Les aides ISA pour la mise aux normes du secteur porcin
2 octobre 2012 | Question écrite de M. PREVOT au Ministre Di ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
J’ai été, à nouveau, interpellé début de ce mois par des représentants des milieux agricoles au sujet des aides ISA pour la mise aux normes du secteur porcin. Pour mémoire, le 1er janvier prochain la Directive 2001/93/CE sur le bien-être animal entrera en vigueur et une partie des éleveurs doit réaliser des investissements afin de pouvoir se mettre en conformité avec celle-ci. Ils désirent pouvoir disposer de l’octroi par la Wallonie de la garantie publique pour ces investissements.
J’avais pu déjà vous interpeller à deux reprises sur ce sujet. En date du 14 août dernier, vous apportiez, en réponse à ma dernière question écrite, certains éléments de réponses à ces questions en indiquant, d’une part, que vous étiez en attente de propositions du secteur pour établir un cahier de charge étendant sa portée au secteur de l’élevage de truies pour autant qu’il réponde aux critères minimaux de la qualité différenciée et, d’autre part, que vous aviez demandé à votre administration d’examiner les possibilités d’aides en garantie pour les crédits destinés aux investissements de mise aux normes pour l’élevage de truies.
Monsieur le Ministre :
- Pouvez-vous m’indiquer l’état d’avancement des contacts avec le secteur afin d’établir un cahier de charge en vue de fournir un cadre ? Celui-ci pourra-t-il être rapidement adopté et être pleinement opérationnel avant la fin de l’année ?
- A défaut, une adaptation de la législation supprimant pour un temps l’obligation de participation à une filière de qualité différenciée afin de permettre l’octroi dans les temps, c’est-à-dire avant janvier 2013, des aides aux éleveurs, est-elle envisageable ?
- Votre administration a-t-elle pu vous fournir des informations sur les possibilités d’aides en garantie pour les crédits destinés à ces investissements de mise aux normes ?
- Enfin, des pistes existent-elles pour les exploitations ne participant pas à une filière de qualité différenciée afin de pouvoir à l’avenir continuer à percevoir des aides ISA ? Vous n’êtes pas sans ignorer que les exploitations porcines wallonnes sont familiales et de taille moyenne. Dans un secteur en difficulté depuis plus de 3 ans, sans aide, elles risquent fortement de devoir mettre la clé sous le paillasson.
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Réponse du Ministre Carlo DI ANTONIO le 25/10/2012
L'administration finalise une proposition d'intervention en garantie pour permettre aux exploitations concernées de pouvoir accéder à un crédit destiné à réaliser les travaux de mise aux normes.
Les dispositions pratiques seront portées à la connaissance dès leur adoption définitive et elles seront opérationnelles immédiatement.
L'octroi de la garantie ne sera pas limité aux exploitations de qualité différenciée.
