Plan de Grande Dépendance et diminution des subsides au secteur de l’hébergement pour personnes handicapées

Madame la Ministre,

Selon mes informations, le budget 2014 de l’AWIPH déterminerait des réductions de l’ordre de 1.25 % des subventions accordées au secteur de l’accueil et l’hébergement tout en soutenant l’aide individuelle notamment.

Si tel est le cas, ces coupes ne seront pas sans effets sur l’encadrement et donc sur la qualité de cet encadrement, notamment dans les services accueillant des personnes plus lourdement handicapées ou vieillissantes.

J’ai été informé d’une demande de rencontre que vous ont adressé les employeurs et les organisations syndicales du secteur des Maisons de l’Education et de l’Hébergement (MEH). Une manifestation est par ailleurs prévue à Namur le 21 novembre prochain.

A travers un communiqué de presse intitulé ironiquement « CAP49 », ils ne comprennent pas que vous repreniez d’une main ce que vous avez donné de l’autre. Autrement dit, ils ne voient pas la cohérence entre votre complément de 4.500.000€ pour la mise en œuvre du Plan Grande Dépendance pour les personnes en situation de Handicap et la diminution de 4.000.000 € du budget des MEH qui se trouvent déjà confrontées à la prise en charge de ces personnes de grande dépendance.

Madame la Ministre, pouvez-vous nous aider à comprendre ces jeux d’écriture et par la même occasion à rassurer les membres de ce secteur? Les avez-vous rencontrés ? Quels ont été les propos que vous leur avez tenus ? Quelles garanties peuvent-ils espérer pour l’avenir ? Au-delà des nombreux projets visant à favoriser la mise en autonomie des personnes qui en ont les capacités, le « plan grande dépendance » répond-il aux besoins des autres personnes et si oui sur quels critères ? Qui dit plus de places dit plus de subventions au fonctionnement, mais comment comptez-vous réussir cet exploit avec un budget restreint et des enveloppes qui vont en diminuant ? N’est-ce pas là une réponse quelque peu hâtive aux injonctions européennes ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX le 06/01/2014

Il me semble important avant d'aborder le budget de l'AWIPH pour l'exercice 2014 de présenter les grandes lignes du Plan grande dépendance.

Ce Plan fait suite à la procédure de réclamation à l'encontre de la Belgique pour violation de la charte sociale européenne à laquelle la Belgique a répondu en présentant aux instances du Conseil de l'Europe les mesures prises ou envisagées afin de mettre la situation en conformité avec la charte.

J'ai donc élaboré, en concertation avec l'AWIPH, un plan de mesures visant à répondre au Conseil de l'Europe.

Le Plan a été approuvé sur le principe par le Gouvernement wallon lors de la séance du 16 mai 2013, il est échelonné sur 4 ans soit 2014 - 2017, 2017 étant l'échéance du contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et l'AWIPH.

Les mesures proposées via ce plan de mesures par la Wallonie pour atteindre les objectifs de la Charte visent à remplir les trois critères suivants :
1) une échéance raisonnable : un phasage des mesures afin d'échelonner l'impact budgétaire et une échéance raisonnable en l'occurrence 2017 ;
2) des progrès mesurables : une programmation d'ouverture de places est proposée ainsi qu'une objectivation du manque effectif de places avec un calendrier de mise en ?uvre ;
3) et un financement utilisant au mieux les ressources qu'il est possible de mobiliser : la dotation de l'AWIPH s'élève à 582 millions d'euros soit plus de 8 % du budget de la Wallonie et près de 60 % du budget du département de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances. Les mesures proposées auront pour certaines un impact budgétaire et pour d'autres permettront d'augmenter le nombre de personnes ayant un handicap de grande dépendance prises en charge à budget constant.

