Placement de sabots d’immobilisation des véhicules en cas d’infraction ou en cas de non-paiement de redevances de stationnement
09 janvier 2014 | Question écrite de M. PREVOT au Ministre Di ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
La liste des infractions permettant d’immobiliser, à l’aide d’un sabot, un véhicule qui a commis certaines infractions de stationnement a été introduite dans le Code de la route par l’A.R. du 5 juin 2013 entré en vigueur le 8 juillet dernier. Par ailleurs, il appartient aux Régions de déterminer les modalités d’utilisation dudit sabot qui concernent notamment :
- les circonstances dans lesquelles il peut être fait usage du sabot ;
- l’autorité compétente pour le placer ;
- la manière de percevoir les frais liés à son placement et à son enlèvement ;
- les règles d’enlèvement et de confiscation du véhicule en cas de non-paiement.
Le 16 juillet dernier, suite à une question d’un collègue relative au timing de fixation de ces modalités d’utilisation des sabots en vue de permettre la perception des redevances de stationnement, vous avez répondu que vous alliez demander à votre administration d’aboutir au plus vite à une réglementation wallonne cadrant cet usage par les communes.
Puis-je me permettre de me faire insistant et de vous demander ce qu’il en est à ce jour ?
Je ne vous cacherai pas que ce problème récurrent devient extrêmement difficile à gérer. De nombreux citoyens attendent des solutions. Les services de police sont impatients de pouvoir mettre en application ce genre de mesure.
Concrètement, quand disposerons-nous d’un fondement réglementaire qui permette d’appliquer ce dispositif ?
D’avance je vous remercie pour votre réponse,
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 23/01/2014
C'est aux Régions qu'il appartient de prendre les mesures relatives à la mise en application de la modification du Code de la route intervenue le 5 juin 2013 et permettant l'utilisation de sabots en cas de non-paiement de redevances de stationnement.
Conscient de l'importance de la mise en ?uvre de cette mesure, j'ai demandé dès le mois de juillet à mes services de prendre les dispositions nécessaires afin d'élaborer dans les meilleurs délais, un texte répondant aux questions soulevées, à savoir :
* Qui peut mettre les sabots ? Quand ?
* Comment procéder à l'enlèvement desdits sabots ?
Afin de rencontrer au mieux les besoins, la Direction des Droits des Usagers de la Direction générale de la Mobilité du Service public de Wallonie s'est mise en contact avec l'Union des villes et communes dès le mois d'août.
À la suite de plusieurs réunions de travail, impliquant également les zones de police locale, un projet de texte a été élaboré. Celui-ci sera présenté aux représentants de communes le 14 janvier prochain. Cette dernière réunion de concertation doit permettre d'évaluer le bien-fondé du texte ainsi que sa mise en application pratique de manière à rencontrer au mieux et sans erreur les besoins des communes en la matière.
Le texte définitif doit m'être soumis pour la fin du mois de janvier 2014 au plus tard. Il pourra ainsi suivre son parcours administratif et être adopté au cours de la présente législature.
