Les MAE (mesures agri-environnementales)
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2010,
question écrite,
Christine Servaes
02 juin 2010 | Question écrite de Mlle Christine SERVAES à M. le Ministre Benoit LUTGEN. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Les dossiers MAE sont engagés pour une période de 5 ans. Deux opérations induisent d'importants retards de traitement de dossiers et, par conséquent, des retards de paiement:
Lorsqu'au cours d'un engagement de 5 ans, un producteur transforme son engagement initial en un engagement plus fort (appelé transformation d'engagement) ;
- Lorsqu'au cours d'un engagement de 5 ans, un producteur cède son engagement à un repreneur (appelé reprise d'engagement).
Le 2ème cas est le plus problématique car il concerne l'ensemble des mesures engagées et se produit, par exemple, dans un simple transfert père-fils au sein d'une même exploitation familiale.
Qu'en est-il, Monsieur le Ministre :
1. Du traitement de ce type de dossiers actuellement en souffrance? Les retards sont parfois conséquents de 2 à 3 ans.
2. Quels seront les délais pour traiter l'ensemble desdits dossiers?
3. Quand auront lieu les paiements en attente?
Je vous remercie.
Les mesures agro-environnementales (MAE) constituent un volet de la mesure 214 du Programme Wallon de Développement Rural visant à l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural (axe 2 du 2ème pilier de la PAC). Elles visent à octroyer des aides sur base volontaire aux agriculteurs qui souhaitent aller au delà des obligations imposées par les règles des bonnes pratiques agricoles et environnementales (BCAE) et par les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) imposées par la Commission européenne dans le cadre de la conditionna lité.
La gestion de ces dossiers MAE repose sur les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 et du 24 avril 2008 relatifs à l'octroi de subventions agro-environnementales qui prévoient pour le bénéficiaire plusieurs possibilités de subvention, eut égard aux objectifs qu'ils poursuivent.
Les engagements souscrits par les agriculteurs ont une durée de 5 ans. Durant cette période, il est possible de modifier sous condition les termes des engagements, notamment en cas de « reprise-remise » de ceux-ci à un tiers, mais également en cas de transformation des engagements. L'objectif de l'amélioration pour l'environnement se doit toutefois d'être respecté in fine.
Le département des aides agissant en tant qu'organisme payeur pour la Wallonie gère, à ce titre, plus de 30.000 dossiers par an, vu le rythme d'une moyenne annuelle de 4 à 7.000 nouveaux engagements enregistrés chaque année. La gestion de cette matière est complexe et les dossiers spécifiques pour les « reprises-remises » sont quant à eux particulièrement délicats. En effet, pour le transfert d'engagements, le repreneur est obligé de poursuivre jusqu'à son terme l'engagement en cours. A défaut, des remboursements des aides perçues sont obligatoires, vu la rupture des clauses de l'engagement et la « non-atteinte » des objectifs pour l'environnement.
Ces opérations administratives sont, il est vrai, très lourdes, d'une part vu la complexité des développements en support « métier et informatique » à réaliser et d'autre part, vu la nécessaire « réactivité » et la compréhension des obligations à respecter par le repreneur lui-même. L'administration possède les moyens humains adaptés (un renfort de personnel a été autorisé par le Gouvernement Wallon en date du 24 mars 2010 pour l'organisme payeur, entre autre pour cette problématique) et les outils informatiques ad hoc ont été récemment développés avec la mise en place d'un nouveau module « repriseremise ».
A ce jour, 611 dossiers de « reprise-remise » pour les engagements pris en application des deux arrêtés du Gouvernement wallon concernés sont en cours de traitement. Dans les cas de reprise d'engagement, le repreneur est obligé de s'engager pour un nouveau contrat de 5 années au lieu de poursuivre les années qui restent de l'engagement initial de 5 années. Il doit donc remplir sa déclaration de superficie en fonction des engagements préalables, ce qui pose parfois problème même dans les cas de transmission familiale. Les délais pour traiter l'ensemble des dossiers dépendent de la bonne compréhension du mécanisme par les repreneurs et du caractère complet du dossier. Mon administration veille à optimaliser davantage cette gestion par une amélioration continue des outils et processus de gestion et via une simplification des procédures administratives.
En conclusion, je travaille avec mon administration pour que les mesures volontaires de type MAE poursuivent leur succès et continuent à rencontrer les objectifs visant à l'amélioration de l'environnement, la protection des sols, en ce compris la sauvegarde de la biodiversité.