Le Plan grande dépendance approuvé a été transmis aux instances européennes et présenté en juillet dernier au Groupe des rapporteurs sur les questions sociales du Conseil de l'Europe, il prévoyait, en 2014, les mesures ci-dessous et dont l'impact budgétaire est estimé à 4 500 000 euros :
- Création de places / Cas prioritaires : soit +/- 50 places.
L'objectif est de créer 50 à 60 places supplémentaires chaque année future pour atteindre un minimum de 500 places supplémentaires à l'échéance de l'actuel contrat de gestion (2017). À noter que la création de 500 places d'accueil et d'hébergement représente un budget total d'environ 20 millions d'euros.
- BAP : 100 bénéficiaires supplémentaires (au total cela ferait environ 450 bénéficiaires en 2014 ).
L'objectif est d'accroître le budget de cette politique de soutien à domicile afin de rencontrer les attentes de 100 bénéficiaires supplémentaires annuellement pour atteindre au moins 750 bénéficiaires en 2017.
- Services ambulatoires (services d'accompagnement) : 300 bénéficiaires supplémentaires
Les services d'Aide précoce aux enfants et à leur famille, d'Aide à l'intégration pour les adolescents, d'Accompagnement pour les adultes soutiennent aujourd'hui 7 500 personnes.
L'objectif est d'atteindre 9 000 bénéficiaires de ces services en 2017.
- Logements et accueil de jour : 700 bénéficiaires supplémentaires (soit au total environ 2 000 bénéficiaires).

Ces projets visent des personnes présentant un handicap plus léger et offre une aide en milieu de vie ordinaire. Il s'agit de projets tels que :
- des activités de valorisation et d'utilité sociale ou activités citoyennes qui occupent environ 200 bénéficiaires.
- des logements supervisés : 109 bénéficiaires.
- des services de répit pour les proches : 900 bénéficiaires.

L'objectif est d'atteindre jusqu'à 4 000 bénéficiaires en 2017 et de pérenniser ces projets pilotes via une réglementation wallonne.

Comme l'honorable membre peut le constater, les diverses mesures de ce Plan ne concernent pas exclusivement le secteur de l'hébergement et des ouvertures de places.

En effet, pendant de très nombreuses années, l'approche en matière de services à destination des personnes en situation de handicap a été dichotomique et exclusive : soit la personne était au domicile et disposait de très peu de soutien, soit elle bénéficiait d'un service spécifique et disposait alors d'une solution standard tout au long de son existence.

Cette vision dichotomique ne correspond plus au souhait des personnes et de leur famille qui recherchent davantage à bénéficier du soutien nécessaire prioritairement dans leur milieu de vie. Les services, eux aussi, souhaitent pouvoir répondre de façon plus adéquate aux demandes des personnes.

Ce soutien dans le milieu de vie ordinaire est assuré par les services ambulatoires (d'aide précoce, d'aide à l'intégration et d'accompagnement) qui favorisent le maintien au domicile et évitent ainsi la prise en charge institutionnelle.

Il s'agit de développer des approches intégrées des besoins et de proposer des solutions diversifiées et coordonnées conjuguant les forces des uns et des autres au service de la personne. Il faut valoriser le rôle des différents acteurs, reconnaître les expertises et les mettre à disposition au sein de la communauté.

Il s'agit également de proposer des solutions calibrées en fonction des besoins, en privilégiant le développement des compétences, le maintien des acquis et surtout la qualité de vie des personnes.

Une diversification de l'offre de service est nécessaire pour adéquatement aux besoins spécifiques de tout un chacun et pour permettre d'offrir aux personnes les plus dépendantes les prises en charge les plus encadrées.

Finalement, lors du conclave budgétaire de septembre 2013, j'ai obtenu qu'un crédit de 4 ,5 millions d'euros soit prévu à la dotation de l'AWIPH.

Des mesures de maîtrise budgétaire ont été prévues par l'AWIPH dans son projet de budget 2014 afin de ne pas dépasser le déficit autorisé par le Gouvernement wallon soit 11 500 000 euros.

Ce projet de budget comportait effectivement une mesure transversale de réduction linéaire de 1,25 % portant sur la subvention de tous les services agréés pour un montant total de 5 402 600,92 euros.

Suite aux réactions du secteur institutionnel (fédérations patronales et organisations syndicales), leurs représentants ont été reçus en mon Cabinet, le 10 décembre dernier.

En concertation avec l'AWIPH, d'autres mesures de maîtrise budgétaire n'impactant pas l'emploi dans le secteur ont été proposées.

J'ai donc le plaisir d'informer l'honorable membre que cette mesure de réduction linéaire de 1,25 % proposée par le Comité de gestion sera abandonnée tout en ne mettant pas en péril le Plan grande dépendance prévu pour 2014.