L'obligation de poser des panneaux capteurs solaires
20 avril 2010 │Question écrite de M. Carlo Di ANTONIO à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le décret cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments entrera en vigueur le 1er mai prochain.
L’article 10 du décret précité insère dans le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie un « Livre IV. - Dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments » dont le Titre V est consacré à « des dispositions favorisant la performance énergétique des bâtiments » (articles 237/32 à 237/34).
Parmi ces dispositions favorisant la performance énergétique des bâtiments, figure l’obligation de poser des panneaux capteurs solaires lorsque leur placement est techniquement justifié et qu’un rendement minimal est assuré (article 237/32). L’entrée en vigueur de cette obligation est conditionnée à la détermination par le Gouvernement des modalités d’application.
Quant à l’article 237/33, il prévoit d’une part, l’insertion de l’obligation de poser des panneaux capteurs solaires dans les outils réglementaires à adopter (par exemple, dans les règlements communaux d’urbanisme) et, d’autre part, la révision des outils réglementaires existants afin d’y inscrire cette obligation. Contrairement à l’article 237/32 précité, l’article 237/33 sera d’application dès l’entrée en vigueur du décret PEB.
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous favoriser et rendre obligatoire la pose des panneaux solaires ? Quels contacts avez-vous pris à ce sujet avec votre collègue en charge de l’énergie ?
Comptez-vous définir prochainement les modalités d’application de l’article 237/32 précité ?
Monsieur le Ministre, allez-vous donner instruction à votre Administration d’entreprendre la révision de tous les outils réglementaires afin d’inscrire l’obligation de poser des panneaux solaires ? Et les nouveaux outils réglementaires, vont-ils comprendre systématiquement cette obligation ? De quelle manière les communes ont-elles été associées à cette réflexion ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Tout d'abord, il importe de rappeler que le décret-cadre sur la performance énergétique des bâtiments, sur lequel porte la question, est piloté par mon collègue Jean Marc Nollet même si de toutes évidences il a des incidences sur l'aménagement du territoire.
Il faut savoir que les contacts avec le cabinet de mon collègue ont bien lieu afin d'apporter certaines précisions et améliorations sur les articles précités (articles 237/32 à 237/34).
Il faut souligner que l'avant-projet de décret programme portant des mesures diverses actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat introduit, à l'article 237/33, une habilitation gouvernementale en vue de préciser les modalités d'application et d'assurer une mise en ?uvre uniforme de la disposition relative à l'obligation solaire. A ce stade, les modalités d'application de l'article 237/32 n'ont pas encore été précisées.
Je suis totalement conscient qu'il importe de construire et d'urbaniser avec une vision transversale tant en matière d'économie d'énergie que plus généralement en matière d'environnement.
Par ailleurs, la teneur et la mise en ?uvre des articles susvisés doivent être cohérentes et en relation avec la directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, publiée le 5 juin 2009 au journal officiel de l'Union européenne.
En conclusion, je ne peux apporter plus d'informations à l'heure actuelle et le renvoie à mon collègue de l'énergie. Toutefois, je peux pleinement le rassurer sur le grand intérêt que je porte à ces articles et leur implication dans les matières relevant de ma compétence.
Le décret cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments entrera en vigueur le 1er mai prochain.
L’article 10 du décret précité insère dans le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie un « Livre IV. - Dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments » dont le Titre V est consacré à « des dispositions favorisant la performance énergétique des bâtiments » (articles 237/32 à 237/34).
Parmi ces dispositions favorisant la performance énergétique des bâtiments, figure l’obligation de poser des panneaux capteurs solaires lorsque leur placement est techniquement justifié et qu’un rendement minimal est assuré (article 237/32). L’entrée en vigueur de cette obligation est conditionnée à la détermination par le Gouvernement des modalités d’application.
Quant à l’article 237/33, il prévoit d’une part, l’insertion de l’obligation de poser des panneaux capteurs solaires dans les outils réglementaires à adopter (par exemple, dans les règlements communaux d’urbanisme) et, d’autre part, la révision des outils réglementaires existants afin d’y inscrire cette obligation. Contrairement à l’article 237/32 précité, l’article 237/33 sera d’application dès l’entrée en vigueur du décret PEB.
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous favoriser et rendre obligatoire la pose des panneaux solaires ? Quels contacts avez-vous pris à ce sujet avec votre collègue en charge de l’énergie ?
Comptez-vous définir prochainement les modalités d’application de l’article 237/32 précité ?
Monsieur le Ministre, allez-vous donner instruction à votre Administration d’entreprendre la révision de tous les outils réglementaires afin d’inscrire l’obligation de poser des panneaux solaires ? Et les nouveaux outils réglementaires, vont-ils comprendre systématiquement cette obligation ? De quelle manière les communes ont-elles été associées à cette réflexion ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse du 02/06/2010
Tout d'abord, il importe de rappeler que le décret-cadre sur la performance énergétique des bâtiments, sur lequel porte la question, est piloté par mon collègue Jean Marc Nollet même si de toutes évidences il a des incidences sur l'aménagement du territoire.
Il faut savoir que les contacts avec le cabinet de mon collègue ont bien lieu afin d'apporter certaines précisions et améliorations sur les articles précités (articles 237/32 à 237/34).
Il faut souligner que l'avant-projet de décret programme portant des mesures diverses actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat introduit, à l'article 237/33, une habilitation gouvernementale en vue de préciser les modalités d'application et d'assurer une mise en ?uvre uniforme de la disposition relative à l'obligation solaire. A ce stade, les modalités d'application de l'article 237/32 n'ont pas encore été précisées.
Je suis totalement conscient qu'il importe de construire et d'urbaniser avec une vision transversale tant en matière d'économie d'énergie que plus généralement en matière d'environnement.
Par ailleurs, la teneur et la mise en ?uvre des articles susvisés doivent être cohérentes et en relation avec la directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, publiée le 5 juin 2009 au journal officiel de l'Union européenne.
En conclusion, je ne peux apporter plus d'informations à l'heure actuelle et le renvoie à mon collègue de l'énergie. Toutefois, je peux pleinement le rassurer sur le grand intérêt que je porte à ces articles et leur implication dans les matières relevant de ma compétence.
