Les incohérences vécues par des familles de plusieurs enfants dans le cadre du transport scolaire

M. le Ministre,

La question du transport scolaire a déjà fait l’objet de divers débats au sein de cette assemblée. Il est vrai que les questions et enjeux qu’il pose sont multiples, que ce soit dans le cadre de l’enseignement ordinaire ou de l’enseignement spécialisé.

La problématique du transport scolaire n’est pas en soit d’abord une problématique de mobilité mais de pacte scolaire, toutefois l’application de ce pacte scolaire a des répercussions sur l’offre de transport.

Le fonctionnement du transport scolaire est régi par un décret du 1er avril 2004 pris lorsque à l’époque où M. Daras était Ministre. Celui-ci fixe notamment les critères à prendre en considération afin de pouvoir bénéficier de ce transport scolaire.

Pour rappel, le droit au transport est régi par la notion d’école la plus proche, répondant au caractère confessionnel ou non confessionnel choisi et proposant l’orientation d’études choisie, à savoir l’option de base pour l’enseignement ordinaire.

L’application de ces critères, bien que nécessaires, peut paraître inadéquate lorsqu’on les confronte aux réalités du terrain.

Ainsi, il arrive que parmi les enfants d’une même famille, certains peuvent bénéficier du transport scolaire alors que les autres ne le peuvent pas bien que fréquentant la même école.

Cela peut sembler aberrant, toutefois la raison invoquée tient au fait que ce droit au transport est régi par la notion d’école la plus proche et que pour les 1 et 2ème années du secondaire, la Communauté française estime que l’enseignement est le même dans l’ensemble des écoles. Dès lors, les enfants, entrant en 1ère secondaire, doivent choisir l’école correspondant à ces critères s’ils veulent bénéficier du transport scolaire bien que cette école soit différente de celle fréquentée par ses frères et sœurs.

Vous admettrez que pour ces familles l’application de ces critères est incompréhensible.

Pour rappel, lorsqu’une demande de transport scolaire est formulée, c’est la Direction du Transport des personnes qui octroie ou refuse le droit au transport.

Lorsque le droit au transport n’est pas accordé, un recours est possible auprès de la Commission territoriale de déplacements scolaires.

Cette commission est également compétente pour l’examen des demandes de dérogation.

Le décret pris sous M. Daras ne prévoit une dérogation qu’à titre tout à fait exceptionnel. Afin de pouvoir en bénéficier, il faut notamment que cette décision n’engendre pas de coût supplémentaire et l’avis unanime de la Commission. Lorsqu’elle est accordée, elle est payante et limitée pour l’année scolaire en cours.

A la lumière du vécu de plusieurs familles, il me semble pertinent de réfléchir sur les critères appliqués et sur le mode de fonctionnement des commissions de recours.

J’en conviendrai avec vous, la détermination et l’application de critères est nécessaire afin d’assurer le fonctionnement du transport scolaire. A défaut de critères, l’on risquerait d’aboutir à des décisions incohérentes toutefois, la pratique nous démontre que leur application conduit parfois à un non-sens.

M. le Ministre, au niveau des critères à prendre en considération pour accorder une dérogation, ne serait-il pas pertinent d’examiner si d’autres enfants de la même fratrie ou habitant le même domicile ne sont pas scolarisés dans l’établissement visé ?
Il me semble en tout cas pour le moins pertinent d’examiner les réalités du terrain et donc le vécu des familles.

Au-delà des critères à prendre en considération, les règles de fonctionnement des commissions doivent être évaluées et modifiées.

Ce principe de l’unanimité me semble devoir être réformé.

M. le Ministre, pensez-vous que les critères actuels soient pertinents, ne faudrait-il pas les évaluer et les réformer ? Une telle évaluation est-elle envisagée ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du 21/04/2010

Le transport scolaire se situe à la croisée du pacte scolaire et de la politique de la mobilité promue en Région wallonne. De plus le transport scolaire n'est pas en soi un droit absolu, puisqu'il suppose la réunion dune série de conditions.

Ensuite, les dimensions« pacte scolaire » et « mobilité » ne sont pas nécessairement antinomiques. Dans cette mesure, le droit au transport scolaire suppose que l'on achemine les élèves vers les établissements scolaires quel que soit le mode de transport. Ce n'est pas par hasard si le transport scolaire a fait l'objet d'un transfert de compétence entre la Communauté française et la Région wallonne. En effet, ce transfert de compétence s'est fait en connaissance du savoir-faire de la Région en matière de mobilité, notamment en matière de transport urbain et vicinal.

Le transport scolaire constitue un axe fondamental de la mobilité en Région wallonne. Je ne cache pas que je suis régulièrement interpellé à propos des difficultés en matière de transport scolaire. Parmi celles-ci, certaines décisions prises en matière de dérogation pourraient à première vue être qualifiées de kafkaïennes, à l'image de ce cas où les deux enfants d'une même famille fréquentant la même école ne peuvent emprunter le même bus. Toutefois, je souhaite rappeler que ces situations individuelles difficiles doivent s'appréhender dans un contexte plus général qui est celui d'un système de transport scolaire qui en Région wallonne transporte quotidiennement plus de 200.000 élèves.

Ces situations délicates résultent dune application simultanée du pacte scolaire qui reconnaît le droit au transport, du décret du 1er avril 2004 qui en organise le cadre et enfin de la circulaire qui en précise les modalités. Je partage l'avis de l'honorable Membre quant à la nécessité de prévoir des critères objectifs en matière de dérogation. Il est évident que si nous voulons éviter tout arbitraire en la matière, nos commissions territoriales doivent appliquer les dispositions réglementaires en vigueur et en particulier les critères existants. Je profite de la présente pour souligner la rigueur de leur travail dans l'application de ces critères.

Je constate depuis quelque temps que l'on arrive aux limites du système de transport scolaire tel que mis en place durant la précédente législature. Il faut savoir que le système de transport scolaire doit en outre faire face aux modifications de la famille traditionnelle qui conduit à des situations d'éclatement, ou de recomposition de celle-ci. Nous devons également faire face à une augmentation de la demande difficilement compatible avec les contingences budgétaires.

Je rejoins l'honorable Membre donc pour réexaminer les critères qui conditionnent les dérogations en matière de transport scolaire. Toutefois, la prise en considération d'un critère familial pour l'ouverture au droit au transport scolaire ne peut se faire qu'à la lumière de l'incidence financière.