Permis d’urbanisme pour pavillons modulaires ou classes-conteneurs
11 septembre 2013 | Question écrite de M. PREVOT au Ministre HENRY - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Cette rentrée scolaire a été, une nouvelle fois, l’occasion de constater l’explosion démographique et le nombre insuffisant de places dans les écoles. Si ce phénomène touche essentiellement Bruxelles, la Wallonie n’est toutefois pas épargnée.
Pour pallier à cette surpopulation scolaire, les Villes et Communes sont souvent amenées à installer des pavillons modulaires ou classes-conteneurs par manque de locaux disponibles. Le marché est d’ailleurs en plein expansion. Cette formule est utilisée provisoirement soit, parce que c’est une année exceptionnelle, soit en attendant la construction de nouveaux locaux.
Pourriez-vous préciser si l’installation de tels conteneurs nécessite ou non un permis d’urbanisme dès lors que celle-ci n’est pas utilisée pour le besoin de travaux ni pour la durée de ceux-ci.
Dans l’affirmative, ne pourriez-vous pas envisager de simplifier et d’écourter les procédures habituelles pour les pouvoirs locaux tout en gardant une concertation importante à travers l’enquête publique avec notamment les éventuels riverains qui seraient impactés par la pollution visuelle de ce dispositif souvent inélégant.
Que se passerait-il si d’aventure un accident venait à se produire dans un conteneur-classe non couvert par un permis d’urbanisme ? Quid de la prise en charge d’une compagnie d’assurance en cas de sinistre ?
D’avance je vous remercie pour votre réponse,
Réponse du Ministre P. HENRY le 17/10/2013
En application de l'article 84, § 1er, 1° du CWATUPE, un permis d'urbanisme est requis pour « construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes ; par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé ».
Les pavillons modulaires ou classes-conteneurs sont donc soumis à permis d'urbanisme en application de cette disposition.
Par ailleurs, s'agissant d'infrastructures provisoires relatives à des équipements communautaires, la durée du permis doit être limitée sur la base de l'article 87, 2° du Code.
En outre, le permis est délivré par le fonctionnaire délégué (article 127, § 1er, 7°) et sa décision peut intervenir dans un délai de 60 jours si une enquête publique n'est pas requise (articles 127, § 4, alinéa 2, 1° et 264, 2°, e) : placement d'une ou plusieurs installations fixes ne nécessitant aucun assemblage).
Eu égard aux enjeux qu'emporte la mise en place de ce type d'installation, d'implantation, de sécurité pour les usagers (?), le délai d'instruction ne parait pas excessif.
Enfin, la réglementation en matière d'assurance n'entre pas dans mes compétences.
