Les conséquences de la maladie de la langue bleue sur nos exportations de bétail
14 novembre 2007 | Question écrite de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Benoît LUTGEN
La maladie dite de la langue bleue touche notre pays depuis plusieurs années à présent et Monsieur le Ministre a été interpellé à ce sujet à de nombreuses reprises.
Bien que cette maladie n'ait pas de conséquence sur le caractère comestible de la viande, la consommation a chuté et le marché en souffre.
En juillet 2007, Monsieur le Ministre annonçait la réalisation d'une estimation de la perte encourue par les agriculteurs et les exportateurs. Cette estimation est-elle à ce jour réalisée ? Disposons-nous de données chiffrées afin d'évaluer l'impact de cette maladie sur nos exportations ?
Quels sont les résultats des concertations menées avec la France et les Pays-Bas dans le but d'établir des pistes d'aides aux secteurs concernés ?
Au 14 novembre 2007, 5.741 cas ont été recensés en Belgique, dont 1.529 en Région wallonne.
La Fièvre catarrhale ovine (FCO), encore appelée « maladie de la langue bleue», touche essentiellement les ovins, mais aussi les bovins, les caprins et d'autres espèces de ruminants. Elle entraîne une morbidité et une mortalité importantes chez les ruminants domestiques (en particulier chez les ovins). Cette maladie a non seulement des conséquences économiques directes mais également indirectes: mortalité, avortements, stérilité, perte de productions laitières, dépenses supplémentaires liées à la maladie, baisse des prix, affectation des courants commerciaux, ...
La lutte contre cette maladie ne sera efficace que si elle passe par un véritable plan coordonné au niveau européen, notamment par l'organisation d'une campagne de vaccination. Dans ce contexte, un prototype vaccinal devrait voir le jour, au plus tôt vers la mi-2008.
J'ai chargé la Direction générale de l'agriculture (DGA) de faire une estimation des pertes économiques directes et indirectes subies par l'agriculture wallonne. Toutefois, la DGA ne peut apporter de chiffres plus précis aussi longtemps que certaines précisions n'auront pas été apportées par le SPF Santé publique.
Au-delà du constat des pertes économiques et de leurs estimations, j'ai demandé à l'administration de faire un appel à projets de recherche thématique auprès des équipes universitaires spécialisées en vue d'obtenir une estimation coût-bénéfice d'une « future» vaccination contre la FCO. Nous pourrons ainsi évaluer « économiquement» une des pistes probables pour contrer la FCO.
L'appel à projet sera lancé très prochainement et devrait être attribué dès le début de l'année 2008. A partir de ce moment, une estimation plus précise des impacts économiques dus à la FCO pourra être réalisée.
Si des producteurs ont des problèmes de trésorerie, ils peuvent dès à présent introduire une demande de report de crédit avec prolongement de la garantie auprès de la DGA. Des instructions sont données dans ce sens à la DGA.
Dès que j'aurai une connaissance plus précise des pertes:
- j'examinerai l'éventualité d'octroi de crédits de soudure;
- j'introduirai auprès de la Commission européenne un dossier de pertes (cf. les aides récentes aux pertes dues à la grippe aviaire).
Par ailleurs, la « Grande Région »(1) a organisé, le 13 novembre dernier à Metz, un rassemblement visant à faire le point sur la F.C.O. A cette occasion, le point sur la situation sanitaire a été présenté et une table ronde a été organisée afin que l'ensemble des secteurs concernés par cette problématique puisse s'exprimer et relever l'impact économique et les difficultés subies par chaque secteur d'activité. La Région wallonne était chargée de la présentation de l'impact de la FCO sur le marché, le commerce du bétail et de la viande.
Dans cette perspective, j'ai organisé une réunion le lundi 5 novembre 2007 avec l'ensemble des acteurs du secteur, afin d'effectuer un relevé des conséquences économiques actuelles liées à l'épidémie de la fièvre catarrhale ovine. Nos représentants à cette table ronde ont pu ainsi répercuter toutes les difficultés rencontrées par les différents secteurs.
Ce 15 novembre, à la suite de cette réunion du 5 novembre, le représentant wallon de la DGA a présenté au Comité de gestion « viande bovine et ovine» de la Commission européenne la situation qui prévaut pour les secteurs ovin et bovin en raison de la FCO. Il a demandé que l'actuelle épizootie ne soit plus considérée par la Commission comme un simple problème sanitaire n'ayant des conséquences que sur les déplacements des animaux (sans grands impacts économiques puisque la viande peut toujours être commercialisée) mais bien comme une crise. En effet, les impacts financiers à court terme (les coûts de traitement et de prophylaxie), les impacts économiques (pertes de production immédiates, notamment en lait, et problèmes de fertilité) à moyen et long terme (problème de reproduction et diminution du cheptel et de l'approvisionnement des marchés) ainsi que les problèmes territoriaux (effets de l'abandon des productions, engagements MAE et d'entretien paysagers plus particulièrement pour le secteur ovin) doivent être pris en compte.
