Les délais anormalement longs dans le versement des allocations de déménagement et de loyer
15 juin 2007 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Michel DAERDEN
J'ai pris connaissance du rapport du Médiateur de la Région wallonne pour l'exercice 2005·2006. Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur les délais de paiement des ADeL (Allocations de déménagement et de loyer) et sur leurs conséquences.
Le constat est le suivant : cinquante et un dossiers ont été ouverts chez le Médiateur au cours de cet exercice. En cause, des retards importants dans la liquidation des ADeL. Selon le Médiateur, le délai moyen d'attente entre la date d'octroi de l'ADeL et la situation actuelle d'attente de liquidation pour ces dossiers avoisine les 14 mois tandis que les montants dus varient entre 700 et 2.200 euros. Le Médiateur recommande d'informer les bénéficiaires des ADeL des délais de traitement exceptionnels. Monsieur le Ministre envisage-t-il de mettre en ?uvre cette recommandation?
Ces dossiers concernent des personnes en situation sociale et financière particulièrement difficile. Ce retard dans le versement des allocations risque de conduire a un processus d'endettement en spirale. Face à ce constat Monsieur le Ministre envisage-t-il d'adopter des mesures pour accélérer la liquidation de ces allocations ?
La raison de ce retard résiderait dans le manque de personnel affecté à cette tâche au sein de la Direction du contentieux. Un mi-temps était affecté au traitement des dossiers et un temps plein supplémentaire doit être opérationnel début octobre. Or les besoins de ce service pour fonctionner normalement sont estimés à cinq agents traitant à temps plein. Monsieur le Ministre envisage-t-il de pourvoir à un renforcement du personnel affecté à cette tâche ? De plus, dans les mois à venir, on peut s'attendre à une augmentation du nombre de dossiers en attente dans le cadre du PEI !
Je voudrais néanmoins relativiser les chiffres mis en évidence par le Médiateur de la Région wallonne, sans toutefois les minimiser.
Sur 5.500 dossiers ADEL en cours (d'après une estimation de la DGATLP) dont la majeure partie connaît des payements réguliers, seuls 304 dossiers étaient au service du contentieux. Sur ces 304 dossiers, un tiers sont en ordre ou en voie de règlement.
Les 51 dossiers qui ont été ouverts chez le Médiateur ne représentent qu'un petit pourcent de l'ensemble des dossiers ADEL.
La plupart des dossiers ADEL ne pose aucun problème de résolution et sont traités dans des délais courants allant de trois à six mois.
Seule une partie des dossiers inscrits au contentieux posent quelques difficultés parce que nécessitant un nombre d'investigations plus important afin de déterminer précisément les véritables bénéficiaires des crédits octroyés dans le cadre d'une allocation de déménagement ou de loyer. Ce sont généralement des dossiers où le bénéficiaire est frappé de saisie sur salaire et où des tiers interviennent, réclamant tout ou partie de l'allocation, des montants qu?il convient de déterminer avec précision. Avec, pour résultat logique, une augmentation du délai qui sépare l'introduction d'un dossier de sa liquidation.
J'ai effectivement été interpellé par les difficultés que rencontre la Direction du contentieux et, conscient des répercutions qu'elles peuvent avoir, notamment pour les personnes en difficultés qui attendent le paiement de leur allocation, je confirme les mesures de renforcement que j'ai prises au niveau du personnel de cette direction.
Après une tentative infructueuse de renfort (un premier agent recruté n'a pu mener à bien son stage) de août à mi-novembre 2006 ; deux emplois temps plein sont venus renforcer l'équipe. Ces deux agents donnent entière satisfaction à leur hiérarchie (la première est entrée en service le 1er janvier 2007 et le second en date du 1er mars).
D'autre part, la juriste engagée mi-janvier dans l'attente du recrutement statutaire autorisé par le Gouvernement le 20 juillet 2006, a retrouvé un emploi dans son métier de base et démissionné au 30 avril.
Toutefois, à brefs délais (début du mois d'août ou de septembre prochain), un juriste stagiaire devrait entrer en service, pour peu que l'appel aux candidats soit fructueux.
A moyen terme, en exécution de la décision du Gouvernement wallon du 9 mars 2007 relative à la problématique des agents temporairement absents, deux emplois temps plein de niveaux 2 et 2+ devraient encore venir renforcer l'équipe.
A plus long terme, suite à la démission d'un attaché juriste, une demande de recrutement a été introduite au calendrier des recrutements en remplacement des départs définitifs.
Suite à ces différents renforts, la Direction sera en mesure de résorber le retard accumulé et même de faire face à une potentielle augmentation du nombre de dossiers due à la mise en ?uvre du PEI.
Actuellement, la priorité est donnée aux bénéficiaires qui ne reçoivent pas ou plus d'avances extérieures.
Le service est attentif à préserver la régularité des liquidations mensuelles, au fur et à mesure des ordonnancements faits par l'administration du logement, dans les dossiers déjà examinés et mis en ordre. Il poursuit la mise en ordre des dossiers avec les moyens disponibles et en utilisant, autant que faire se peut, des agents d'autres directions de la Division.
Quant à l'information des bénéficiaires, elle passe par l'information des interlocuteurs privilégiés dans le cadre de ces dossiers: CPAS, Fonds du logement, AIS, qui introduisent les demandes d'allocations avec les bénéficiaires et qui font des avances à ces bénéficiaires.
