Les logements sociaux moyens

Le Code wallon du Logement définit ainsi le logement moyen : «  le logement sur lequel une personne morale de droit public est titulaire de droits réels et destiné à l’habitation de ménages ou disposant de revenus moyens lors de leur entrée dans les lieux. »

Ces dernières années, les sociétés de logement ont été incitées à créer de nouveaux logements sociaux à prix moyen qui, en général, sont minoritaires dans le parc immobilier des sociétés de logements.

Une des raisons était de procurer plus de moyens financiers aux sociétés de logements qui doivent faire face à des charges considérables.

Or, les sociétés de logement éprouveraient des difficultés à trouver des locataires. En effet, elles sont obligées de demander un loyer élevé - à savoir 5% du prix de revient qui augmente d’ailleurs annuellement -.

Donc, au lieu d’accroître leurs recettes, les sociétés subissent des pertes de loyers considérables, comme l’illustre le tableau ci-dessous établi par société NOSBAU qui dessert le nord-est de la province de Liège.

Même après trois mois d’inoccupation, la société ne parvient pas à trouver des locataires à revenus plus modeste, en raison du prix qui, lui, reste inchangé.

Les solutions qui restent sont la publication d’annonces dans les journaux régionaux, entraînant des coûts supplémentaires, ou encore de fixer un loyer maximum qui nécessite néanmoins une dérogation de la part de la S.W.L. en invoquant les difficultés de location et de perte de loyer. En cas de refus de dérogation, il se pourrait que la S.W.L. demande alors le remboursement des prêts et subsides obtenus, ce qui pour la société NOSBAU se traduit par les chiffres indiqués dans le tableau ci-après :

Concernant les logements à loyers moyens, existants depuis au moins une dizaine d’années, la situation locative commence également à de dégrader, en raison du loyer élevé (voir tableau ci-dessous) :

En raison de l’actualisation du prix de revient, les loyers ont été majorés entre 5,40% et 9,20% endéans 3 ans - ce qui a entraîné une hausse du loyer de 40 €/mois pour les maisons à Eupen et à La Calamine.

Voici un tableau comparatif entre le loyer d’un logement moyen et le loyer d’un logement social :

Ici aussi, un prix maximum pourrait rendre ces logements plus intéressants sur le marché locatif.

La société NOSBAU est de taille moyenne et opère dans une région où les loyers du secteur privé sont considérés comme élevés. Dans des régions où les loyers privés sont plus bas, la situation doit logiquement encore être plus grave.

Est-il possible de déroger à l’arrêté en fixant un montant maximum ? Si non, en cas de refus de la dérogation, à quelles conditions de tels logements pourraient-ils être repris dans le/au patrimoine locatif social ?

Quelles seraient d’autres solutions pour éviter des pertes locatives trop élevées ? Diminuer le loyer après 3 ou 6 mois d’inoccupation ? Changer la base du calcul ?

Quelle est votre politique en matière de création de logements moyens eu égard au manque d’attractivité de tels logements ?