Les nouvelles inculpations au sein de la SWL et de la SWCS, et les conséquences en termes de gestion du personnel

Monsieur le Ministre,

Le 20 février, le parquet général de Mons a bouclé le dossier IFCA, instruit depuis 2006. Dans ce cadre, il a demandé le renvoi en correctionnelle du Directeur général de la Société Wallonne du Logement, de plusieurs fonctionnaires wallons dans une affaire de corruption présumée…

Selon le parquet général, le Directeur général de la SWL aurait permis au gérant de la société Risk Management Group, société suisse spécialisée dans la gestion des risques financiers et des investissements, de participer à des réunions internes à la SWL, lui permettant ainsi d'obtenir des informations sur des marchés publics et d’influencer des appels d'offres.

Selon le réquisitoire du parquet général, les deux administrateurs de l'IFCA, ont touché des commissions « d'apporteurs d'affaires » de 1,6 million d'euros, transférées sur des comptes en Suisse et aux Bahamas. D'autres commissions, d'au moins 2,4 millions d'euros, ont été versées aux cambistes afin de les remercier pour la vente de certains produits financiers à la SWL, ainsi qu’à la SWCS.
 

Dans le même temps, une quinzaine de fonctionnaires wallons auraient reçu des cadeaux offerts par RMG. En échange, ces fonctionnaires auraient usé de leur influence pour favoriser RMG.

Le Directeur générale de la SWL n'a pas été inculpé par le juge d'instruction, contrairement aux deux cambistes de l'IFCA, mais le parquet le fait citer directement devant la chambre du conseil, et il demande son renvoi devant le tribunal correctionnel.

Un nouvel écueil judiciaire donc, qui pourrait avoir des conséquences puisque, récemment, soit en janvier dernier, nous avions déjà émis de profondes réserves à propos du mode de gestion à la SWL.

Il apparaît que le directeur de RMG avait été mis en contact non seulement avec le Directeur général de la SWL mais aussi avec le Direction de la SWCS ! Il s'agissait de financer des investissements à réaliser par la SWL et la SWCS. Le secteur du Logement public wallon, que ce soit à la SWL ou à la SWCS, se voit une énième fois entaché par des pratiques qui n’ont pas lieu d’exister dans une Démocratie, puisqu’elles sont tout simplement illégales.

Vous avez donc, Monsieur le Ministre, pris connaissance de ces informations et avez demandé à vos Conseils d'examiner la situation pour déterminer ce qu'il y avait lieu de faire…
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire quelles conséquences cet écueil judiciaire va-t-il avoir, étant donné les nombreux précédents qui se sont déroulés à la SWL, que nous connaissons tous et que je ne rappellerai donc plus ici ? Conséquences politiques bien sûr, mais conséquences administratives et dans le cadre de la gestion interne également ?

Par ailleurs, ne craignez-vous pas que ces faits révélés puissent altérer la confiance des divers organismes financiers qui travaillent actuellement avec la SWL et la SWCS ?
La Région wallonne va-t-elle se constituer partie civile auprès du juge d'instruction en charge du dossier répressif, contre les fonctionnaires inculpés pénalement dans le dossier RMG ? Monsieur le Ministre peut-il nous le confirmer ?

La Région va-t-elle mener des procédures disciplinaires contre les fonctionnaires inculpés ? Quelles suites comptez-vous donner en particulier à l’actuelle évaluation réservée du Directeur général de la SWL ? Sa prochaine évaluation, comme prévu par le Code de la Fonction publique, aura lieu dans neuf mois. Est-ce que ces nouveaux éléments pourraient avoir un impact sur la procédure d’évaluation en cours ?

Monsieur le Ministre peut-il en définitive, aujourd’hui, faire un nouveau point sur les éléments qui doivent être portés à la connaissance de l'ensemble des commissaires de cette commission, et sur ce que vous pouvez nous indiquer concernant le contenu de ce dossier ?

J’imagine que depuis le 20 février dernier, les conseils d'administration de la SWL et de la SWCS se sont réunis, et que, si vous n’y avez pas participé en personne, vous avez à tout le moins eu communication de certaines informations importantes.

Enfin, lors de notre dernière discussion sur la gestion des ressources humaines à la SWL, il y a un mois d’ici, vous préconisiez l'engagement d'un directeur adjoint à la SWL. Où en est actuellement la procédure de désignation de ce Directeur adjoint ? Pouvez-vous également nous dire quel sera le coût financier d’un tel engagement ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse du Ministre JM NOLLET le 02/04/2013
 

L'inculpation de la SWL et de plusieurs hauts fonctionnaires de la SWL et anciens fonctionnaires de la SWL et de la SWCS dans le cadre du dossier RMG/IFCA a été portée à la connaissance des inculpés le 11 février dernier. J'en ai également informé le gouvernement en date du 21 février 2013.

