L'entrée en vigueur de REACH
2 mai 2007 | Question écrite de M. Carlo Di ANTONIO à M. le Ministre Benoît LUTGEN
De nombreuses études ont montré la contamination généralisée par les substances chimiques de notre environnement et de nos biens de consommation. L?Europe, au travers REACH, a entendu offrir au public une meilleure information sur les substances chimiques.
La presse s'est récemment fait l?écho de la prochaine entrée en vigueur de la législation REACH, au 1er juin 2007.
Pour rappel, l'objectif de la législation REACH est d?améliorer les connaissances sur les substances chimiques mais aussi et surtout de rendre plus accessible les informations liées à leur utilisation.
Ainsi, toutes les entreprises qui produisent ou importent des substances chimiques à concurrence de plus d'une tonne par an devront les soumettre à enregistrement.
La procédure dite de pré-enregistrement va donc démarrer le 1er juin 2007. Le secteur des entreprises s'inquiète des formalités importantes que la mise en oeuvre de cette législation va entraîner. Beaucoup de PME semblent assez peu préparées à la nouvelle législation qui les affectera de la même manière, voire même davantage que les multinationales.
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si des informations spécifiques sont adressées au PME sur REACH et si ces dernières peuvent se faire aider dans les déclarations et les enregistrements qui devront être opérés ?
D'aucuns estiment que les frais d'enregistrement et de tests seront peu élevés pour les PME car la grande majorité des PME produisent des substances en faibles volumes. Or, plus les volumes seront petits, moins la quantité d'information à fournir sera importante.
Il n'en demeure pas moins que le recours à certaines substances chimiques risque en raison du coût élevé de conduire à l'abandon de certaines substances et peut-être aussi à la modification ou à l'arrêt de certaines productions qui s'avéreraient désormais trop coûteuses.
Il règne manifestement une grande incertitude sur ces coûts et sur les impacts divers en Région wallonne. Monsieur le Ministre dispose-t-il d'autres informations sur le sujet ?
Au préalable, je tiens à préciser les éléments suivants.
REACH est d'abord un dossier à compétence essentiellement fédérale et la marge de manoeuvre des Régions est très limitée en la matière.
En tant que Ministre compétent pour l'Environnement en Région wallonne, je ne peux cependant que me féliciter de l'adoption de ce Règlement. Il va enfin permettre de prendre des mesures les plus efficaces à la source, par un mécanisme d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation assorti de mesures de restriction de certaines substances.
Il n'est pas exact d'affirmer qu'il règne une grande incertitude sur les coûts. De gros efforts ont été réalisés tant dans la phase préparatoire qu'au niveau des négociations. Ces négociations, je le rappelle, se sont déroulées sous la conduite du Conseil compétitivité et non pas sous celle du Conseil environnement. Par effet miroir, il en a d'ailleurs été de même au niveau du Gouvernement fédéral belge où le Ministre fédéral compétent pour l'Economie et le SPF Affaires économiques ont joué un rôle prépondérant dans l'établissement des positions belges au cours des négociations. Les Régions ont été associées à l'établissement de ces positions au sein du groupe de coordination (CCPIE).
En outre, nos entreprises wallonnes ont été informées assez tôt par des séminaires appropriés. Je citerai, par exemple, le séminaire d'Agoria Wallonie qui s'est tenu il y a près d'un an, le 9 mai 2006, au Moulin de Beez lors duquel des représentants de mon administration ont d'ailleurs participé et coopéré aux travaux.
En conclusion, j'espère avoir dissipé les inquiétudes de l'honorable Membre à propos de la mise en oeuvre de ce Règlement Reach. Même s'il apparaît pénalisant, à court terme pour l'industrie chimique et certains utilisateurs en aval, il constitue néanmoins une grande opportunité en matière d'innovation. Dès lors, il faut l'accepter au niveau de la Région wallonne tout comme au niveau européen.
Je voudrais néanmoins souligner le caractère inachevé de la réglementation. Dans ce contexte, une procédure de comitologie est prévue pour revoir la liste des substances et leur caractère dangereux. Pour ne citer qu'un exemple, alors que le ciment est en-dehors du champ d'application du règlement CE, la chaux est incluse dedans alors que ce produit minéral est parfaitement connu, stable et fait déjà l'objet d'un régime particulier de contrôle en vertu de la directive « produits dangereux ».
Une procédure d'adaptation est donc prévue et j'ai demandé à mon administration de suivre activement le dossier pour que la « consolidation » de l'annexe reprenant les produits soumis au règlement soit cohérente et respecte les principes de prévention mais aussi de proportionnalité.
Je resterai donc attentif si des situations particulièrement pénalisantes devaient se présenter pour certaines de nos PME et je saurais gré à l'honorable Membre de me faire part à cet effet des cas concrets dont il aurait connaissance.
