L'évolution des modalités d'octroi des droits au paiement unique

La crise laitière de l'année passée et la crise actuelle du secteur céréalier montrent que l'agriculture européenne et belge se trouvent dans une situation précaire et les agriculteurs revendiquent, à juste titre, un revenu décent et humain pour pouvoir poursuivre leurs activités et les investissements qui y sont liés.

L'agriculture représente un incontestable défi pour notre avenir. Les agriculteurs ne sont pas seulement des producteurs de produits de qualité, dont la production est soumise à des réglementations strictes, mais aussi les architectes ruraux de notre pays.
L'après PAC 2013 préoccupe le secteur et on peut se demander où la nouvelle PAC de l'UE va nous mener.

En effet l'octroi des Droits de Paiements Uniques (DPU) se base toujours sur le modèle dit « de référence historique ». Ce modèle se réfère aux données de l'exploitation agricole des années 2000-2002. Ce modèle de calcul pour l'octroi des DPU est, au jour d'aujourd'hui, largement dépassé et ne se réfère plus à la situation actuelle de beaucoup d'exploitations en Région wallonne.

La DPR prévoit, afin de renforcer la position wallonne lors des négociations pour la PAC post 2013, de revoir « pour 2010 au plus tard, le mode de répartition des aides découplées (lissage des droits) entre exploitations, en tenant compte de l'équité, de l'accessibilité des jeunes et des disparités sectorielles et régionales ».

A cette fin, Monsieur le Ministre a-t-il confié une étude à la Faculté des Sciences Agronomiques de Gembloux au service du Professeur Lebailly qui a pour objectif d'évaluer l'impact économique du lissage, de la régionalisation en fonction du couplage ou découplage des primes vaches allaitantes.

Monsieur de Ministre peut-il nous dire à quel stade se trouve cette étude et si des premiers résultats en sont déjà disponibles?

Réponse du 21/04/2010

Pour rappel, la réforme de la PAC de juin 2003 laissait aux Etats membres le choix entre plusieurs modèles de mise en ?uvre du régime de paiement unique :

1) le modèle historique (tel qu'appliqué en Régions wallonne et flamande) avec une valeur des droits calculée par exploitation en fonction de références historiques ;
2) le modèle régional avec des montants de droits uniformes par hectare de surface agricole ;
3) le modèle hybride, combinant des éléments historiques et des éléments régionaux, soit statique comme au Luxembourg, soit dynamique pour arriver à l'issue d'une période de transition, à un modèle régional (cas de l'Allemagne).

Les décisions politiques sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) de novembre 2008, traduites en termes juridiques dans le règlement (CE) 73/2009 donnent effectivement aux Etats membres la possibilité de faire évoluer le modèle de régime de paiement unique appliqué sur leur territoire et ce, en vue d'une plus grande harmonisation de la valeur des droits au paiement unique (DPU) entre exploitations. Cette évolution peut prendre la forme soit d'un rapprochement de la valeur faciale des DPU par rapport à la moyenne (lissage des droits : on agit sur la valeur des DPU en restant dans le modèle historique), soit par l'introduction d'une certaine part (maximum 50 %) de régionalisation. Les décisions des Etats membres devaient impérativement être notifiées à la Commission européenne avant le 1er août 2009 pour application à partir du 1er janvier 2010 et avant le 1er août 2010 dans tous les autres cas.

Par ailleurs, la législation Bilan de santé autorise les Etats membres à retenir jusqu'à 10 % des aides directes en vue de les affecter à des paiements spécifiques en faveur de productions/secteurs fragilisés ou d'actions en faveur de l'environnement ou de la qualité des produits, ainsi qu'en vue du financement de régimes d'assurances ou de fonds de mutualisation. La prime à l'herbe que j'ai organisée s'intègre dans ce contexte.

Bien conscient de ce qu'à l'avenir la justification sociétale des aides de la PAC sera un élément déterminant, plus particulièrement lors des futures négociations sur le cadre budgétaire de l'Union européenne 2014-2020, négociations qui amèneront inévitablement une nouvelle discussion sur la PAC post 2013. Dans ce contexte, il deviendra de plus en plus difficile de justifier des aides uniquement sur leur base historique. Désireux d'anticiper ces négociations pour renforcer notre position, j'ai souhaité lancer une réflexion sur les possibilités de faire évoluer en Région wallonne le modèle d'application du régime de paiement unique.

Pour soutenir cette réflexion, une étude destinée à servir d'outil d'aide à la décision a été commandée au Professeur Philippe Lebailly, Unité d'Economie et de développement rural de la Faculté de Gembloux. Cette subvention court jusqu'au 30 juin 2010, et donc certains examens sont toujours en cours. Une première version du rapport final m'a été transmise. Certains enseignements peuvent déjà en être tirés :
- la très grande variété des situations concernant la valeur des DPU, avec une disparité entre exploitations supérieure à la disparité entre régions agricoles, et ce aussi bien pour la valeur faciale des DPU que pour la valeur exprimée en euros par hectare de superficie agricole de l'exploitation ;
- une dépendance élevée du revenu des exploitations agricoles wallonnes à l'égard des DPU ;
- dans tous les scénarios étudiés, une très forte dispersion des résultats autour de la moyenne.

La concertation avec les organisations agricoles sur la possibilité de faire évoluer le régime de paiement unique en Wallonie, conformément à la Déclaration de politique régionale, a été lancée et est toujours en cours. La diversité des situations et la crise grave connue par plusieurs secteurs de l'agriculture wallonne ne facilitent pas la discussion. Le secteur a souffert des réformes successives. Cependant, il convient d'anticiper la prochaine période de programmation et la remise en question des références historiques en réfléchissant ensemble, avec le secteur, à cet élément déterminant pour l'avenir de l'agriculture wallonne.