Les zones à forte pression foncière
1 février 2008 | Question écrite de Herbert GROMMES à Monsieur le Ministre André ANTOINE
En vertu du droit à un logement décent pour chacun, le soutien accordé par la Région Wallonne qui a la compétence pour le logement doit prévoir des mesures discriminatoires positives en fonction des prix appliqués en matière de construction.
De telles mesures sont d'autant plus importantes que le niveau de la vie baisse continuellement, en raison, notamment, de l'augmentation du prix des biens de première nécessité. Le prix de l'immobilier n'échappe pas à la règle de même que les taux des prêts hypothécaires, qui ont aussi une tendance à la hausse, bien qu'ils se trouvent encore à un niveau relativement bas.
Je reste convaincu que les zones à forte et à très forte pression foncière doivent faire l'objet d'une telle discrimination positive. Parce que surtout dans ces zones, beaucoup de ménages, à moyen et à faible revenu, voulant acquérir un terrain se trouvent devant des difficultés énormes.
Des mesures ont été annoncées récemment consacrant ce principe de discrimination positive.
Quelles sont les mesures que vous avez prévues pour les zones à forte pression foncière pour contrecarrer cette hausse et aider ainsi les citoyens dans l'acquisition d'un logement ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
Ainsi, pour les prêts hypothécaires octroyés avec l'aide de la Région, par la SWCS et par le FLFNW, 1° le montant de la valeur vénale a été porté, pour l'année 2008, à 182.000 euros. Ce montant est majoré pour les communes : - à forte pression foncière: de 5 %, le montant de la valeur vénale passant à 191.000 euros; - à très forte pression foncière: de 10 %, le montant de la valeur vénale passant à 200.000 euros; 2° par ailleurs, la mensualité fait l'objet de réductions, selon les zones: 2.1.
La mensualité fait l'objet d'une réduction de 100 euros par mois pendant 8 ans à dater de la signature de l'acte lorsque le logement faisant l'objet du prêt est situé dans une zone à très forte pression immobilière; 2.2. La mensualité fait l'objet d'une réduction de 50 euros par mois pendant 8 ans à dater de la signature de l'acte lorsque le logement faisant l'objet du prêt est situé dans une zone à forte pression immobilière; 2.3.
La mensualité fait l'objet d'une réduction de 50 euros par mois pendant 8 ans à dater de la signature de l'acte lorsque le logement faisant l'objet du prêt est situé dans une des zones suivantes: - soit dans une zone d'initiative privilégiée telle que définie par l'article 79, § 2, 10 à 3°, du Code; - soit dans un périmètre visé à l'article 393 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine; - soit dans un territoire communal ou une partie de territoire communal visé à l'article 417 du même Code; - soit dans un ensemble architectural dont les éléments ont été classés en vertu de l'article 185 du même Code, ou dans les limites d'une zone de protection visée à l'article 187 de ce même Code; - soit dans un périmètre de rénovation urbaine visé à l'article 173 du même Code; - soit dans une zone franche urbaine telle que définie en exécution de l'article 38 du décret programme du 23.11.06 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon.
Ainsi, en application de ces différentes dispositions: - sont reprises en zones à très forte pression foncière les communes de Lasne, La Hulpe, Rixensart, Chaumont-Gistoux, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Mont Saint-Guibert, Incourt, Waterloo, Grez-Doiceau, Braine L'alleud, Wavre, Ittre, Beauvechain, Chastre, Perwez, Braine Le Château, Villers-la-Ville ,Ramillies, Nivelles, Court Saint Etienne, Flobecq, Aubel, Raeren, Olne, Assesse, Somme-Leuze, Profondeville, Attert, Arlon, Etalle; - sont reprises en zones à forte pression foncière les communes de Walhain, Genappe, Tubize, arp-Jauche, Jodoigne, Ellezelles, Esneux, Eupen, Jalhay, Kelmis, Lontzen, Plombières, Thimister-Clermont, Burdinne, Wasseiges, Nandrin, Sprimont, Chaudfontaine, Neupre, Gesves, Fernelmont, Eghezee, Gembloux, Namur, La Bruyère; - sont reprises en zones franches urbaines: les communes de Tubize, Boussu , Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Dour, Farciennes , Fontaine-l'Evêque , Frameries , La Louvière , Manage , Mons , Quaregnon, Dison, Engis, Flémalle, Herstal, Liège, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Verviers, Visé, Sambreville.