Le constat est le suivant : cinquante et un dossiers ont été ouverts chez le Médiateur au cours de cet exercice. En cause, des retards importants dans la liquidation des ADeL. Selon le Médiateur, le délai moyen d'attente entre la date d'octroi de l'ADeL et la situation actuelle d'attente de liquidation pour ces dossiers avoisine les 14 mois tandis que les montants dus varient entre 700 et 2.200 euros. Le Médiateur recommande d'informer les bénéficiaires des ADeL des délais de traitement exceptionnels. Monsieur le Ministre envisage-t-il de mettre en ?uvre cette recommandation?
Ces dossiers concernent des personnes en situation sociale et financière particulièrement difficile. Ce retard dans le versement des allocations risque de conduire a un processus d'endettement en spirale. Face à ce constat Monsieur le Ministre envisage-t-il d'adopter des mesures pour accélérer la liquidation de ces allocations ?
La raison de ce retard résiderait dans le manque de personnel affecté à cette tâche au sein de la Direction du contentieux. Un mi-temps était affecté au traitement des dossiers et un temps plein supplémentaire doit être opérationnel début octobre. Or les besoins de ce service pour fonctionner normalement sont estimés à cinq agents traitant à temps plein. Monsieur le Ministre envisage-t-il de pourvoir à un renforcement du personnel affecté à cette tâche ? De plus, dans les mois à venir, on peut s'attendre à une augmentation du nombre de dossiers en attente dans le cadre du PEI !
Réponse
M. le Ministre Michel Daerden
Mon Collègue, le Ministre Antoine, a récemment encore été interrogé sur la problématique, au combien interpellante je l'accorde, des délais parfois longs de versement des ADEL (Allocations de déménagement et de loyer) au profit d'une tranche particulièrement fragilisée de notre population.Je voudrais néanmoins relativiser les chiffres mis en évidence par le Médiateur de la Région wallonne, sans toutefois les minimiser.
Sur 5.500 dossiers ADEL en cours (d'après une estimation de la DGATLP) dont la majeure partie connaît des payements réguliers, seuls 304 dossiers étaient au service du contentieux. Sur ces 304 dossiers, un tiers sont en ordre ou en voie de règlement.
Les 51 dossiers qui ont été ouverts chez le Médiateur ne représentent qu'un petit pourcent de l'ensemble des dossiers ADEL.
La plupart des dossiers ADEL ne pose aucun problème de résolution et sont traités dans des délais courants allant de trois à six mois.
Seule une partie des dossiers inscrits au contentieux posent quelques difficultés parce que nécessitant un nombre d'investigations plus important afin de déterminer précisément les véritables bénéficiaires des crédits octroyés dans le cadre d'une allocation de déménagement ou de loyer. Ce sont généralement des dossiers où le bénéficiaire est frappé de saisie sur salaire et où des tiers interviennent, réclamant tout ou partie de l'allocation, des montants qu?il convient de déterminer avec précision. Avec, pour résultat logique, une augmentation du délai qui sépare l'introduction d'un dossier de sa liquidation.
J'ai effectivement été interpellé par les difficultés que rencontre la Direction du contentieux et, conscient des répercutions qu'elles peuvent avoir, notamment pour les personnes en difficultés qui attendent le paiement de leur allocation, je confirme les mesures de renforcement que j'ai prises au niveau du personnel de cette direction.
Après une tentative infructueuse de renfort (un premier agent recruté n'a pu mener à bien son stage) de août à mi-novembre 2006 ; deux emplois temps plein sont venus renforcer l'équipe. Ces deux agents donnent entière satisfaction à leur hiérarchie (la première est entrée en service le 1er janvier 2007 et le second en date du 1er mars).
D'autre part, la juriste engagée mi-janvier dans l'attente du recrutement statutaire autorisé par le Gouvernement le 20 juillet 2006, a retrouvé un emploi dans son métier de base et démissionné au 30 avril.
Toutefois, à brefs délais (début du mois d'août ou de septembre prochain), un juriste stagiaire devrait entrer en service, pour peu que l'appel aux candidats soit fructueux.
A moyen terme, en exécution de la décision du Gouvernement wallon du 9 mars 2007 relative à la problématique des agents temporairement absents, deux emplois temps plein de niveaux 2 et 2+ devraient encore venir renforcer l'équipe.
A plus long terme, suite à la démission d'un attaché juriste, une demande de recrutement a été introduite au calendrier des recrutements en remplacement des départs définitifs.
Suite à ces différents renforts, la Direction sera en mesure de résorber le retard accumulé et même de faire face à une potentielle augmentation du nombre de dossiers due à la mise en ?uvre du PEI.
Actuellement, la priorité est donnée aux bénéficiaires qui ne reçoivent pas ou plus d'avances extérieures.
Le service est attentif à préserver la régularité des liquidations mensuelles, au fur et à mesure des ordonnancements faits par l'administration du logement, dans les dossiers déjà examinés et mis en ordre. Il poursuit la mise en ordre des dossiers avec les moyens disponibles et en utilisant, autant que faire se peut, des agents d'autres directions de la Division.
Quant à l'information des bénéficiaires, elle passe par l'information des interlocuteurs privilégiés dans le cadre de ces dossiers: CPAS, Fonds du logement, AIS, qui introduisent les demandes d'allocations avec les bénéficiaires et qui font des avances à ces bénéficiaires.
