Une maison d'urbanisme dans une commune germanophone
24 mai 2007 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le Guichet de l'Energie à Eupen joue un rôle important dans l'information en matière d'énergie. En effet, il donne les renseignements à la population germanophone de la Région wallonne dans leur langue maternelle. Le Guichet de l?Energie contribue ainsi de manière non négligeable à surmonter la barrière linguistique. Il permet également à cette minorité de bénéficier plus facilement des aides et primes wallonnes.
On constate également une évolution positive en matière de conseil aux citoyens au niveau de l'aménagement du territoire. De nouvelles conditions à l'obtention d'une subvention pour l'engagement d'un conseiller en aménagement du territoire ont été définies dans l?arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2007 (entrée en vigueur le 18 février 2007).
Une autre étape dans l'information, la sensibilisation, etc. des citoyens, des architectes et autres peut encore être franchie.
Selon le prescrit du CWATUP, les Maisons de l'Urbanisme ont pour objet l'implication du public le plus large aux enjeux de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Leur mission est de sensibiliser, informer, organiser le dialogue, le débat et la communication. Un arrêté du Gouvernement wallon de 2002 agrée les Maisons de l'Urbanisme, à raison de deux Maisons par province au maximum. L'agrément est octroyé pour une période de cinq ans. A l'heure actuelle, six Maisons de l'Urbanisme sont agréées par le Gouvernement wallon, dont une en province de Liège.
La prochaine étape pourrait être la création d'une maison d'urbanisme pour les neuf communes germanophones.
Quelle est votre position par rapport à la création d'une Maison d'Urbanisme dans la Communauté germanophone?
L'article 256/2 de cet arrêté détermine que l'agrément est octroyé au maximum à deux Maisons de l'Urbanisme par province. Il précise également les conditions à remplir pour que la demande d'agrément soit considérée comme recevable, à savoir:
« 1° être une association sans but lucratif constituée conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique;
2° avoir un objet statutaire comportant les missions dont question à l'article 256/1;
(Les Maisons de l'Urbanisme ont pour objet l'implication du public le plus large aux enjeux de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et à la définition de leur cadre de vie.
Les Maisons de l'Urbanisme ont pour mission la sensibilisation, l'information, le dialogue, le débat et la communication pour toute matière ayant trait à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
Elles réalisent ces missions par l'organisation d'activités à caractère permanent ou occasionnel. Ces activités doivent s'ouvrir au public le plus large et favoriser les échanges avec les professionnels du secteur.)
3° justifier de l'emploi d'au moins une personne travaillant à temps plein ou plusieurs personnes assurant ensemble un temps plein, présentant la formation et les compétences nécessaires à l'accomplissement des missions précitées.
La demande d'agrément présente un document d'orientation générale des activités pour une période de cinq ans ainsi qu'un budget et un programme détaillés pour les activités de la première année.
L'agrément est octroyé pour une période de cinq ans. »
Considérant qu'une seule Maison de l'Urbanisme est actuellement reconnue en Province de Liège, la reconnaissance d'une seconde Maison de l'Urbanisme reste possible.
Si les neuf communes germanophones souhaitent introduire une demande d'agrément pour une Maison de l'Urbanisme, elles doivent répondre aux conditions définies dans l'arrêté du Gouvernement wallon.
C'est sur base du rapport dressé par le comité d'accompagnement qui examinera le document d'orientation générale des activités pour une période de cinq ans ainsi qu'un budget et un programme détaillés pour les activités de la première année que je pourrai me prononcer.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le Guichet de l'Energie à Eupen joue un rôle important dans l'information en matière d'énergie. En effet, il donne les renseignements à la population germanophone de la Région wallonne dans leur langue maternelle. Le Guichet de l?Energie contribue ainsi de manière non négligeable à surmonter la barrière linguistique. Il permet également à cette minorité de bénéficier plus facilement des aides et primes wallonnes.
On constate également une évolution positive en matière de conseil aux citoyens au niveau de l'aménagement du territoire. De nouvelles conditions à l'obtention d'une subvention pour l'engagement d'un conseiller en aménagement du territoire ont été définies dans l?arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2007 (entrée en vigueur le 18 février 2007).
Une autre étape dans l'information, la sensibilisation, etc. des citoyens, des architectes et autres peut encore être franchie.
Selon le prescrit du CWATUP, les Maisons de l'Urbanisme ont pour objet l'implication du public le plus large aux enjeux de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Leur mission est de sensibiliser, informer, organiser le dialogue, le débat et la communication. Un arrêté du Gouvernement wallon de 2002 agrée les Maisons de l'Urbanisme, à raison de deux Maisons par province au maximum. L'agrément est octroyé pour une période de cinq ans. A l'heure actuelle, six Maisons de l'Urbanisme sont agréées par le Gouvernement wallon, dont une en province de Liège.
La prochaine étape pourrait être la création d'une maison d'urbanisme pour les neuf communes germanophones.
Quelle est votre position par rapport à la création d'une Maison d'Urbanisme dans la Communauté germanophone?
Réponse
M. le Ministre André ANTOINE
L'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2002 fixe les conditions dans lesquelles les Maisons de l'Urbanisme peuvent être agréées et subventionnées.L'article 256/2 de cet arrêté détermine que l'agrément est octroyé au maximum à deux Maisons de l'Urbanisme par province. Il précise également les conditions à remplir pour que la demande d'agrément soit considérée comme recevable, à savoir:
« 1° être une association sans but lucratif constituée conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique;
2° avoir un objet statutaire comportant les missions dont question à l'article 256/1;
(Les Maisons de l'Urbanisme ont pour objet l'implication du public le plus large aux enjeux de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et à la définition de leur cadre de vie.
Les Maisons de l'Urbanisme ont pour mission la sensibilisation, l'information, le dialogue, le débat et la communication pour toute matière ayant trait à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
Elles réalisent ces missions par l'organisation d'activités à caractère permanent ou occasionnel. Ces activités doivent s'ouvrir au public le plus large et favoriser les échanges avec les professionnels du secteur.)
3° justifier de l'emploi d'au moins une personne travaillant à temps plein ou plusieurs personnes assurant ensemble un temps plein, présentant la formation et les compétences nécessaires à l'accomplissement des missions précitées.
La demande d'agrément présente un document d'orientation générale des activités pour une période de cinq ans ainsi qu'un budget et un programme détaillés pour les activités de la première année.
L'agrément est octroyé pour une période de cinq ans. »
Considérant qu'une seule Maison de l'Urbanisme est actuellement reconnue en Province de Liège, la reconnaissance d'une seconde Maison de l'Urbanisme reste possible.
Si les neuf communes germanophones souhaitent introduire une demande d'agrément pour une Maison de l'Urbanisme, elles doivent répondre aux conditions définies dans l'arrêté du Gouvernement wallon.
C'est sur base du rapport dressé par le comité d'accompagnement qui examinera le document d'orientation générale des activités pour une période de cinq ans ainsi qu'un budget et un programme détaillés pour les activités de la première année que je pourrai me prononcer.
