Les Agents compétents pour recevoir et statuer sur les réclamations en matière de redevance radio-télévision
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5 avril 2006 | Question écrite de M. Christian BROTCORNE à M. le Ministre Michel DAERDEN
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision, le fonctionnaire chargé de recevoir les réclamations et de statuer sur celles-ci en vertu de l'article 28, § 1er, alinéas 1er, 2 et 5, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision est le fonctionnaire dirigeant adjoint du service ou l'agent de niveau 1 délégué par lui.
Or il me revient que les décisions transmises aux redevables seraient signées par l'agent traitant sans aucune indication de sa qualité avec pour conséquence qu'il est impossible pour le redevable de déterminer s'il s'agit du fonctionnaire dirigeant adjoint du service ou d'un agent de niveau 1 délégué par lui.
A cet égard je souhaiterais savoir si Monsieur le Ministre confirme la situation ? En d'autres termes, pourrait-il m'informer des usages du Service de perception de la redevance radio et télévision en la matière ? N'estime-t-il pas opportun que la décision transmise au redevable indique de manière claire et précise les qualités de l'agent ayant statué sur la réclamation ? Sinon, pourquoi ? Si oui, envisage-t-il de prendre une initiative afin de remédier à cette situation ?
- ceux relatifs à de « simples » réclamations faisant suite à l'envoi des invitations à payer ;
- ceux relatifs aux réclamations administratives telles que définies à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, c'est-à-dire faisant suite à un enrôlement ou à un paiement de la redevance. Ces derniers doivent effectivement émaner du fonctionnaire dirigeant adjoint ou de l'agent de niveau 1 délégué par lui.
En ce qui concerne ce deuxième type de courrier, je confirme que les décisions administratives à leur sujet sont bien signées par la responsable du service contentieux, en l'occurrence Mme Fioret, agent de niveau 1 déléguée à la gestion du contentieux administratif.
Quant aux autres types de courriers, ils sont effectivement traités par les agents du service, le nom de l'agent traitant étant toujours renseigné clairement dans les références du courrier.
Or il me revient que les décisions transmises aux redevables seraient signées par l'agent traitant sans aucune indication de sa qualité avec pour conséquence qu'il est impossible pour le redevable de déterminer s'il s'agit du fonctionnaire dirigeant adjoint du service ou d'un agent de niveau 1 délégué par lui.
A cet égard je souhaiterais savoir si Monsieur le Ministre confirme la situation ? En d'autres termes, pourrait-il m'informer des usages du Service de perception de la redevance radio et télévision en la matière ? N'estime-t-il pas opportun que la décision transmise au redevable indique de manière claire et précise les qualités de l'agent ayant statué sur la réclamation ? Sinon, pourquoi ? Si oui, envisage-t-il de prendre une initiative afin de remédier à cette situation ?
Réponse
Il est important de distinguer clairement deux types de courriers :- ceux relatifs à de « simples » réclamations faisant suite à l'envoi des invitations à payer ;
- ceux relatifs aux réclamations administratives telles que définies à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, c'est-à-dire faisant suite à un enrôlement ou à un paiement de la redevance. Ces derniers doivent effectivement émaner du fonctionnaire dirigeant adjoint ou de l'agent de niveau 1 délégué par lui.
En ce qui concerne ce deuxième type de courrier, je confirme que les décisions administratives à leur sujet sont bien signées par la responsable du service contentieux, en l'occurrence Mme Fioret, agent de niveau 1 déléguée à la gestion du contentieux administratif.
Quant aux autres types de courriers, ils sont effectivement traités par les agents du service, le nom de l'agent traitant étant toujours renseigné clairement dans les références du courrier.
