Les taux de consommation des crédits relatifs aux fonds structurels européens pour la programmation 2007-2013

Monsieur le Ministre-Président,

Afin de préparer d’autant mieux la mise en œuvre optimale de la prochaine programmation 2014-2020 des fonds structurels européens, j’aurais souhaité me pencher tout d’abord sur la programmation actuelle (2007-2013), en voie d’achèvement, et analyser comment celle-ci s’était appliquée concrètement, budgétairement, en Région wallonne.

Dans cette optique, pouvez-vous me communiquer les montants bruts ainsi que les taux de consommation des crédits « fonds structurels », axe par axe, objectif par objectif, chapitre par chapitre ?

D’avance, je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président, pour vos réponses et vos précisions.

Réponse du Ministre R. DEMOTTE le 26/06/2013 - Annexe
 

Comme l'honorable membre pourra le constater au fil de ce document, les divers taux de consommation du Fonds Européen de Développement Régional et du Fonds Social Européen varient d'une mesure à l'autre. Ceci est parfaitement compréhensible.

L'autorité de gestion doit dès lors planifier sur base de projections des consommations par les opérateurs l'éventualité d'atteindre ou non les objectifs annuels de la règle de désengagement d'office dite N+2. Il lui revient également avec la collaboration de l'ensemble des ministres fonctionnellement concernés d'identifier et de lever dans la mesure du possible les obstacles liés à la réalisation des projets.

Un des éléments positifs fondamentaux dans la gestion pluriannuelle des Fonds par la Wallonie est d'avoir, après appel à projets, engagé dès le début de la programmation la totalité des Fonds européens disponibles et dès lors de ne laisser aucun moyen en jachère.

La Wallonie est toujours parvenue à atteindre les seuils N+2, évitant ainsi tout dégagement d'office et démontrant la qualité de la gestion des fonds structurels effectuée par le gouvernement et les administrations de coordination.

J'évoquais donc des variations du rythme de consommation des différentes mesures.

Ces variations s'expliquent principalement par les règles propres à la commission, à savoir, notamment :
* Les dispositions propres à l'ingénierie financière.
* Les taux de certaines mesures sont tributaires des demandes du secteur privé (notamment les aides directes aux entreprises).
* Les contraintes liées à la maitrise foncière et la durée des chantiers dans le cadre de certains dossiers de développement territorial.
* En ce qui concerne le FSE, s'agissant essentiellement de dépenses de personnel, le rythme de consommation est par contre plus régulier.

Comme souhaité, ci-dessous les taux de consommation pour chaque programme, axe par axe, mesurent par mesure :

* Fonds Social européen : voir annexe.

* Fonds européen de développement régional :
Comme on peut le constater, certains chantiers de par leur nature ont connu des démarrages plus lents liés à des procédures administratives ou juridiques et à la maîtrise du foncier mais ils connaissent également, sauf aléas, des accélérations importantes de leur consommation.

J'en veux pour preuve la forte progression du taux de dépense en 2012 pour le FEDER : +18 % en Convergence et + 17 % en Compétitivité. Ces chiffres confirment la tendance déjà constatée en 2011 à l'accélération de la progression des dépenses publiques, particulièrement en axe 3.

Je peux d'ailleurs annoncer que tout risque de dégagement d'office a été écarté pour l'année 2012.

Pour une bonne information, un rapport annuel (tant pour les programmes FSE que FEDER) est réalisé deux fois par an et présenté en Comité de Suivi en présence de la Commission européenne qui nous a encore félicités lors du dernier comité pour l'excellence de nos projets et pour notre gestion des fonds structurels.

La dernière version de ces documents sera très prochainement consultable sur le site europe.wallonie.be.