Les retards de paiement des subventions aux entreprises d'insertion

M. Carlo Di Antonio (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Les entreprises d'insertion bénéficient, en tant que dispositif d'économie sociale, de subventions octroyées par la Région wallonne conformément aux dispositions du décret du 18 décembre 2003 et à son arrêté d'application du 27 mai 2004.

Ainsi, les entreprises d'insertion se voient accorder trois types de subventions :

a) une subvention en vue de soutenir le démarrage de l'activité. Elle vise à couvrir partiellement la rémunération du chef d'entreprise et si nécessaire sa formation à la gestion en économie sociale.

b) une subvention pour chaque travailleur du public-cible. Cette subvention est accordée au prorata du régime de travail appliqué en cas d'occupation à temps partiel.

c) une subvention pour l'engagement d'un accompagnateur social chargé prioritairement du suivi social des demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer (DEDP+), et accessoirement du suivi social des DEDP. Il semblerait, selon certains opérateurs, que les délais pour percevoir ces subsides sont souvent très longs ; ils pourraient même parfois s'étaler sur plusieurs trimestres.

Même si certaines entreprises d'insertion me disent qu'elles n'ont pas de problème de retard de subventions, d'autres regrettent que, contrairement aux pratiques antérieures qui voulaient que les soldes d'une année soient versés en décembre avec le 4e trimestre, en décembre 2007, elles n'aient, à mi-avril, reçu ni avance sur le 4e trimestre 2007 ni solde des trimestres antérieurs. Cela fait plus de 6 mois qu'elles attendent de voir leur trésorerie soulagée. De plus, il semble qu'il faille au moins trois mois pour que l'Administration verse la subvention comme suite à une déclaration de créance.

SI cela était avéré, manifestement les entreprises d'insertion frappées de ces retards seraient mises en difficulté, qu'il s'agisse de grosses structures ou de structures débutantes : les grosses structures en raison de l'importance du montant trimestriel de subsides à percevoir ; les structures débutantes parce qu'elles ne peuvent généralement pas compter sur un fond de roulement suffisant et que, plus encore que les précédentes, elles ont besoin sans délai des fonds qui leur permettent de lancer l'activité, de procéder aux engagements nécessaires et d'honorer leurs engagements.

En effet, qu'ils aient reçu ou non les subsides auxquels ils peuvent prétendre, les employeurs sont, quant à eux, obligés de payer leurs travailleurs chaque mois.

Pourtant l'article 11 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 précité paraît simple et clair.

Les subventions sont octroyées par trimestre. Une avance, dont les critères sont clairement définis par l'arrêté, peut être liquidée chaque trimestre sur production d'une déclaration de créance assez simple, dont le modèle est d'ailleurs téléchargeable sur le site « emploi.wallonie.be ».

Il est évidemment essentiel que les entreprises d'insertion puissent bénéficier le plus tôt possible chaque trimestre d'une avance qui leur permette de faire face à leurs obligations et qu'au cours du trimestre suivant, on puisse procéder aux régularisations dans les délais les plus courts possibles. Même si l'arrêté ne fait des avances qu'une possibilité, ce serait de mauvaise gouvernance que de ne pas en user ! Et il ne faudrait pas que les contingences administratives mettent à mal les intentions du décret et les entreprises qui les mettent en œuvre.

Dans ce contexte, je voudrais, Monsieur le Ministre, vous poser quatre questions.

1. Quelle est au 15 avril la situation exacte en matière de versement des avances trimestrielles et des soldes annuels aux entreprises d'insertion ? Quel est le nombre des entreprises d'insertion affectées par un retard de versement ? Quel est le montant moyen de la subvention attendue par chacune de ces entreprises ?

2. S'il y a des retards, à quoi sont-ils dus ?

3. Quelles mesures comptez-vous prendre avec l'Administration pour que soient mieux respectés, s'il échet, l'esprit et la lettre des décret et arrêté ?

4. Encore une fois s'il ya des retards, des mesures exceptionnelles et temporaires ne peuvent-elles pas être prises pour mettre fin à la pénalisation qui affecte les entreprises d'insertion? Par exemple, n'y aurait-il pas une intervention possible de la Sowecsom?

Je vous remercie déjà de votre réponse.