Les Titres Epargne Energie

Monsieur le Ministre,
En novembre 2012, je vous interrogeais sur le potentiel du certificat blanc en Région wallonne. Je vous avais demandé si vous comptiez mettre en œuvre un tel système, quel en serait l’impact sur la facture énergétique des ménages mais aussi comment le faire coïncider efficacement avec les différents systèmes existants de soutien aux économies d’énergie.
A cette époque, vous m’aviez annoncé que vous alliez présenter dans un bref délai au Gouvernement une proposition de mise en œuvre de ces certificats en Wallonie, en prenant appui sur la nouvelle directive européenne « efficacité énergétique ».
En février, la presse a fait écho à votre volonté de lancer les certificats blancs sous le nom de « Titres Epargne Energie ». Quelques principes de votre note au Gouvernement nous ont été dévoilés, comme l’obligation faite aux fournisseurs de contribuer à la diminution de la consommation par la réalisation de travaux économiseurs d’énergie, la fixation de quotas à atteindre par fournisseur sous peine d’amende ou encore le ciblage sur les ménages précaires.
Au vu des dossiers conséquents qui vous ont mobilisés ces dernières semaines, je comprends parfaitement que ce sujet ait pu rester temporairement en suspens. Néanmoins, au vu de l’approche de la date d’entrée en vigueur de la directive, courant du mois d’octobre, je suppose que le projet reviendra prochainement sur la table du Gouvernement.
J’ai conscience que vous ne pourrez nous dévoiler votre proposition plus en profondeur qu’une fois que celle-ci aura fait l’objet de discussions au Gouvernement, néanmoins, j’aurais quelques questions préalables à vous formuler.
Tout d’abord, dans la presse, il n’a été question que d’obligation dans le chef des fournisseurs énergétiques, alors que les gestionnaires de réseaux de distribution étaient aussi initialement ciblés. Cela signifie-t-il qu’il est dans votre volonté d’exclure ces derniers du mécanisme des certificats blancs si celui-ci devait voir le jour ?
Aussi, au vu de la contrainte que ce mécanisme d’obligation représente pour les fournisseurs, je m’inquiète de la place qui leur est accordée dans la réflexion et l’élaboration du système. Monsieur le Ministre, avez-vous rencontré leurs représentants ? Une concertation avec ceux-ci a-t-elle eu lieu ?
Pour finir, l’article 7 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique mentionne que « comme alternative à l'établissement d'un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique (…), les États membres peuvent adopter d'autres mesures de politique publique pour réaliser des économies d'énergie auprès des clients finals, pour autant que ces mesures de politique publique satisfassent aux critères (…)».
Pouvez-vous m’indiquer s’il est dans votre volonté de vous centrer uniquement sur les certificats blancs pour atteindre les objectifs assignés par l’Europe ou bien si votre proposition envisagera de combiner ce système à d’autres mesures de politique publique ? Dans ce dernier cas, pouvez-vous nous faire un bref exposé des mesures alternatives qui pourraient sérieusement être envisagées et nous signaler celles qui ont votre préférence ?
Je vous remercie pour vos réponses,
 

Réponse du Ministre JM NOLLET le 24/04/2013
 

La nouvelle directive, Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE est entrée en vigueur le 4 décembre 2012.

L'article 7 de cette directive prévoit que « chaque État membre établit un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique. Ce mécanisme assure que les distributeurs d'énergie et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail [...] atteignent, d'ici au 31 décembre 2020, un objectif cumulé d'économies d'énergie au stade de l'utilisation finale [...]. Cet objectif doit être au moins équivalent à la réalisation, chaque année du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2020, de nouvelles économies d'énergie correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d'énergie aux clients finals [...] calculé sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1 er janvier 2013. Les ventes d'énergie, en volume, utilisée dans les transports peuvent être exclues, partiellement ou intégralement, de ce calcul.» Dans le cadre d'un tel mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique, les Etats membres peuvent inclure dans leur système national « des exigences ayant une finalité sociale (...), notamment en exigeant qu'une partie des mesures d'efficacité énergétique soit mise en ?uvre en priorité en faveur des ménages en situation de précarité énergétique ou dans les logements sociaux » (art. 7 (7) a) de la directive).

L'article 7 §2 de la directive prévoit divers mécanismes qui peuvent être utilisés de manière cumulative pour réduire le volume d'économies d'énergie précité. Toutefois, l'article 7 §3 détermine que ces mécanismes, pris cumulativement, ne peuvent avoir pour effet de réduire de plus de 25 % le volume d'énergie précité, et leur utilisation est soumise à une obligation stricte d'en calculer l'impact sur le volume d'économies d'énergie et d'en faire rapport à la commission avant juin 2014.

Par dérogation à la mise en place du système d'obligations d'économies d'énergie, les autorités peuvent aussi adopter d'autres politiques publiques permettant de réaliser des économies d'énergie auprès de clients finals. L'article 7 §9 de la directive reprend une liste non exhaustive de ces « alternatives ». La possibilité concrète d'avoir effectivement recours à ces mesures alternatives est dument analysée dans le dossier actuellement débattu, notamment au regard des budgets impliqués et du calendrier des obligations européennes. Les discussions à ce sujet se poursuivent au sein du gouvernement. Aussi, il m'est difficile de présenter, à ce stade, plus de détails au sujet des options qui seront retenues.