Les problèmes posés par la poursuite des infractions urbanistiques en région wallonne

M. le Ministre,

Dans le courant du mois de février 2008, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a organisé une journée d'étude relative à la politique des infractions urbanistiques. Pour rappel, le décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme met en place un système qui garantit l'intervention des autorités judiciaires et/ou administratives en toute hypothèse face à une infraction urbanistique.

Ainsi, tous les actes et travaux exécutés ou maintenus font l'objet soit d'une sanction, soit d'une réparation, soit encore d'une régularisation combinée avec une transaction. Fondamentalement, les dispositions du décret visent à éviter toute ingérence de la procédure administrative dans le déroulement de la procédure pénale et vice versa. Le décret participe à la volonté de la Région de modifier certains comportements et de faire évoluer les mentalités tant vis-à-vis de ceux qui commettent les infractions que vis-à-vis de ceux qui doivent les réprimer.

Au cours de cette journée d'étude, on a évoqué l'existence des problèmes suivants : - La nécessité d'une collaboration accrue entre les parquets d'instance, les fonctionnaires délégués et les administrations communales ; - Le constat d'une divergence entre la ligne de conduite du Ministre et celle de sont administration ; - Le constat que la charge du contrôle retombe sur les communes alors que la recette est mince et potentielle ; - Les difficultés des autorités communales de faire la chasse aux infractions sur leur territoire.

Monsieur le Ministre, - Quels sont effectivement les problèmes rencontrés pour la mise en œuvre de ce décret ? - Est il déjà possible de proposer des pistes de solution ? - Tous les arrêtés d'exécution ont-ils été adoptés pour que ce décret s'applique correctement ? Je vous remercie de vos réponses.

Réponse

M. le Ministre André ANTOINE

En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des observations suivantes.

Le Titre VI - Des infractions et des sanctions - constitue l'un des piliers du Livre 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. Ce Titre VI érige en infraction pénale le comportement de ceux qui contreviennent à certaines dispositions du Code. La bonne application des dispositions prévues dans le Titre VI est la garantie de la protection des intérêts défendus par le Code.

La délinquance urbanistique porte atteinte non seulement à la législation en vigueur mais également et avant tout au cadre de vie. Une meilleure répression et, mieux encore, une meilleure prévention des infractions urbanistiques permettent à la fois une plus grande crédibilité du Code et une gestion équitable du territoire au profit de tous ses habitants.

Au-delà, il ne convient tout simplement pas que certains comportements infractionnels restent impunis, au risque de générer un sentiment d'injustice auprès des citoyens qui ont à coeur de respecter l'espace dans lequel ils vivent ainsi que les réglementations urbanistiques qui en guident l'usage.

C'est pourquoi le décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme met en place un système qui garantit l'intervention des autorités judiciaires ou administratives en toute hypothèse face à une infraction urbanistique. Ainsi, tous les actes et travaux exécutés ou maintenus font l'objet soit d'une sanction, soit d'une réparation, soit encore d'une régularisation combinée avec une transaction.

Fondamentalement, les dispositions du décret s'attachent à éviter toute ingérence de la procédure administrative dans le déroulement de la procédure pénale et vice versa.

Le décret du 24 mai 2007 participe à la volonté de la Région de modifier certains comportements et de faire évoluer les mentalités, tant vis-à-vis de ceux qui commettent des infractions urbanistiques que vis-à-vis de ceux qui doivent les réprimer.

Même si la mise en oeuvre du décret ne nécessitait l'adoption d'aucun arrêté d'application, j'ai établi, à la suite de l'entrée en vigueur de celui-ci, un manuel pratique à destination des fonctionnaires délégués et des agents communaux afin d'encourager une application uniforme de ses dispositions.

En outre, afin de faciliter le travail des Parquets, un modèle de procès-verbal dressé par la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, a été adressé aux fonctionnaires délégués et aux administrations communales.

Par ailleurs, s'il est trop tôt pour procéder à une évaluation de la mise en oeuvre du décret du 24 mai 2007, les fonctionnaires délégués me font déjà part de différentes difficultés pratiques auxquelles ils sont confrontés dans le cadre de l'application des nouvelles mesures.

1° En l'absence de dossier de demande de permis, il leur est parfois délicat de se prononcer sur le caractère régularisable ou non de l'infraction.

En effet, en vertu de l'article 159 bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, si le versement du montant de la transaction n'a pas été effectué préalablement, la demande de permis de régularisation doit être déclarée irrecevable.

A mon sens, la solution consiste, sans apporter de modification au décret, à inviter le contrevenant à fournir les éléments utiles au fonctionnaire délégué afin qu'il se prononce sur le caractère régularisable des actes et travaux, tout en précisant au même contrevenant que ces éléments une fois rassemblés permettront de constituer plus rapidement la demande de permis de régularisation à la suite du paiement de l'amende transactionnelle.

2° Quant au montant des amendes transactionnelles, celui-ci avait été revu sensiblement à la hausse en 2003, sous la précédente législature, dans le but avoué de dissuader les comportements infractionnels.

Or, il apparaît de la pratique que le nouveau montant des amendes transactionnelles produit également un effet pervers.

En effet, eu égard aux montants parfois élevés, voire excessifs, de ces amendes - dans certains cas, je tiens à le préciser -, il a plutôt pour effet de dissuader le contrevenant de se mettre en règle.

A ce sujet, j'attire l'attention de l'honorable Membre sur l'arrêté du 31 janvier 2008 par lequel le Gouvernement wallon a réduit de moitié le montant de l'amende transactionnelle pour les bâtiments à usage agricole.

Il semble toutefois que cette mesure ne soit pas suffisante.

C'est pourquoi je compte interroger les fonctionnaires délégués afin qu'ils me fassent part de leur position sur le sujet et me communiquent des propositions concrètes de modification, en fondant leurs propositions sur les cas pratiques auxquels ils sont confrontés.

Il restera cependant acquis que le coût de la régularisation sera en toute hypothèse plus onéreux pour le contrevenant que s'il avait agi en citoyen respectueux des lois et des règlements.

3° Malgré les efforts consentis, les moyens humains affectés à la poursuite et à la répression des infractions, en vue de rentabiliser au maximum les améliorations apportées par le nouveau décret, restent limités par rapport au nombre d'infractions urbanistiques commises sur le territoire de la Région wallonne.

4° Les comportements d'un Parquet à l'autre face à la délinquance urbanistique diffèrent: certains étant réellement sensibilisés par la protection du cadre de vie, d'autres ne considérant pas comme prioritaire la répression de la délinquance urbanistique. J'ai invité à plusieurs reprises les Procureurs généraux à adopter une politique répressive qui soit uniformisée pour tous les parquets compétents en Région wallonne. Je constate qu'à l'heure actuelle, si la réflexion est en cours, elle n'est nullement aboutie.

Enfin, je tiens à préciser à l'honorable Membre qu'il n'y a pas de divergence entre ma ligne de conduite et celle de mon administration.