Les difficultés rencontrées par le centre de jour "Le Castillon" dans l'organisation des transports des personnes handicapées le fréquentant et les solutions proposées par la Région wallonne
9 mai 2007 | Question écrite de M. Jean-Paul PROCUREUR à Mme la Ministre Christiane VIENNE
En février 2006, j?'nterpellais Madame la Ministre, en séance de Commission, au sujet des difficultés que rencontrait le Centre de jour « Le Castillon » de La Louvière dans la gestion des déplacements de ses résidents.
Si ce Centre dispose sans aucun doute de moyens importants pour assurer ses missions, et si l'organisation de transport collectif relève effectivement de l'offre de services proposés par le pouvoir organisateur, il n'en reste pas moins que les faits sont là !
La Région wallonne ne peut pas occulter cette réalité. Elle se doit de trouver sinon une solution, à tout le moins une réponse partielle à ce problème.
Madame la Ministre m'apprenait que son département instruisait une demande d'octroi d'un subside forfaitaire de 15.000 euros, dans le cadre des subsides du partage du bénéfice Loterie nationale, en faveur du service. Ce service a-t-il obtenu une réponse favorable en 2006 ? Quid en 2007 ?
Les parents, s'inquiétant des conditions dans lesquelles leurs enfants étaient transportés, avaient déjà contacté Madame la Ministre. Ainsi, en février de l'année dernière, Elle me disait attendre les résultats de l'enquête qu'elle avait diligentée. Peut-on aujourd'hui en connaître les conclusions ?
Madame la Ministre nous annonçait aussi que la question des budgets à affecter allait être analysée et envisagée dans le cadre du contrat de gestion de l'AWIPH.
Le Contrat de gestion a été adopté par le Gouvernement wallon la semaine dernière. La problématique des transports organisés par les SAJA et plus particulièrement ceux destinés aux personnes de grande dépendance, est-elle enfin abordée dans ce nouveau Contrat de gestion ? Que dit-il à ce sujet ? Ce domaine pourra-t-il faire prochainement l'objet, comme Madame la Ministre nous l'annonçait, d'une augmentation structurelle de moyens ?
Aujourd'hui, je peux informer l?honorable Membre que la circulaire établie à l'attention des institutions et services relevant du secteur des personnes handicapées prévoit l'octroi d'un subside pour l'acquisition d'un véhicule par service tous les six ans. Ce subside n'est cependant pas, l?honorable Membre l'aura compris, octroyé annuellement, ni automatiquement.
En ce qui concerne le courrier qu'une maman m'avait adressé concernant les conditions dans lesquelles les enfants étaient transportés, j'ai en effet sollicité les services de l'Agence afin que cette situation soit examinée.
Celle-ci a été examinée par le service Inspection et Audit externe de l'Agence et un courrier de réponse a été transmis à la maman en question.
En synthèse, l'Agence précise que le Service « Le Castillon » assure un ramassage pour 41 bénéficiaires. Celui-ci comprend six tournées d'une durée de 30 minutes pour la plus courte à 2 heures 10 pour la plus longue. Ces circuits sont effectués par 5 minibus adaptés d'une capacité de huit places. Le personnel à bord se compose d'un chauffeur et d'un convoyeur, membres du personnel éducatif ou non éducatif. Parmi le personnel, vingt personnes sont désignées pour assurer ces fonctions à tour de rôle : il s'agit d'ouvriers, d'éducateurs, de psychologues, de la secrétaire ou de kinésithérapeutes.
Le nombre total annuel de kilomètres parcourus pour le ramassage en 2004 est de 126.414 et le nombre d'heures de prestations est de 6.432, ce qui correspond à 3,25 équivalents temps plein, uniquement pour assurer le ramassage.
La situation dénoncée porte sur le parcours d'un minibus Renault. Celui-ci effectue le circuit de La Louvière jusque Soignies et il concerne sept bénéficiaires dont six voiturés. Les personnes à bord de ce véhicule sont les plus calmes du Service et les moins susceptibles de provoquer des troubles. C'est pourquoi, la conduite est assurée, en général, par un seul travailleur (article 60, 4 jours par semaine, un membre du personnel pour le cinquième jour). Un convoyeur, personnel ALE (Agence locale pour l'emploi) le plus souvent, est présent pour le circuit du matin.
Ce service se démarque de beaucoup d'autres dans la mesure où l'accueil en journée de personnes lourdement handicapées constitue une de ses spécificités.
En 2006, les responsables espéraient recruter un chauffeur APE (Aide à la promotion pour l'emploi) afin d'apporter une certaine stabilité au niveau du chauffeur du circuit La Louvière-Soignies.
Comme je m'y étais engagée, j'ai donc veillé à ce que la problématique du subventionnement de l'organisation du transport collectif par les services d'accueil de jour pour adultes et pour jeunes non scolarisés soit abordée dans le contrat de gestion de l'Agence. Je pense bien naturellement et particulièrement au transport des adultes de grande dépendance.
L?honorable Membre constatera ainsi que l'annexe au contrat de gestion prévoit, dans le cadre du deuxième axe, un objectif stratégique qui vise à « améliorer le mécanisme de subventionnement du transport collectif des personnes handicapées organisé par les services d'accueil de jour ».
A ce stade, l'honorable Membre comprendra qu'il ne m'est pas encore possible de lui préciser les options qui seront prises. Qu?il soit toutefois assuré que je suivrai cette problématique avec attention.
