiter les recours introduit en langue allemande. La traduction des documents et arrêtés ministériels est donc réalisée par une personne extérieure à l'administration.
Afin de remédier à cette situation, j'ai invité mon Collègue, en charge de la Fonction publique, Philippe Courard, à procéder à la modification du cadre de la D.G.A.T.L.P. pour permettre l'engagement de personne bilingue ou germanophone et, par la même occasion, d'un fonctionnaire délégué affecté aux communes germanophones de la Région wallonne.
En conséquence, le cadre organique du Ministère de la Région wallonne a été modifié, notamment dans la perspective de la fusion des deux ministères M.R.W. et M.E.T.
En sa séance du 21 juin 2007, le Gouvernement a déclaré vacant le poste de directeur de la direction extérieure d'Eupen de la D.G.A.T.L.P.
En date du 8 août 2007, la D.G.A.T.L.P. a établi le descriptif de la mission du directeur de la direction d'Eupen de la D.G.A.T.L.P., descriptif qui mentionne explicitement pour le futur fonctionnaire délégué de justifier de la connaissance du territoire concerné et de ses acteurs ainsi que de son aptitude à l'usage de la langue allemande avec les interlocuteurs locaux qui utilisent cette langue.
En date du 3 octobre 2007, le Ministre de la fonction publique a sollicité mon avis sur ce descriptif de mission et j'ai marqué mon accord pour que se poursuive la procédure de désignation du directeur.
Par ailleurs, afin de remédier au problème de la traduction des documents et arrêtés relatifs à ces dossiers, j'ai demandé à l'ensemble de mes services d'estimer leurs besoins en ce qui concerne les traductions en allemand dans l'objectif de passer un marché public en la matière.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
En Belgique, la loi en matière d'emploi des langues impose à la Région wallonne de s'adresser aux citoyens et aux autorités locales de la région germanophone en langue allemande. En général, cette règle est bien appliquée par les autorités publiques, ceci aussi dans le but de protéger la minorité de langue allemande qui par ce biais reçoit un traitement égal, prévu par la Constitution.
Mais, il y a encore des situations dans lesquelles cette règle n'est pas d'application, notamment dans les recours en matière de permis d'urbanisme, ce qui crée aussi des difficultés au niveau juridique. Plus concrètement, il s'agit des arrêtés ministériels octroyant ou refusant un permis d'urbanisme en instance de recours qui sont rédigés en langue française.
Ainsi l'arrêté en langue française arrive endéans le délai de rigueur, mais l'arrêté traduit en langue allemande, lui par contre, arrive souvent quand le délai de rigueur est dépassé. Juridiquement, cet arrêté pourrait toujours être attaqué devant le Conseil d'Etat pour vice de forme. Pour éviter ce scénario le ministre peut s'arranger à ce que le deuxième arrêté produise ses effets de façon rétroactive.
Mais par ce biais, on échappe à la règle qui veut que chaque citoyen a droit à un traitement égal. On légitime tout simplement le fait qu'une partie de la population peut recevoir un arrêté hors le délai de rigueur. Aussi, souvent le citoyen peut se trouver dans une situation telle qu'il commette des infractions parce qu'il a « mal interprété » l'arrêté qui lui-même a été « façonné » pour respecter les dispositions légales.
Est-ce qu'il n'y a pas déjà là une illégalité qui affecte tout processus juridique ultérieur ? Comment éviter de tels procédés à l'avenir ? Qu'est-ce que vous allez mettre en place pour remédier définitivement à cette situation ? En avance, je voue remercie de vos réponses.
Réponse
M. le Ministre André ANTOINE
En date du 9 novembre 2007, j'étais interrogé par le Député Stoffels concernant la même question et je ne peux donc donner à l'honorable Membre que la même réponse."Actuellement, les services de la D.G.A.T.L.P. ne disposent pas de personnel bilingue ou germanophone pour traiter les recours introduit en langue allemande. La traduction des documents et arrêtés ministériels est donc réalisée par une personne extérieure à l'administration.
Afin de remédier à cette situation, j'ai invité mon Collègue, en charge de la Fonction publique, Philippe Courard, à procéder à la modification du cadre de la D.G.A.T.L.P. pour permettre l'engagement de personne bilingue ou germanophone et, par la même occasion, d'un fonctionnaire délégué affecté aux communes germanophones de la Région wallonne.
En conséquence, le cadre organique du Ministère de la Région wallonne a été modifié, notamment dans la perspective de la fusion des deux ministères M.R.W. et M.E.T.
En sa séance du 21 juin 2007, le Gouvernement a déclaré vacant le poste de directeur de la direction extérieure d'Eupen de la D.G.A.T.L.P.
En date du 8 août 2007, la D.G.A.T.L.P. a établi le descriptif de la mission du directeur de la direction d'Eupen de la D.G.A.T.L.P., descriptif qui mentionne explicitement pour le futur fonctionnaire délégué de justifier de la connaissance du territoire concerné et de ses acteurs ainsi que de son aptitude à l'usage de la langue allemande avec les interlocuteurs locaux qui utilisent cette langue.
En date du 3 octobre 2007, le Ministre de la fonction publique a sollicité mon avis sur ce descriptif de mission et j'ai marqué mon accord pour que se poursuive la procédure de désignation du directeur.
Par ailleurs, afin de remédier au problème de la traduction des documents et arrêtés relatifs à ces dossiers, j'ai demandé à l'ensemble de mes services d'estimer leurs besoins en ce qui concerne les traductions en allemand dans l'objectif de passer un marché public en la matière.