En ce qui concerne la Société wallonne du Logement, un Conseil d'administration extraordinaire de la Société wallonne du Logement s'est tenu le 22 février 2013.

Lors de cette séance, les administrateurs ont été informés que, le 8 février 2013, le Procureur du Roi de Charleroi a notifié à la Société wallonne du Logement, à son Directeur général ainsi qu'à sa Directrice financière, un réquisitoire duquel il ressort que :
* la SWL et sa Directrice financière sont inculpées pour corruption passive du fait d'avoir accepté des cadeaux, deux séjours en Suisse en 2007 et 2009 et un week-end de ski en 2007 offerts par la SA de droit suisse RMG;
* la SWL et son Directeur général sont inculpés pour entrave à la liberté des enchères ou des soumissions (en l'occurrence, dans le cadre de marchés publics), du fait d'avoir permis au Directeur de RMG de participer à des réunions en présence de fonctionnaires de la SWL, d'obtenir des informations relatives à la SWL et de distiller des conseils qui peuvent influencer les appels d'offres, ce qui lui a permis de favoriser des institutions financières qui ont commissionné sa société pour les marchés publics qui leur ont été octroyés;

Le conseil d'administration, valablement réuni, considérant que le directeur général était inculpé, et afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts, a pris la décision de désigner un inspecteur général f.f., en tant que représentant du Comité de direction pour la gestion du dossier.

Le conseil a lancé une procédure de marché pour désigner un bureau d'avocat pour représenter la SWL dans le cadre de la défense des intérêts de la société.

Le Conseil d'administration de la SWL s'est à nouveau réuni ce 25 février et a demandé à l'inspecteur général désigné de prendre les mesures utiles pour tenir le conseil informé. Le conseil a décidé de décharger la directrice financière de la gestion des dossiers concernés. Cette gestion sera assurée par une inspectrice générale f.f.

Les commissaires du gouvernement ont invité le conseil à communiquer vers le personnel et vers les institutions financières.

D'autres décisions vis-à-vis des fonctionnaires inculpés ne seront éventuellement prises qu'après consultation du dossier répressif et/ou renvoi de ces personnes vers le tribunal correctionnel.

Les mesures prises à ce jour par rapport aux fonctionnaires considérés dans le réquisitoire visent à éviter tout conflit d'intérêts et ne constituent pas, en soi, des mesures disciplinaires. Toutefois, s'il se confirme que les charges retenues par le procureur s'avéraient prouvées, le ou les fonctionnaires concernés pourraient faire l'objet de procédures disciplinaires.

Par ailleurs, bien que cette décision soit antérieure à la connaissance du réquisitoire, le recrutement d'un adjoint au Directeur général pour la SWL devrait permettre d'accélérer le processus de changement et participer au retour d'un climat plus serein au sein de la SWL.

Ce 25 février, le conseil d'administration a pris des décisions relatives à ce recrutement.

Concernant l'évaluation du Directeur général de la SWL, elle aura lieu dans les délais et modalités prescrits par le Code de la Fonction publique et inclura l'examen des éléments qu'il conviendra de retenir pour la période concernée. Il est, en l'occurrence, prématuré de se prononcer sur ce que seront lesdits éléments et à fortiori sur leur portée dans le cadre de l'évaluation.

Quant à la SWCS, contrairement à la SWL, elle n'est pas inculpée en tant que personne morale. Les fonctionnaires inculpés sont l'ancien directeur général qui n'a plus de lien contractuel avec la SWCS et un agent statutaire en mission d'intérêt général à temps plein auprès d'une SLSP depuis de nombreuses années.

Le conseil d'administration a décidé, en sa séance du 21 février 2013, de se constituer partie civile dans cette affaire.

En tant que Ministre de la Fonction publique et du Logement, je me suis constitué partie civile au nom de la Région wallonne contre toutes les personnes, tant physiques que morales, inculpées dans le cadre du dossier pénal évoqué dans la présente note pour des faits de nature à causer un dommage à la Région wallonne.

Il est évident que je suivrai de très près l'évolution de ce dossier et je suis certain que chaque organe de gestion des OIP concernées veillera à prendre les mesures adéquates en temps utiles.