L'indemnisation en matière de peste porcine
11 juin 2007 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Benoît LUTGEN
Que Monsieur le Ministre me permette de revenir sur cette maladie qui fait peur tant les conséquences en terme économique sont importantes.
Au-delà des indispensables mesures de prévention, se pose le problème des pertes économiques de nos entreprises. Ainsi, après l?épidémie de 2003 qui s?est prolongée en 2004 et 2005, quelles sont les conclusions qui ont été tirées à la fois par les autorités fédérales et régionales ?
En son temps, une aide de la Région wallonne en faveur des exploitations concernées avait été annoncée.
Est-ce qu?il rentre toujours dans les intentions du Gouvernement wallon de dédommager les marchands de porcs dont les exploitations ont été victimes lors de l?épidémie de 2003 ?
Où en est-on aujourd?hui dans la procédure de dédommagement ? Il me revient qu?un arrêté est en cours de finalisation. A quelle date peut-on espérer son entrée en vigueur ?
Quel sera le montant de l?indemnisation prévue ?
Afin de réduire l?impact de ces pertes économiques, il me semble judicieux d?aider ces exploitations qui ont subi des difficultés financières importantes.
Globalement, le préjudice est estimé à 435.000 euros, dont 395.000 euros de pertes directes liées à la définition de la zone infectée et aux diverses mesures sanitaires prises dans cette zone. Ces pertes ont été estimées par l?administration (Direction de l?analyse économique agricole ? Division de la politique agricole de la DGA), sur la base des résultats des tenues de comptabilité dans les exploitations porcines et après consultation du secteur.
Compte tenu du nombre limité de dossiers (dix agriculteurs ont répondu), une évaluation au cas par cas devra être envisagée.
J?ai donné ordre à mon administration d?établir un projet d?arrêté du Gouvernement wallon prévoyant un dédommagement pour les pertes subies jusqu?à concurrence d?un maximum de 435.000 euros. Ce projet d?arrêté du Gouvernement wallon donnera une aide en capital limitée à 50 % des pertes réellement encourues par les producteurs.
Ce projet d?arrêté devrait être prêt très prochainement et ensuite suivra la procédure normale qui, je l?espère, sera la plus rapide possible.
Compte tenu de la législation européenne et de la législation wallonne en vigueur, les aides proposées sont à considérer comme des aides d?Etat. Elles ne pourraient être adoptées que moyennant l?accord des autorités européennes.
Au-delà des indispensables mesures de prévention, se pose le problème des pertes économiques de nos entreprises. Ainsi, après l?épidémie de 2003 qui s?est prolongée en 2004 et 2005, quelles sont les conclusions qui ont été tirées à la fois par les autorités fédérales et régionales ?
En son temps, une aide de la Région wallonne en faveur des exploitations concernées avait été annoncée.
Est-ce qu?il rentre toujours dans les intentions du Gouvernement wallon de dédommager les marchands de porcs dont les exploitations ont été victimes lors de l?épidémie de 2003 ?
Où en est-on aujourd?hui dans la procédure de dédommagement ? Il me revient qu?un arrêté est en cours de finalisation. A quelle date peut-on espérer son entrée en vigueur ?
Quel sera le montant de l?indemnisation prévue ?
Réponse
M. le Ministre Benoît LUTGEN
La découverte d'un sanglier viro-positif à la peste porcine classique, le 8 novembre 2002 à Rocherath, commune de Bullange, a conduit les autorités fédérales belges (santé publique) à définir une zone infectée au sein de la zone d?observation, conformément à la Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001. Le 20 janvier 2004, la zone a été levée et réincorporée à la zone d?observation. La crise a donc duré 62 semaines pendant lesquelles les exploitations porcines situées dans cette zone ont subi des pertes économiques importantes.Afin de réduire l?impact de ces pertes économiques, il me semble judicieux d?aider ces exploitations qui ont subi des difficultés financières importantes.
Globalement, le préjudice est estimé à 435.000 euros, dont 395.000 euros de pertes directes liées à la définition de la zone infectée et aux diverses mesures sanitaires prises dans cette zone. Ces pertes ont été estimées par l?administration (Direction de l?analyse économique agricole ? Division de la politique agricole de la DGA), sur la base des résultats des tenues de comptabilité dans les exploitations porcines et après consultation du secteur.
Compte tenu du nombre limité de dossiers (dix agriculteurs ont répondu), une évaluation au cas par cas devra être envisagée.
J?ai donné ordre à mon administration d?établir un projet d?arrêté du Gouvernement wallon prévoyant un dédommagement pour les pertes subies jusqu?à concurrence d?un maximum de 435.000 euros. Ce projet d?arrêté du Gouvernement wallon donnera une aide en capital limitée à 50 % des pertes réellement encourues par les producteurs.
Ce projet d?arrêté devrait être prêt très prochainement et ensuite suivra la procédure normale qui, je l?espère, sera la plus rapide possible.
Compte tenu de la législation européenne et de la législation wallonne en vigueur, les aides proposées sont à considérer comme des aides d?Etat. Elles ne pourraient être adoptées que moyennant l?accord des autorités européennes.
