Permis d’urbanisme conditionnel
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- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
question écrite,
Damien Yzerbyt
03 novembre 2010 | Question écrite de M. Damien YZERBYT à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
L’autorité qui délivre le permis d’urbanisme peut assortir sa décision d’octroi de diverses conditions.
A ce sujet, certains demandeurs de mauvaise foi laissent intentionnellement écouler le délai de péremption du permis afin de ne pas réaliser une condition imposée par l’autorité dont ils ne souhaitent pas la concrétisation.
En effet, selon l’article 86 du CWATUPE, un permis d’urbanisme est périmé si dans les deux ans de son envoi, le bénéficiaire n’a pas commencé les travaux de manière significative. En outre, le permis est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi, sauf si la réalisation a été autorisée par phases.
Ainsi, n’ayant pas volontairement réalisé cet élément conditionnel dans les cinq ans de la délivrance du permis, les demandeurs se retranchent derrière la péremption du permis.
Lorsqu’aucun cautionnement n’a été prévu, comment inciter les demandeurs défaillants à mettre en œuvre totalement le permis et, pour ce faire, à introduire une nouvelle demande de permis ?
Il ne faut pas négliger que la réalisation de cet élément (par exemple, l’habillage du pignon voisin) constitue parfois une réelle plus value pour le voisinage.
Etes-vous sensibilisé à cette problématique, Monsieur le Ministre ? Comment réagissez-vous face à cette situation ? Quelle politique avez-vous en la matière ? Des contrôles suffisants sont-ils effectués pour éviter ce genre de situation ?
Le fait de ne pas terminer une construction ou une transformation autorisée par un permis d'urbanisme n'est pas constitutif d'infraction.
En effet, l'article 154 du CWaTUPE qui énumère les faits constitutifs d'infractions vise uniquement les actes et travaux exécutés postérieurement à la péremption du permis (art. 154, 1°).
Par contre, le non respect d'une condition du permis (comme dans l'exemple évoqué par l'honorable membre, à savoir la pose d'une brique de parement) constitue une infraction au sens de l'article 154, 4° du Code (sont punis « ( ... ) ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions des permis d'urbanisme»).
Il appartient dès lors aux fonctionnaires et agents habilités à poursuivre les infractions, de veiller au respect des permis délivrés et de dresser procès-verbal si nécessaire.
L’autorité qui délivre le permis d’urbanisme peut assortir sa décision d’octroi de diverses conditions.
A ce sujet, certains demandeurs de mauvaise foi laissent intentionnellement écouler le délai de péremption du permis afin de ne pas réaliser une condition imposée par l’autorité dont ils ne souhaitent pas la concrétisation.
En effet, selon l’article 86 du CWATUPE, un permis d’urbanisme est périmé si dans les deux ans de son envoi, le bénéficiaire n’a pas commencé les travaux de manière significative. En outre, le permis est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi, sauf si la réalisation a été autorisée par phases.
Ainsi, n’ayant pas volontairement réalisé cet élément conditionnel dans les cinq ans de la délivrance du permis, les demandeurs se retranchent derrière la péremption du permis.
Lorsqu’aucun cautionnement n’a été prévu, comment inciter les demandeurs défaillants à mettre en œuvre totalement le permis et, pour ce faire, à introduire une nouvelle demande de permis ?
Il ne faut pas négliger que la réalisation de cet élément (par exemple, l’habillage du pignon voisin) constitue parfois une réelle plus value pour le voisinage.
Etes-vous sensibilisé à cette problématique, Monsieur le Ministre ? Comment réagissez-vous face à cette situation ? Quelle politique avez-vous en la matière ? Des contrôles suffisants sont-ils effectués pour éviter ce genre de situation ?
Réponse du 06/12/2010 du Ministre Philippe HENRY
Le fait de ne pas terminer une construction ou une transformation autorisée par un permis d'urbanisme n'est pas constitutif d'infraction.
En effet, l'article 154 du CWaTUPE qui énumère les faits constitutifs d'infractions vise uniquement les actes et travaux exécutés postérieurement à la péremption du permis (art. 154, 1°).
Par contre, le non respect d'une condition du permis (comme dans l'exemple évoqué par l'honorable membre, à savoir la pose d'une brique de parement) constitue une infraction au sens de l'article 154, 4° du Code (sont punis « ( ... ) ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions des permis d'urbanisme»).
Il appartient dès lors aux fonctionnaires et agents habilités à poursuivre les infractions, de veiller au respect des permis délivrés et de dresser procès-verbal si nécessaire.
