L'installation de défibrillateurs externes automatiques dans les lieux publics en Wallonie
09 février 2010 | Question écrite de M. Carlo DI ANTONIO à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
J'attire l'attention de Madame la Ministre sur l'installation de défibrillateurs automatiques, qui se développe considérablement dans les espaces publics chez nos voisins.
Dans plusieurs pays européens, mais également aux Etats-Unis et au Canada, des défibrillateurs automatiques sont disponibles dans la plupart des lieux publics.
Pour certains accidents cardiaques, ces équipements permettent de sauver des vies, s'ils sont utilisés, rapidement En effet, lors d'un arrêt cardiaque, et en l'absence d'une prise en charge dans les 10 minutes qui suivent, les chances de survie de la personne sont quasi nulles, alors qu'elles sont supérieures de 90 % si la victime reçoit un choc électrique durant la première minute.
Chez nous, la mise à disposition d'un défibrillateur automatique semble pourtant encore assez rare. Combien de défibrillateurs sont installés dans les lieux publics sur Ie territoire de la Région wallonne? Ce nombre semble-t-il suffisant à Madame la Ministre ?
Dispose-t-on de chiffres précis concernant le nombre de décès par arrêt du c?ur subi dans des lieux publics en Région wallonne?
A ce titre, un véritable maillage de notre Région pourrait certainement permettre de réduire le nombre de ces décès.
La Belgique a récemment créé un cadre juridique pour l'utilisation par le grand public d'un appareil dont l'usage était, jusqu'il y a peu, réservé aux médecins ou n'était autorisé que sous la supervision d'un médecin. La loi du 12 juin 2006 a autorisé l'utilisation de défibrillateur automatique. L'arrêté royal du 21 avril 2007 pris en exécution de cette loi a été publié au Moniteur belge du 18 mai 2007. Tous les appareils doivent être enregistrés auprès du SPF Santé publique.
Il conviendrait notamment d'équiper de ce système les structures accueillant du public et les installations sportives: les gares, les stades, les salles de sport, etc. ?
En 2008, le prédécesseur de Madame la Ministre déclarait notamment à ce sujet que les 16 centres ADEPS allaient être équipés de défibrillateurs automatiques. Les appareils ont été commandés en novembre 2007 mais les services attendaient les autorisations du Ministère fédéral concernant l'utilisation et le placement. Qu'en est-il aujourd'hui?
Ce sont normalement les Pouvoirs organisateurs des lieux (provinces, communes, privés) qui sont compétents pour installer ce type d'appareils. Mais il s'avère que l'acquisition de tels équipements peut représenter un coût important ...
Aussi, je demande à Madame le Ministre si d'éventuelles aides de la Région wallonne sont (ou pourraient être) prévues pour permettre à l'ensemble des communes wallonnes de s'équiper de ces dispositifs.
N'est-ce pas là une question de santé publique? Que pense Madame la Ministre de cette idée, ainsi que de ce type d'installations?
Certaines expériences ont-elles été menées au Fédéral ? Le prédécesseur de Madame la Ministre déclarait, en juillet 2008, « qu'après évaluation de ces expériences, une réflexion pourrait être menée au Gouvernement wallon ». Qu'en est-il aujourd'hui? Les choses ont-elles, depuis, avancé dans le bon sens ? Le Gouvernement wallon s'est-il saisi de la problématique?
La législation relative aux défibrillateurs automatiques relève de la compétence du pouvoir fédéral.
En vertu de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables aux défibrillateurs externes automatiques utilisés dans le cadre d'une réanimation, les appareils doivent être enregistrés auprès du SPF Santé Publique.
Ce sont les inspecteurs d'hygiène, mentionnés dans l'article 10 bis de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, et les inspecteurs d'hygiène du SPF Santé Publique, mentionnés dans l'article 5 de la loi du 12 juin 2006 autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques « externes», qui sont désignés pour contrôler l'exécution des dispositions de l'arrêté susmentionné.
Le propriétaire d'un défibrillateur externe automatique qui met celui-ci en permanence à disposition doit transmettre chaque année l'ensemble des données enregistrées au cours de l'année écoulée par son défibrillateur externe automatique à la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise. Je ne dispose donc pas, en vertu de la répartition des compétences précitée, de statistiques précises ni de l'évaluation effectuée par le Fédéral.
Pour rappel, un défibrillateur externe automatique est un appareil qui permet d'administrer un choc électrique, que ce soit ou non en devant appuyer au préalable sur un bouton.
