Adaptation de la législation wallonne en vue de réduire les nuisances en matière de bruit ?

Monsieur le Ministre,

Il est admis que le bruit est une source de pollution qui peut être à l’origine de nombreux troubles aussi bien psychologique (nervosité, sensation d’inconfort, etc.) que physiologique (maladies cardiovasculaires, trouble du sommeil, etc.).

Pour ces raisons, le Gouvernement s’est engagé lors de la déclaration de politique régionale à :

- mettre en œuvre un plan d’action en vue de prévenir et de réduire les nuisances acoustiques ;
- augmenter les moyens affectés à la mise en place de talus protecteurs et d’écrans antibruit ;
- sanctionner les établissements et les activités génératrices de nuisances sonores qui ne respectent pas la législation environnementale en la matière.

En Région flamande, le gouvernement flamand a adopté un arrêté le 17 février 2012 qui modifie, d’une part, l’arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés et, d’autre part, l’arrêté du gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d’hygiène de l’environnement.

Or, en région wallonne, le siège de la matière réside toujours dans l’arrêté royal de 1977. Cette législation semble avoir un objet plus limité que celui de la législation flamande. En effet, les établissements publics visés par l’arrêté royal sont les cinémas et les théâtres (article 1er, 2°). Quant à la législation flamande, elle s’applique aux « établissements déployant des activités musicales », telles que des salles de fêtes, des salles de spectacle, des salles pour manifestations sportives, etc.

Par ailleurs, alors que le législateur flamand prend en considération pour le mesurage du niveau acoustique tant le bruit de la musique que le bruit ambiant, le législateur wallon tient compte uniquement du bruit de la musique.

Le 23 septembre 2011, en réponse à une question posée par notre collègue Jean-Luc Crucke, vous avez indiqué que les dispositions de l’arrêté royal de 1977 sont « obsolètes » et que cet arrêté « devra être réexaminé et le cas échéant modifié ». Ce travail étant en cours au sein de votre administration.

Un an plus tard, je constate que l’arrêté royal de 1977 n’a toujours pas été modifié…

Je souhaiterais dès lors savoir où en est le travail de votre administration et quand ce travail sera terminé et, le cas échéant, présenté au parlement wallon.

Le travail de votre administration concerne t-il la mise en œuvre d’un plan d’action comme le prévoit la déclaration de politique régionale ou se limite t-il à la révision de l’arrêté royal de 1977 ? En d’autres termes, quelle est la tâche exacte que vous avez confiée à votre administration ?

Le travail de votre administration s’inspire t-il de la législation flamande que je viens de mentionner ? Dans l’affirmative, dans quelle mesure ? Dans la négative, quelles en sont les raisons ?
Je vous remercie pour votre attention, ainsi que pour les réponses que vous accepterez de fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Madame la Députée, votre question concerne essentiellement la réglementation visant le émissions sonores des lieux musicaux qui peuvent provenir d'activités très variables.
 

Une première catégorie fréquente est constituée de dancings et salles de spectacles soumis à permis d'environnement à partir d'une capacité d'accueil de 150 personnes. Les permis délivrés sont assortis de
conditions particulières spécifiquement adaptées à la gêne supplémentaire causée par la musique. Celles-ci
sont plus sévères que les conditions générales et sont destinées à protéger le voisinage habité. Sur base d'une expérience de plusieurs années, mon administration a estimé que ces normes pourraient être transposées dans des conditions sectorielles. Ce projet sera prochainement lancé.
 

La deuxième catégorie d'émission de musique à contrôler est constituée de toutes les activités non
classées, par exemple, les cafés ou les fêtes privées. Ces bruits se retrouvent dans la catégorie des bruits de voisinage relevant de la compétence communale. Afin d'aider les communes à gérer ces problèmes potentiels, la région a lancé un travail destiné à établir un projet de règlement communal type. Ce travail vise à établir notamment la possibilité d'imposer des normes aux émissions musicales ainsi visées.
 

La troisième catégorie est celle des festivals et concerts en plein air. Ce ne sont pas non plus des activités classées.
 

Vous soulevez la question de la protection du public contre les risques auditifs. Pour cet aspect, qui ne relève pas de mes compétences, une réglementation adaptée doit encore être élaborée pour la région. Les différentes dispositions flamandes dans cette matière, me semblent pertinentes et équilibrées et pourraient fort bien servir de modèle à des normes pour la Wallonie. Par ailleurs, les plans d'action évoqués dans la Déclaration de politique régionale sont ceux qui doivent être mis en oeuvre dans le cadre de l'application de la directive européenne de 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et concernent les bruits autoroutiers, les bruits ferroviaires et les villes de plus de 100 000 habitants. Les cartographies de l'exposition au bruit liée aux grandes infrastructures de transport ont été réalisées et sont actuellement mises à jour. La cartographie relative aux grandes villes est en voie de finalisation. Ces cartographies serviront de base à l'établissement de plans d'action. Vous voyez qu'il y a différentes catégories dans le domaine général du bruit et qu'elles sont traitées chaque fois spécifiquement.
 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Je suis ravie d'entendre que la préoccupation que nous partageons est effectivement de diviser en quatre grands types.
 

Je pense avoir reçu toutes les réponses, notamment par rapport aux festivals en plein air. Vous vous référez
également à ce qui a été fait en Région flamande. C'est une base car, selon moi, les décisions qui ont été prises sont intéressantes.