Les incompatibilités liées à la désignation du président d'une CCAT

Conformément à l'article 7, § 3, dernier alinéa du CWATUP, « ne peut faire partie de la commission communale tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et du patrimoine ».

Par ailleurs, l'article 7, § 3, alinéa 6, du même Code précise que « le conseil communal choisit le président de la commission communale ».

A cet égard, je souhaiterais savoir si un agent attaché au pool de la DGATLP mais désigné par décision du Gouvernement wallon pour mise à disposition au sens de l'article 445 du Code de la fonction publique au sein d'une cellule du Gouvernement wallon ne traitant en aucune manière des dossiers liés à l'aménagement du territoire, peut être désigné comme président d'une CCAT ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse

M. le Ministre André Antoine

En réponse à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que celle-ci se trouve dans la question posée.

En effet, un agent attaché au pool de la DGATLP mais désigné par décision du Gouvernement pour mise à disposition au sens de l'article 445 du Code de la fonction publique au sein d'une cellule du Gouvernement wallon ne traitant en aucune manière des dossiers liés à l'aménagement du territoire, ne peut être considéré comme un fonctionnaire qui n'est pas appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et du patrimoine.

Dès lors, sa désignation comme président d'une CCAT n'est pas en contradiction avec le prescrit du Code.