La presse s'est récemment fait l?écho de la prochaine entrée en vigueur de la législation REACH, au 1er juin 2007.
Pour rappel, l'objectif de la législation REACH est d?améliorer les connaissances sur les substances chimiques mais aussi et surtout de rendre plus accessible les informations liées à leur utilisation.
Ainsi, toutes les entreprises qui produisent ou importent des substances chimiques à concurrence de plus d'une tonne par an devront les soumettre à enregistrement.
La procédure dite de pré-enregistrement va donc démarrer le 1er juin 2007. Le secteur des entreprises s'inquiète des formalités importantes que la mise en oeuvre de cette législation va entraîner. Beaucoup de PME semblent assez peu préparées à la nouvelle législation qui les affectera de la même manière, voire même davantage que les multinationales.
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si des informations spécifiques sont adressées au PME sur REACH et si ces dernières peuvent se faire aider dans les déclarations et les enregistrements qui devront être opérés ?
D'aucuns estiment que les frais d'enregistrement et de tests seront peu élevés pour les PME car la grande majorité des PME produisent des substances en faibles volumes. Or, plus les volumes seront petits, moins la quantité d'information à fournir sera importante.
Il n'en demeure pas moins que le recours à certaines substances chimiques risque en raison du coût élevé de conduire à l'abandon de certaines substances et peut-être aussi à la modification ou à l'arrêt de certaines productions qui s'avéreraient désormais trop coûteuses.
Il règne manifestement une grande incertitude sur ces coûts et sur les impacts divers en Région wallonne. Monsieur le Ministre dispose-t-il d'autres informations sur le sujet ?
Réponse
M. le Ministre Benoît Lutgen
Le Règlement REACH, qui entrera le 1er juin 2007 en vigueur, est le fruit d'une négociation de plus de trois ans au niveau des institutions européennes et constitue à mon sens un juste compromis pour tous les acteurs concernés.Au préalable, je tiens à préciser les éléments suivants.
REACH est d'abord un dossier à compétence essentiellement fédérale et la marge de manoeuvre des Régions est très limitée en la matière.
En tant que Ministre compétent pour l'Environnement en Région wallonne, je ne peux cependant que me féliciter de l'adoption de ce Règlement. Il va enfin permettre de prendre des mesures les plus efficaces à la source, par un mécanisme d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation assorti de mesures de restriction de certaines substances.
Il n'est pas exact d'affirmer qu'il règne une grande incertitude sur les coûts. De gros efforts ont été réalisés tant dans la phase préparatoire qu'au niveau des négociations. Ces négociations, je le rappelle, se sont déroulées sous la conduite du Conseil compétitivité et non pas sous celle du Conseil environnement. Par effet miroir, il en a d'ailleurs été de même au niveau du Gouvernement fédéral belge où le Ministre fédéral compétent pour l'Economie et le SPF Affaires économiques ont joué un rôle prépondérant dans l'établissement des positions belges au cours des négociations. Les Régions ont été associées à l'établissement de ces positions au sein du groupe de coordination (CCPIE).
En outre, nos entreprises wallonnes ont été informées assez tôt par des séminaires appropriés. Je citerai, par exemple, le séminaire d'Agoria Wallonie qui s'est tenu il y a près d'un an, le 9 mai 2006, au Moulin de Beez lors duquel des représentants de mon administration ont d'ailleurs participé et coopéré aux travaux.
En conclusion, j'espère avoir dissipé les inquiétudes de l'honorable Membre à propos de la mise en oeuvre de ce Règlement Reach. Même s'il apparaît pénalisant, à court terme pour l'industrie chimique et certains utilisateurs en aval, il constitue néanmoins une grande opportunité en matière d'innovation. Dès lors, il faut l'accepter au niveau de la Région wallonne tout comme au niveau européen.
Je voudrais néanmoins souligner le caractère inachevé de la réglementation. Dans ce contexte, une procédure de comitologie est prévue pour revoir la liste des substances et leur caractère dangereux. Pour ne citer qu'un exemple, alors que le ciment est en-dehors du champ d'application du règlement CE, la chaux est incluse dedans alors que ce produit minéral est parfaitement connu, stable et fait déjà l'objet d'un régime particulier de contrôle en vertu de la directive « produits dangereux ».
Une procédure d'adaptation est donc prévue et j'ai demandé à mon administration de suivre activement le dossier pour que la « consolidation » de l'annexe reprenant les produits soumis au règlement soit cohérente et respecte les principes de prévention mais aussi de proportionnalité.
Je resterai donc attentif si des situations particulièrement pénalisantes devaient se présenter pour certaines de nos PME et je saurais gré à l'honorable Membre de me faire part à cet effet des cas concrets dont il aurait connaissance.