Les différents types de défibrillateurs sont subdivisés en deux catégories. Les catégories 1 et 2 peuvent être utilisées par des utilisateurs professionnels. L'utilisateur non professionnel ne peut utiliser que la catégorie 1. La catégorie 2 permet de passer au mode manuel (on peut donc administrer un choc électrique de manière autonome).
Il permet de contribuer à sauver la vie d'une personne en arrêt cardiaque. La Belgique est un des premiers pays à avoir créé un cadre juridique pour l'utilisation par le grand public d'un appareil dont l'usage était jusqu'à peu réservé aux médecins ou n'était autorisé que sous la supervision d'un médecin. La loi du 12 juin 2006 a autorisé l'utilisation de défibrillateur automatique.
Il est important que l'utilisation par des professionnels ou non de l'appareil soit indissociable de l'aide médicale urgente de 1964 qui est aussi restée de la compétence exclusive du Fédéral.
La situation de la Belgique n'est pas comparable à celle de certains pays comme les Etats-Unis et le Canada où les distances peuvent être très grandes.
En effet, dans l'intérêt de la population, il est recommandé de procéder à une installation mûrement réfléchie de l'appareil : placement dans des lieux particulièrement fréquentés mais relativement isolés avec délai d'intervention d'une ambulance médicalisée relativement long.
Ce sont les pouvoirs organisateurs des lieux (provinces, communes, privés) qui sont compétents pour installer ce type d'appareils.
Dans sa réponse à une question d'actualité suite au décès d'un jeune footballeur d'Ath, le Ministre André Antoine, compétent en matière de sport, a signalé qu'il y a des défibrillateurs disponibles dans les centres Adeps.
Nombre de défibrillateurs automatiques installés en Région wallonne et enregistrés par le Fédéral :
DEA/lieux publics/province 2008 2009
Brabant-wallon 9 28
Hainaut 16 50
Liège 46 66
Luxembourg 8 14
Namur 4 7
Total 83 165
En un an, le nombre de défibrillateurs a doublé. En ce qui me concerne, je suis partisane d'une installation réfléchie et ciblée.
Une réflexion sur l'intervention éventuelle de la Région wallonne dans l'installation de nouveaux appareils pourra être menée par les Ministres concernés s'il s'avère que des zones isolées avec lieux très fréquentés ne sont pas couvertes.
Dans plusieurs pays européens, mais également aux Etats-Unis et au Canada, des défibrillateurs automatiques sont disponibles dans la plupart des lieux publics.
Pour certains accidents cardiaques, ces équipements permettent de sauver des vies, s'ils sont utilisés, rapidement En effet, lors d'un arrêt cardiaque, et en l'absence d'une prise en charge dans les 10 minutes qui suivent, les chances de survie de la personne sont quasi nulles, alors qu'elles sont supérieures de 90 % si la victime reçoit un choc électrique durant la première minute.
Chez nous, la mise à disposition d'un défibrillateur automatique semble pourtant encore assez rare. Combien de défibrillateurs sont installés dans les lieux publics sur Ie territoire de la Région wallonne? Ce nombre semble-t-il suffisant à Madame la Ministre ?
Dispose-t-on de chiffres précis concernant le nombre de décès par arrêt du c?ur subi dans des lieux publics en Région wallonne?
A ce titre, un véritable maillage de notre Région pourrait certainement permettre de réduire le nombre de ces décès.
La Belgique a récemment créé un cadre juridique pour l'utilisation par le grand public d'un appareil dont l'usage était, jusqu'il y a peu, réservé aux médecins ou n'était autorisé que sous la supervision d'un médecin. La loi du 12 juin 2006 a autorisé l'utilisation de défibrillateur automatique. L'arrêté royal du 21 avril 2007 pris en exécution de cette loi a été publié au Moniteur belge du 18 mai 2007. Tous les appareils doivent être enregistrés auprès du SPF Santé publique.
Il conviendrait notamment d'équiper de ce système les structures accueillant du public et les installations sportives: les gares, les stades, les salles de sport, etc. ?
En 2008, le prédécesseur de Madame la Ministre déclarait notamment à ce sujet que les 16 centres ADEPS allaient être équipés de défibrillateurs automatiques. Les appareils ont été commandés en novembre 2007 mais les services attendaient les autorisations du Ministère fédéral concernant l'utilisation et le placement. Qu'en est-il aujourd'hui?
