Les redevances à payer à la SNCB comme droit de passage sur le Ravel
17 juillet 2008 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Michel DAERDEN, Ministre de l’Equipement
M. Herbert Grommes (cdH)
M. le Ministre,
Dans le cadre du projet Ravel, la Région wallonne avait signé avec la SNCB un contrat-cadre afin que l’aménagement soit possible sur les lignes désaffectées.
Ce contrat consiste en un bail d’une durée de 99 ans.
Il semblerait que certains utilisateurs doivent payer une redevance à la SNCB afin de pouvoir circuler sur un chemin de la SNCB transformé en chemin Ravel.
A titre exemplatif, il m’est revenu qu’un agriculteur doit payer cette redevance afin de pouvoir passer sur un chemin de la SNCB transformé en Ravel alors qu’il est obligé de l’emprunter afin de pouvoir accéder à son terrain.
M. le Ministre, l’obligation de payer une redevance afin de pouvoir circuler sur un tel chemin est-elle légale ?
Si oui, des conditions particulières doivent-elles être respectées par la SNCB ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