De telles mesures sont d'autant plus importantes que le niveau de la vie baisse continuellement, en raison, notamment, de l'augmentation du prix des biens de première nécessité. Le prix de l'immobilier n'échappe pas à la règle de même que les taux des prêts hypothécaires, qui ont aussi une tendance à la hausse, bien qu'ils se trouvent encore à un niveau relativement bas.
Je reste convaincu que les zones à forte et à très forte pression foncière doivent faire l'objet d'une telle discrimination positive. Parce que surtout dans ces zones, beaucoup de ménages, à moyen et à faible revenu, voulant acquérir un terrain se trouvent devant des difficultés énormes.
Des mesures ont été annoncées récemment consacrant ce principe de discrimination positive.
Quelles sont les mesures que vous avez prévues pour les zones à forte pression foncière pour contrecarrer cette hausse et aider ainsi les citoyens dans l'acquisition d'un logement ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
Réponse
M. le Ministre André ANTOINE
Le Gouvernement a en effet voulu rencontrer les besoins des ménages, à faible ou à moyen revenu, dans les zones à forte et très forte pression foncière. Dans les contrats de gestion passés, notamment, avec la Société wallonne du crédit social et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, un des axes nouveaux est consacré à la «discrimination positive», soit l'adoption de mesures adaptées à certaines zones à pression foncière.Ainsi, pour les prêts hypothécaires octroyés avec l'aide de la Région, par la SWCS et par le FLFNW, 1° le montant de la valeur vénale a été porté, pour l'année 2008, à 182.000 euros. Ce montant est majoré pour les communes : - à forte pression foncière: de 5 %, le montant de la valeur vénale passant à 191.000 euros; - à très forte pression foncière: de 10 %, le montant de la valeur vénale passant à 200.000 euros; 2° par ailleurs, la mensualité fait l'objet de réductions, selon les zones: 2.1.
La mensualité fait l'objet d'une réduction de 100 euros par mois pendant 8 ans à dater de la signature de l'acte lorsque le logement faisant l'objet du prêt est situé dans une zone à très forte pression immobilière; 2.2. La mensualité fait l'objet d'une réduction de 50 euros par mois pendant 8 ans à dater de la signature de l'acte lorsque le logement faisant l'objet du prêt est situé dans une zone à forte pression immobilière; 2.3.
La mensualité fait l'objet d'une réduction de 50 euros par mois pendant 8 ans à dater de la signature de l'acte lorsque le logement faisant l'objet du prêt est situé dans une des zones suivantes: - soit dans une zone d'initiative privilégiée telle que définie par l'article 79, § 2, 10 à 3°, du Code; - soit dans un périmètre visé à l'article 393 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine; - soit dans un territoire communal ou une partie de territoire communal visé à l'article 417 du même Code; - soit dans un ensemble architectural dont les éléments ont été classés en vertu de l'article 185 du même Code, ou dans les limites d'une zone de protection visée à l'article 187 de ce même Code; - soit dans un périmètre de rénovation urbaine visé à l'article 173 du même Code; - soit dans une zone franche urbaine telle que définie en exécution de l'article 38 du décret programme du 23.11.06 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon.
Ainsi, en application de ces différentes dispositions: - sont reprises en zones à très forte pression foncière les communes de Lasne, La Hulpe, Rixensart, Chaumont-Gistoux, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Mont Saint-Guibert, Incourt, Waterloo, Grez-Doiceau, Braine L'alleud, Wavre, Ittre, Beauvechain, Chastre, Perwez, Braine Le Château, Villers-la-Ville ,Ramillies, Nivelles, Court Saint Etienne, Flobecq, Aubel, Raeren, Olne, Assesse, Somme-Leuze, Profondeville, Attert, Arlon, Etalle; - sont reprises en zones à forte pression foncière les communes de Walhain, Genappe, Tubize, arp-Jauche, Jodoigne, Ellezelles, Esneux, Eupen, Jalhay, Kelmis, Lontzen, Plombières, Thimister-Clermont, Burdinne, Wasseiges, Nandrin, Sprimont, Chaudfontaine, Neupre, Gesves, Fernelmont, Eghezee, Gembloux, Namur, La Bruyère; - sont reprises en zones franches urbaines: les communes de Tubize, Boussu , Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Dour, Farciennes , Fontaine-l'Evêque , Frameries , La Louvière , Manage , Mons , Quaregnon, Dison, Engis, Flémalle, Herstal, Liège, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Verviers, Visé, Sambreville.