Les dossiers MAE sont engagés pour une période de 5 ans. Deux opérations induisent d'importants retards de traitement de dossiers et, par conséquent, des retards de paiement:
Lorsqu'au cours d'un engagement de 5 ans, un producteur transforme son engagement initial en un engagement plus fort (appelé transformation d'engagement) ;
- Lorsqu'au cours d'un engagement de 5 ans, un producteur cède son engagement à un repreneur (appelé reprise d'engagement).
Le 2ème cas est le plus problématique car il concerne l'ensemble des mesures engagées et se produit, par exemple, dans un simple transfert père-fils au sein d'une même exploitation familiale.
Qu'en est-il, Monsieur le Ministre :
1. Du traitement de ce type de dossiers actuellement en souffrance? Les retards sont parfois conséquents de 2 à 3 ans.
2. Quels seront les délais pour traiter l'ensemble desdits dossiers?
3. Quand auront lieu les paiements en attente?
Je vous remercie.
Réponse du 02/07/2010
Les mesures agro-environnementales (MAE) constituent un volet de la mesure 214 du Programme Wallon de Développement Rural visant à l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural (axe 2 du 2ème pilier de la PAC). Elles visent à octroyer des aides sur base volontaire aux agriculteurs qui souhaitent aller au delà des obligations imposées par les règles des bonnes pratiques agricoles et environnementales (BCAE) et par les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) imposées par la Commission européenne dans le cadre de la conditionna lité.
La gestion de ces dossiers MAE repose sur les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 et du 24 avril 2008 relatifs à l'octroi de subventions agro-environnementales qui prévoient pour le bénéficiaire plusieurs possibilités de subvention, eut égard aux objectifs qu'ils poursuivent.
Les engagements souscrits par les agriculteurs ont une durée de 5 ans. Durant cette période, il est possible de modifier sous condition les termes des engagements, notamment en cas de « reprise-remise » de ceux-ci à un tiers, mais également en cas de transformation des engagements. L'objectif de l'amélioration pour l'environnement se doit toutefois d'être respecté in fine.
Le département des aides agissant en tant qu'organisme payeur pour la Wallonie gère, à ce titre, plus de 30.000 dossiers par an, vu le rythme d'une moyenne annuelle de 4 à 7.000 nouveaux engagements enregistrés chaque année. La gestion de cette matière est complexe et les dossiers spécifiques pour les « reprises-remises » sont quant à eux particulièrement délicats. En effet, pour le transfert d'engagements, le repreneur est obligé de poursuivre jusqu'à son terme l'engagement en cours. A défaut, des remboursements des aides perçues sont obligatoires, vu la rupture des clauses de l'engagement et la « non-atteinte » des objectifs pour l'environnement.
Ces opérations administratives sont, il est vrai, très lourdes, d'une part vu la complexité des développements en support « métier et informatique » à réaliser et d'autre part, vu la nécessaire « réactivité » et la compréhension des obligations à respecter par le repreneur lui-même. L'administration possède les moyens humains adaptés (un renfort de personnel a été autorisé par le Gouvernement Wallon en date du 24 mars 2010 pour l'organisme payeur, entre autre pour cette problématique) et les outils informatiques ad hoc ont été récemment développés avec la mise en place d'un nouveau module « repriseremise ».
A ce jour, 611 dossiers de « reprise-remise » pour les engagements pris en application des deux arrêtés du Gouvernement wallon concernés sont en cours de traitement. Dans les cas de reprise d'engagement, le repreneur est obligé de s'engager pour un nouveau contrat de 5 années au lieu de poursuivre les années qui restent de l'engagement initial de 5 années. Il doit donc remplir sa déclaration de superficie en fonction des engagements préalables, ce qui pose parfois problème même dans les cas de transmission familiale. Les délais pour traiter l'ensemble des dossiers dépendent de la bonne compréhension du mécanisme par les repreneurs et du caractère complet du dossier. Mon administration veille à optimaliser davantage cette gestion par une amélioration continue des outils et processus de gestion et via une simplification des procédures administratives.
En conclusion, je travaille avec mon administration pour que les mesures volontaires de type MAE poursuivent leur succès et continuent à rencontrer les objectifs visant à l'amélioration de l'environnement, la protection des sols, en ce compris la sauvegarde de la biodiversité.
