Les recommandations de la Cour des Comptes en matière de la taxe sur les jeux et paris relative aux jeux de casino

Dans le cadre d'un rapport consacré en février 2006 à l'organisation et au fonctionnement de la Direction nationale de recherche de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, la Cour des comptes s'interrogeait sur le fait de savoir si le produit relativement limité de la taxe sur les jeux et paris, en particulier pour ce qui est des casinos, est en rapport avec le coût des effectifs affectés au contrôle.

Garantir un produit net au Trésor constitue la principale raison d'être de la plupart des prélèvements fiscaux avec pour conséquence que cela implique de réaliser un prélèvement correct au coût le moins élevé.

Si la surveillance des casinos revêt un caractère permanent, il n'en reste pas moins que le rapport entre le coût du contrôle et le produit de la taxe est, selon la Cour des comptes exagérément élevé par rapport au contrôle de toute autre activité économique.

C'est pourquoi la Cour des comptes recommande d'évaluer de manière fondamentale la surveillance des casinos. Les progrès technologiques (sous la forme d'une surveillance vidéo plus étendue ou du placement de puces électroniques sur les jetons de jeu) pourraient contribuer à la rationalisation de la surveillance. La Cour suggère également de créer une forme de taxes forfaitaires en lieu place de l'actuelle taxe sur les jeux et paris.

A cet égard, je souhaiterais savoir si Monsieur le Ministre a pris connaissance des recommandations de la Cour des comptes en matière de taxe sur les jeux et paris relative au jeux de casino ? Partage-t-il l'opinion de la Cour des comptes selon laquelle le rapport entre le coût du contrôle et le produit de la taxe est exagérément élevé ? Sinon, pourquoi ? Si oui, envisage-t-il de suivre la suggestion de la Cour des comptes de créer une forme de taxes forfaitaires en lieu et place de l'actuelle taxe sur les jeux et paris ? Envisage-t-il de prendre une initiative en ce sens ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse

M. le Ministre Michel Daerden

Dans son rapport de février 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Direction nationale de recherche de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, la Cour des Comptes a effectivement relevé que les coûts de surveillance des casinos étaient relativement élevés par rapport au rendement de la taxe.

Il est important de souligner que si la taxe sur les jeux de casinos est un impôt régional, il n'en demeure pas moins que sa gestion est toujours assurée par le Fédéral qui est seul compétent en matière d'établissement des règles de procédure et d'organisation.

C'est ainsi que c'est à mon Collègue des Finances au Fédéral qu'ont été adressées les remarques de la Cour des Comptes, à charge pour lui d'y donner suite.

Je ne peux donc qu'inviter l'honorable Membre à prendre connaissance de cette réponse dans laquelle il relève que « de toute manière, les modalités d'une réforme de la surveillance dans les casinos devront être définies en concertation avec les autres instances concernées, à savoir le SPF Justice, le SPF Affaires économiques et les Régions, lesquelles seront invitées à une concertation »