Ce même représentant a demandé que les services d'étude de la DG AGRI (de la Commission européenne) examinent cette situation et coordonnent les diverses initiatives en matière d'observatoire qui sont initiées (comme notre appel à projet notamment), y compris pour les Etats membres (EM) du Sud. En effet, la majorité des EM sont touchés (et cela risque de s'étendre), soit directement soit de façon induite par les zones de protection.
Les délégations des Pays Bas, de France, d'Espagne et d'Italie notamment, ont soutenu notre intervention.
Les services de la Commission (DG AGRI) n'ont malheureusement pas l'intention de prendre d'initiatives en ce qui concerne un observatoire mais demandent aux EM de leur fournir des données précises qui leur permettraient de mesurer les impacts, précisant que cela est absolument nécessaire si l'on veut activer les mécanismes prévus par les OCM respectives
Par ailleurs, un assouplissement des règles concernant les mouvements des ruminants vivants, dans le cadre d'échange communautaires, est en cours. Le règlement a été voté et les nouvelles mesures sont directement d'application dans tous les Etats membres européens depuis le 15 novembre 2007.
Un secteur est particulièrement sinistré: il s'agit des exportateurs de bétail vivant maigre ou de bétail vivant de boucherie de conformation moyenne vers l'Italie et l'Espagne qui ont vu l'accès de ce pays se fermer à leurs activités.
N'étant pas agriculteurs mais marchands de bestiaux, ils ne peuvent bénéficier des aides du FIA ou du nouvel AIDA.
J'ai écrit le 7 novembre 2007 à mon Collègue le Ministre Marcourt pour qu'une aide puisse être mise en place au prorata de la perte du chiffre d'affaires.
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(1) La Grande Région (Sarre - Lorraine - Grand-duché du Luxembourg - Rhénanie-Palatinat - Wallonie-Communauté française et germanophone de Belgique) se présente comme une vaste coopération transfrontalière traitant tous les domaines d'intérêt pour le bien-être et le développement économique, culturel, touristique et social de ses 11 millions de citoyens.
Bien que cette maladie n'ait pas de conséquence sur le caractère comestible de la viande, la consommation a chuté et le marché en souffre.
En juillet 2007, Monsieur le Ministre annonçait la réalisation d'une estimation de la perte encourue par les agriculteurs et les exportateurs. Cette estimation est-elle à ce jour réalisée ? Disposons-nous de données chiffrées afin d'évaluer l'impact de cette maladie sur nos exportations ?
Quels sont les résultats des concertations menées avec la France et les Pays-Bas dans le but d'établir des pistes d'aides aux secteurs concernés ?
Réponse
M. le Ministre Benoît Lutgen
Le 17 juillet dernier, la maladie a de nouveau été détectée dans notre pays.Au 14 novembre 2007, 5.741 cas ont été recensés en Belgique, dont 1.529 en Région wallonne.
La Fièvre catarrhale ovine (FCO), encore appelée « maladie de la langue bleue», touche essentiellement les ovins, mais aussi les bovins, les caprins et d'autres espèces de ruminants. Elle entraîne une morbidité et une mortalité importantes chez les ruminants domestiques (en particulier chez les ovins). Cette maladie a non seulement des conséquences économiques directes mais également indirectes: mortalité, avortements, stérilité, perte de productions laitières, dépenses supplémentaires liées à la maladie, baisse des prix, affectation des courants commerciaux, ...
La lutte contre cette maladie ne sera efficace que si elle passe par un véritable plan coordonné au niveau européen, notamment par l'organisation d'une campagne de vaccination. Dans ce contexte, un prototype vaccinal devrait voir le jour, au plus tôt vers la mi-2008.
J'ai chargé la Direction générale de l'agriculture (DGA) de faire une estimation des pertes économiques directes et indirectes subies par l'agriculture wallonne. Toutefois, la DGA ne peut apporter de chiffres plus précis aussi longtemps que certaines précisions n'auront pas été apportées par le SPF Santé publique.
Au-delà du constat des pertes économiques et de leurs estimations, j'ai demandé à l'administration de faire un appel à projets de recherche thématique auprès des équipes universitaires spécialisées en vue d'obtenir une estimation coût-bénéfice d'une « future» vaccination contre la FCO. Nous pourrons ainsi évaluer « économiquement» une des pistes probables pour contrer la FCO.