Si ce Centre dispose sans aucun doute de moyens importants pour assurer ses missions, et si l'organisation de transport collectif relève effectivement de l'offre de services proposés par le pouvoir organisateur, il n'en reste pas moins que les faits sont là !
La Région wallonne ne peut pas occulter cette réalité. Elle se doit de trouver sinon une solution, à tout le moins une réponse partielle à ce problème.
Madame la Ministre m'apprenait que son département instruisait une demande d'octroi d'un subside forfaitaire de 15.000 euros, dans le cadre des subsides du partage du bénéfice Loterie nationale, en faveur du service. Ce service a-t-il obtenu une réponse favorable en 2006 ? Quid en 2007 ?
Les parents, s'inquiétant des conditions dans lesquelles leurs enfants étaient transportés, avaient déjà contacté Madame la Ministre. Ainsi, en février de l'année dernière, Elle me disait attendre les résultats de l'enquête qu'elle avait diligentée. Peut-on aujourd'hui en connaître les conclusions ?
Madame la Ministre nous annonçait aussi que la question des budgets à affecter allait être analysée et envisagée dans le cadre du contrat de gestion de l'AWIPH.
Le Contrat de gestion a été adopté par le Gouvernement wallon la semaine dernière. La problématique des transports organisés par les SAJA et plus particulièrement ceux destinés aux personnes de grande dépendance, est-elle enfin abordée dans ce nouveau Contrat de gestion ? Que dit-il à ce sujet ? Ce domaine pourra-t-il faire prochainement l'objet, comme Madame la Ministre nous l'annonçait, d'une augmentation structurelle de moyens ?
Réponse
M. la Ministre Christiane Vienne
Dans ma réponse à la question que l?honorable Membre m'avait posée sur le même sujet en février 2006, je lui signalais effectivement que cette structure s'était vue octroyer, ce que je lui confirme, une subvention de 15.000 euros pour l'acquisition d'un minibus destiné à l'organisation du transport collectif des personnes handicapées.Aujourd'hui, je peux informer l?honorable Membre que la circulaire établie à l'attention des institutions et services relevant du secteur des personnes handicapées prévoit l'octroi d'un subside pour l'acquisition d'un véhicule par service tous les six ans. Ce subside n'est cependant pas, l?honorable Membre l'aura compris, octroyé annuellement, ni automatiquement.
En ce qui concerne le courrier qu'une maman m'avait adressé concernant les conditions dans lesquelles les enfants étaient transportés, j'ai en effet sollicité les services de l'Agence afin que cette situation soit examinée.
Celle-ci a été examinée par le service Inspection et Audit externe de l'Agence et un courrier de réponse a été transmis à la maman en question.
En synthèse, l'Agence précise que le Service « Le Castillon » assure un ramassage pour 41 bénéficiaires. Celui-ci comprend six tournées d'une durée de 30 minutes pour la plus courte à 2 heures 10 pour la plus longue. Ces circuits sont effectués par 5 minibus adaptés d'une capacité de huit places. Le personnel à bord se compose d'un chauffeur et d'un convoyeur, membres du personnel éducatif ou non éducatif. Parmi le personnel, vingt personnes sont désignées pour assurer ces fonctions à tour de rôle : il s'agit d'ouvriers, d'éducateurs, de psychologues, de la secrétaire ou de kinésithérapeutes.
Le nombre total annuel de kilomètres parcourus pour le ramassage en 2004 est de 126.414 et le nombre d'heures de prestations est de 6.432, ce qui correspond à 3,25 équivalents temps plein, uniquement pour assurer le ramassage.
La situation dénoncée porte sur le parcours d'un minibus Renault. Celui-ci effectue le circuit de La Louvière jusque Soignies et il concerne sept bénéficiaires dont six voiturés. Les personnes à bord de ce véhicule sont les plus calmes du Service et les moins susceptibles de provoquer des troubles. C'est pourquoi, la conduite est assurée, en général, par un seul travailleur (article 60, 4 jours par semaine, un membre du personnel pour le cinquième jour). Un convoyeur, personnel ALE (Agence locale pour l'emploi) le plus souvent, est présent pour le circuit du matin.
Ce service se démarque de beaucoup d'autres dans la mesure où l'accueil en journée de personnes lourdement handicapées constitue une de ses spécificités.
En 2006, les responsables espéraient recruter un chauffeur APE (Aide à la promotion pour l'emploi) afin d'apporter une certaine stabilité au niveau du chauffeur du circuit La Louvière-Soignies.
Comme je m'y étais engagée, j'ai donc veillé à ce que la problématique du subventionnement de l'organisation du transport collectif par les services d'accueil de jour pour adultes et pour jeunes non scolarisés soit abordée dans le contrat de gestion de l'Agence. Je pense bien naturellement et particulièrement au transport des adultes de grande dépendance.
L?honorable Membre constatera ainsi que l'annexe au contrat de gestion prévoit, dans le cadre du deuxième axe, un objectif stratégique qui vise à « améliorer le mécanisme de subventionnement du transport collectif des personnes handicapées organisé par les services d'accueil de jour ».
A ce stade, l'honorable Membre comprendra qu'il ne m'est pas encore possible de lui préciser les options qui seront prises. Qu?il soit toutefois assuré que je suivrai cette problématique avec attention.
