Plan communal d’aménagement révisionnel
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Mots-clés associés :
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
Carlo Di Antonio,
question écrite
18 octobre 2010 | Question écrite de M. Carlo DI ANTONIO à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
En Commission du 9 mars dernier, vous aviez affirmé : « (...) Les plans communaux d’aménagement révisionnels constituent (...) une nouvelle disposition, introduite par le RESA ter en fin de législature précédente, dont la portée et les limites doivent être affinées. Avec mon Administration, je suis en train de baliser l’utilisation de ce nouvel outil, sur lequel il n’existe aucune jurisprudence ».
Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous tenir informé de l’état d’avancement de ce travail entrepris avec votre Administration ? Quelle est votre politique en la matière ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Les plans communaux d'aménagement révisionnels constituent un des outils inscrits dans le CWATUPe à l'occasion de sa dernière réforme. Comme tout nouvel outil, il doit être mis en ?uvre pendant une certaine période afin de pouvoir en déterminer les modalités d'application.
En attendant l'évaluation du CWATUPe qui portera notamment sur les PCA, ainsi que le précise le cahier des charges, ma politique en matière de PCAR consiste à appliquer le texte du Code, dans le respect des critères qu'il énonce.
S'agissant du contenu des PCAR qui me sont soumis, je m'efforce d'y faire transparaître les principes de la Déclaration de politique régionale qui attribue un rôle essentiel à l'aménagement du territoire pour répondre aux enjeux des changements climatiques et de la mobilité.
En Commission du 9 mars dernier, vous aviez affirmé : « (...) Les plans communaux d’aménagement révisionnels constituent (...) une nouvelle disposition, introduite par le RESA ter en fin de législature précédente, dont la portée et les limites doivent être affinées. Avec mon Administration, je suis en train de baliser l’utilisation de ce nouvel outil, sur lequel il n’existe aucune jurisprudence ».
Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous tenir informé de l’état d’avancement de ce travail entrepris avec votre Administration ? Quelle est votre politique en la matière ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse du 17/12/2010
de HENRY Philippe
Les plans communaux d'aménagement révisionnels constituent un des outils inscrits dans le CWATUPe à l'occasion de sa dernière réforme. Comme tout nouvel outil, il doit être mis en ?uvre pendant une certaine période afin de pouvoir en déterminer les modalités d'application.
En attendant l'évaluation du CWATUPe qui portera notamment sur les PCA, ainsi que le précise le cahier des charges, ma politique en matière de PCAR consiste à appliquer le texte du Code, dans le respect des critères qu'il énonce.
S'agissant du contenu des PCAR qui me sont soumis, je m'efforce d'y faire transparaître les principes de la Déclaration de politique régionale qui attribue un rôle essentiel à l'aménagement du territoire pour répondre aux enjeux des changements climatiques et de la mobilité.
