L'usage du bus en région transfrontalière
11 décembre 2007 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Président
Monsieur le Ministre,
Cher Collègue,
Depuis longtemps déjà, les TEC donnent la possibilité aux personnes ayant dépassé l'âge de 60 ans d'utiliser gratuitement ses bus pour se déplacer à l'intérieur de la Belgique.
C'est une très belle initiative qui prend en compte notamment le fait que ses personnes doivent souvent faire face à une nette réduction de leurs revenus.
Récemment, j'ai eu contact avec une personne du Comité exécutif de l'Union européenne des personnes âgées m'indiquant le fait que cette gratuité s'arrête à la frontière de la Belgique.
Or pour des personnes âgées qui résident dans des régions transfrontalières, ceci peut poser problème, vu qu'elles sont obligées de se déplacer régulièrement en-dehors des frontières de la Belgique, simplement parce que la ville la plus proche se trouve en-dehors de la Belgique.
Vu cette problématique, les TEC ont apparemment déjà réagi en concluant une convention avec l'association de bus hollandaise, car il est possible de faire des trajets entièrement gratuits jusque VAALS.
Par contre des trajets jusqu'aux villes allemandes transfrontalières ne sont pas encore complètement gratuites. Je pense surtout à Aix-la-Chapelle (Rhénanie du Nord-Westphalie), Prüm (Rhénanie-Palatinat), … ceci est d'autant plus étonnant que le citoyen allemand lui bénéficie d'une gratuité complète lorsqu'il se rend en Belgique.
Comment mettre fin à ce traitement inégal et non européen ? Est-ce que la conclusion d'une convention avec l'association des bus allemande est possible ?
Quelle est la situation au niveau du Grand-Duché du Luxembourg et de la France ? Y a-t-il des conventions réglant la matière ?
En avance, je voue remercie de vos réponses.
Dans chaque cas, la perte des recettes enregistrée a été intégralement compensée par le versement d'une indemnité compensatoire. La gratuité accordée pour des trajets transfrontaliers ne résulte pas d'accords conclus avec les sociétés de transport étrangères, mais de la situation tarifaire de chaque ligne. Ainsi, la ligne Eupen - Vaals est exploitée entièrement par le TEC avec application, du tarif TEC sur toute la ligne et donc gratuité aux plus de 65 ans jusqu'à Vaals.
La ligne Eupen - Aix-la-Chapelle est exploitée conjointement par le TEC et l'ASEAG, avec application du tarif TEC jusqu'à la frontière et du tarif allemand au-delà. La gratuité n'est ainsi accordée aux plus de 65 ans que sur le tronçon belge uniquement.
L'extension de la gratuité aux régions transfrontalières est possible moyennant conclusion de conventions de réciprocité avec les sociétés de transport étrangères qui accordent également la gratuité aux personnes âgées de plus de 65 ans.
Monsieur le Ministre,
Cher Collègue,
Depuis longtemps déjà, les TEC donnent la possibilité aux personnes ayant dépassé l'âge de 60 ans d'utiliser gratuitement ses bus pour se déplacer à l'intérieur de la Belgique.
C'est une très belle initiative qui prend en compte notamment le fait que ses personnes doivent souvent faire face à une nette réduction de leurs revenus.
Récemment, j'ai eu contact avec une personne du Comité exécutif de l'Union européenne des personnes âgées m'indiquant le fait que cette gratuité s'arrête à la frontière de la Belgique.
Or pour des personnes âgées qui résident dans des régions transfrontalières, ceci peut poser problème, vu qu'elles sont obligées de se déplacer régulièrement en-dehors des frontières de la Belgique, simplement parce que la ville la plus proche se trouve en-dehors de la Belgique.
Vu cette problématique, les TEC ont apparemment déjà réagi en concluant une convention avec l'association de bus hollandaise, car il est possible de faire des trajets entièrement gratuits jusque VAALS.
Par contre des trajets jusqu'aux villes allemandes transfrontalières ne sont pas encore complètement gratuites. Je pense surtout à Aix-la-Chapelle (Rhénanie du Nord-Westphalie), Prüm (Rhénanie-Palatinat), … ceci est d'autant plus étonnant que le citoyen allemand lui bénéficie d'une gratuité complète lorsqu'il se rend en Belgique.
Comment mettre fin à ce traitement inégal et non européen ? Est-ce que la conclusion d'une convention avec l'association des bus allemande est possible ?
Quelle est la situation au niveau du Grand-Duché du Luxembourg et de la France ? Y a-t-il des conventions réglant la matière ?
En avance, je voue remercie de vos réponses.
Réponse
M. le Ministre André ANTOINE
Des accords de réciprocité conclus entre les Gouvernements wallon, flamand et bruxellois ont permis d'accorder la gratuité de transport aux wallons, flamands et bruxellois âgés de plus de 65 ans sur les réseaux TEC, De Lijn et STIB.Dans chaque cas, la perte des recettes enregistrée a été intégralement compensée par le versement d'une indemnité compensatoire. La gratuité accordée pour des trajets transfrontaliers ne résulte pas d'accords conclus avec les sociétés de transport étrangères, mais de la situation tarifaire de chaque ligne. Ainsi, la ligne Eupen - Vaals est exploitée entièrement par le TEC avec application, du tarif TEC sur toute la ligne et donc gratuité aux plus de 65 ans jusqu'à Vaals.
La ligne Eupen - Aix-la-Chapelle est exploitée conjointement par le TEC et l'ASEAG, avec application du tarif TEC jusqu'à la frontière et du tarif allemand au-delà. La gratuité n'est ainsi accordée aux plus de 65 ans que sur le tronçon belge uniquement.
L'extension de la gratuité aux régions transfrontalières est possible moyennant conclusion de conventions de réciprocité avec les sociétés de transport étrangères qui accordent également la gratuité aux personnes âgées de plus de 65 ans.