L'appel à projet sera lancé très prochainement et devrait être attribué dès le début de l'année 2008. A partir de ce moment, une estimation plus précise des impacts économiques dus à la FCO pourra être réalisée.
Si des producteurs ont des problèmes de trésorerie, ils peuvent dès à présent introduire une demande de report de crédit avec prolongement de la garantie auprès de la DGA. Des instructions sont données dans ce sens à la DGA.
Dès que j'aurai une connaissance plus précise des pertes:
- j'examinerai l'éventualité d'octroi de crédits de soudure;
- j'introduirai auprès de la Commission européenne un dossier de pertes (cf. les aides récentes aux pertes dues à la grippe aviaire).
Par ailleurs, la « Grande Région »(1) a organisé, le 13 novembre dernier à Metz, un rassemblement visant à faire le point sur la F.C.O. A cette occasion, le point sur la situation sanitaire a été présenté et une table ronde a été organisée afin que l'ensemble des secteurs concernés par cette problématique puisse s'exprimer et relever l'impact économique et les difficultés subies par chaque secteur d'activité. La Région wallonne était chargée de la présentation de l'impact de la FCO sur le marché, le commerce du bétail et de la viande.
Dans cette perspective, j'ai organisé une réunion le lundi 5 novembre 2007 avec l'ensemble des acteurs du secteur, afin d'effectuer un relevé des conséquences économiques actuelles liées à l'épidémie de la fièvre catarrhale ovine. Nos représentants à cette table ronde ont pu ainsi répercuter toutes les difficultés rencontrées par les différents secteurs.
Ce 15 novembre, à la suite de cette réunion du 5 novembre, le représentant wallon de la DGA a présenté au Comité de gestion « viande bovine et ovine» de la Commission européenne la situation qui prévaut pour les secteurs ovin et bovin en raison de la FCO. Il a demandé que l'actuelle épizootie ne soit plus considérée par la Commission comme un simple problème sanitaire n'ayant des conséquences que sur les déplacements des animaux (sans grands impacts économiques puisque la viande peut toujours être commercialisée) mais bien comme une crise. En effet, les impacts financiers à court terme (les coûts de traitement et de prophylaxie), les impacts économiques (pertes de production immédiates, notamment en lait, et problèmes de fertilité) à moyen et long terme (problème de reproduction et diminution du cheptel et de l'approvisionnement des marchés) ainsi que les problèmes territoriaux (effets de l'abandon des productions, engagements MAE et d'entretien paysagers plus particulièrement pour le secteur ovin) doivent être pris en compte.
Ce même représentant a demandé que les services d'étude de la DG AGRI (de la Commission européenne) examinent cette situation et coordonnent les diverses initiatives en matière d'observatoire qui sont initiées (comme notre appel à projet notamment), y compris pour les Etats membres (EM) du Sud. En effet, la majorité des EM sont touchés (et cela risque de s'étendre), soit directement soit de façon induite par les zones de protection.
Les délégations des Pays Bas, de France, d'Espagne et d'Italie notamment, ont soutenu notre intervention.
Les services de la Commission (DG AGRI) n'ont malheureusement pas l'intention de prendre d'initiatives en ce qui concerne un observatoire mais demandent aux EM de leur fournir des données précises qui leur permettraient de mesurer les impacts, précisant que cela est absolument nécessaire si l'on veut activer les mécanismes prévus par les OCM respectives
Par ailleurs, un assouplissement des règles concernant les mouvements des ruminants vivants, dans le cadre d'échange communautaires, est en cours. Le règlement a été voté et les nouvelles mesures sont directement d'application dans tous les Etats membres européens depuis le 15 novembre 2007.
Un secteur est particulièrement sinistré: il s'agit des exportateurs de bétail vivant maigre ou de bétail vivant de boucherie de conformation moyenne vers l'Italie et l'Espagne qui ont vu l'accès de ce pays se fermer à leurs activités.
N'étant pas agriculteurs mais marchands de bestiaux, ils ne peuvent bénéficier des aides du FIA ou du nouvel AIDA.
J'ai écrit le 7 novembre 2007 à mon Collègue le Ministre Marcourt pour qu'une aide puisse être mise en place au prorata de la perte du chiffre d'affaires.
______________________________________
(1) La Grande Région (Sarre - Lorraine - Grand-duché du Luxembourg - Rhénanie-Palatinat - Wallonie-Communauté française et germanophone de Belgique) se présente comme une vaste coopération transfrontalière traitant tous les domaines d'intérêt pour le bien-être et le développement économique, culturel, touristique et social de ses 11 millions de citoyens.