Ce sont normalement les Pouvoirs organisateurs des lieux (provinces, communes, privés) qui sont compétents pour installer ce type d'appareils. Mais il s'avère que l'acquisition de tels équipements peut représenter un coût important ...
Aussi, je demande à Madame le Ministre si d'éventuelles aides de la Région wallonne sont (ou pourraient être) prévues pour permettre à l'ensemble des communes wallonnes de s'équiper de ces dispositifs.
N'est-ce pas là une question de santé publique? Que pense Madame la Ministre de cette idée, ainsi que de ce type d'installations?
Certaines expériences ont-elles été menées au Fédéral ? Le prédécesseur de Madame la Ministre déclarait, en juillet 2008, « qu'après évaluation de ces expériences, une réflexion pourrait être menée au Gouvernement wallon ». Qu'en est-il aujourd'hui? Les choses ont-elles, depuis, avancé dans le bon sens ? Le Gouvernement wallon s'est-il saisi de la problématique?
Réponse du 10/03/2010
La législation relative aux défibrillateurs automatiques relève de la compétence du pouvoir fédéral.
En vertu de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables aux défibrillateurs externes automatiques utilisés dans le cadre d'une réanimation, les appareils doivent être enregistrés auprès du SPF Santé Publique.
Ce sont les inspecteurs d'hygiène, mentionnés dans l'article 10 bis de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, et les inspecteurs d'hygiène du SPF Santé Publique, mentionnés dans l'article 5 de la loi du 12 juin 2006 autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques « externes», qui sont désignés pour contrôler l'exécution des dispositions de l'arrêté susmentionné.
Le propriétaire d'un défibrillateur externe automatique qui met celui-ci en permanence à disposition doit transmettre chaque année l'ensemble des données enregistrées au cours de l'année écoulée par son défibrillateur externe automatique à la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise. Je ne dispose donc pas, en vertu de la répartition des compétences précitée, de statistiques précises ni de l'évaluation effectuée par le Fédéral.
Pour rappel, un défibrillateur externe automatique est un appareil qui permet d'administrer un choc électrique, que ce soit ou non en devant appuyer au préalable sur un bouton.
Les différents types de défibrillateurs sont subdivisés en deux catégories. Les catégories 1 et 2 peuvent être utilisées par des utilisateurs professionnels. L'utilisateur non professionnel ne peut utiliser que la catégorie 1. La catégorie 2 permet de passer au mode manuel (on peut donc administrer un choc électrique de manière autonome).
Il permet de contribuer à sauver la vie d'une personne en arrêt cardiaque. La Belgique est un des premiers pays à avoir créé un cadre juridique pour l'utilisation par le grand public d'un appareil dont l'usage était jusqu'à peu réservé aux médecins ou n'était autorisé que sous la supervision d'un médecin. La loi du 12 juin 2006 a autorisé l'utilisation de défibrillateur automatique.
Il est important que l'utilisation par des professionnels ou non de l'appareil soit indissociable de l'aide médicale urgente de 1964 qui est aussi restée de la compétence exclusive du Fédéral.
La situation de la Belgique n'est pas comparable à celle de certains pays comme les Etats-Unis et le Canada où les distances peuvent être très grandes.
En effet, dans l'intérêt de la population, il est recommandé de procéder à une installation mûrement réfléchie de l'appareil : placement dans des lieux particulièrement fréquentés mais relativement isolés avec délai d'intervention d'une ambulance médicalisée relativement long.
Ce sont les pouvoirs organisateurs des lieux (provinces, communes, privés) qui sont compétents pour installer ce type d'appareils.
Dans sa réponse à une question d'actualité suite au décès d'un jeune footballeur d'Ath, le Ministre André Antoine, compétent en matière de sport, a signalé qu'il y a des défibrillateurs disponibles dans les centres Adeps.
Nombre de défibrillateurs automatiques installés en Région wallonne et enregistrés par le Fédéral :
DEA/lieux publics/province 2008 2009
Brabant-wallon 9 28
Hainaut 16 50
Liège 46 66
Luxembourg 8 14
Namur 4 7
Total 83 165
En un an, le nombre de défibrillateurs a doublé. En ce qui me concerne, je suis partisane d'une installation réfléchie et ciblée.
Une réflexion sur l'intervention éventuelle de la Région wallonne dans l'installation de nouveaux appareils pourra être menée par les Ministres concernés s'il s'avère que des zones isolées avec lieux très fréquentés ne sont pas couvertes.
