Les maisons à plusieurs unités de logement

M. Herbert Grommes (cdH)

Monsieur le Ministre,

Depuis un certain temps déjà, des citoyens m'interpellent concernant une question importante en matière de maisons à plusieurs unités de logement.

Quelles sont les règles en matière d'aménagement du territoire qui régissent les maisons à plusieurs unités de logement ?

Les concepteurs de projets et/ou les maîtres d'ouvrage sont confrontés à plusieurs questions concrètes dont :

- est-ce que la parcelle qui doit accueillir une maison à plusieurs unités de logement doit avoir une superficie précise minimale ?

- est-ce que le nombre et la taille des unités de logement qui se trouvent à l'intérieur d'un tel bâtiment peuvent être décidés librement par les personnes concernées ? Ou est-ce que les communes ou la Région wallonne peuvent refuser un permis si elles estiment qu'il fallait des unités d'une superficie plus grande (pour des raisons autres que la salubrité,…) ?

- est-ce que les règles diffèrent éventuellement selon la zone dans laquelle on se trouve, comme p.ex. la zone d'habitat ou encore la zone d'habitat à caractère linéaire,… ?

Il s'agit de savoir si, en dehors de la réglementation concernant la salubrité des logements, il existe des dispositions légales réglant en détail les situations évoquées ci-dessus.

En avance, je voue remercie de vos réponses.