L'amélioration de l’accessibilité des transports en commun par les PMR
20 avril 2010│Question orale de M. Marc ELSEN à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
La lutte pour l’égalité de traitement des personnes handicapées est un enjeu important pour notre Région. L’accessibilité des transports en commun pour les Personnes à Mobilité Réduite laisse malheureusement souvent apparaître une certaine inégalité envers ces personnes.
Toutefois je tiens ici à démontrer que les TEC sont ouverts à l’écoute des associations des PMR. Le réseau des lignes adaptées (TEC Liège-Verviers) aux PMR sera élargi d’une quatrième ligne en 2010 et quatre lignes en plus sont en projet pour l’année 2011. Depuis juin tout nouveau chauffeur engagé aux TEC Liège-Verviers reçoit une formation à l’accueil aux clients spécifiques et chaque chauffeur roulant sur une ligne adaptée reçoit une formation à la manipulation de la lame automatique d’un bus adapté au PMR.
De plus, j’ai pu constater que de plus en plus de bus à plancher bas roulaient sur le réseau. Pourriez-vous me dire, Monsieur le Ministre, s’il y a des commandes de ce type de nouveau matériel roulant en cours ou en attente ? Les proportions de bus adaptés seront-elles augmentées ?
Les utilisateurs « PMR » des bus équipés de lame automatique ou manuelle ont pu constater que celles-ci posaient souvent problème : les lames automatiques ne fonctionneraient au mieux que dans 25 % des cas. Par contre, les lames manuelles ne peuvent pas être utilisées suite aux directives des TEC, qui se base sur une consigne du C.A.P., qui interdit pour des raisons de sécurité, aux chauffeurs de quitter leur cabine fermée.
N’y a t’il pas, vu cette situation, une discrimination envers les PMR qui se retrouvent en quelques sortes « abandonnés » aux arrêts de bus ?
Ne peut-on pas considérer qu’il s’agit d’un aménagement raisonnable lorsque le chauffeur apporte son aide à l’embarquement ?
Les associations des PMR ont pu constater par la pratique que de nombreux bus adaptés circulent sur des lignes non-adaptées aux PMR. En fonction de la législation wallonne, y-a-t’il discrimination lorsque le chauffeur refuse à une PMR d’embarquer dans un bus adapté qui circule sur une ligne de bus renseignée comme non adaptée aux PMR ?
Que prévoient les conventions de location de ligne de bus à des sociétés privées ? Ont-elles les mêmes contraintes que les TEC ? Comment respectent-elles ces contraintes (adaptation des véhicules, consignes aux chauffeurs) ?
Enfin, prévoyez- vous, Monsieur le Ministre, de rencontrer les responsables du Collectif des associations PMR dans la perspective d’élaboration du nouveau contrat de gestion 2011-2015 des TEC ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Cette question de l'adaptation des services publics de transport en commun aux besoins des personnes à mobilité réduite est importante. D'une part, parce qu'une personne sur quatre peut être considérée comme PMR à titre permanent ou ponctuel - maman avec landau, personne avec fracture, ... - ; d'autre part, parce que les associations cherchent à promouvoir, à raison, un transport public qui permet au maximum l'intégration sociale des PMR, pour qui c'est parfois le seul moyen de transport possible, mais également de manière à réduire la nécessité de recourir à des offres de transport plus spécialisé.
J'ai d'ailleurs reçu hier, précisément, une délégation d'associations pour faire le point avec elles sur l'accessibilité PMR des lignes publiques.
Le premier aspect de votre question porte sur l'offre d'autobus accessibles aux PMR.
Tous les bus livrés au groupe TEC en régie depuis 2005 sont conformes à la norme européenne 2001/85 qui prévoit l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, soit :
• l'agenouillement ;
• une rampe, soit automatique, soit manuelle ;
• un emplacement dédié pour le stationnement en sécurité d'une chaise pour usager en fauteuil roulant ;
• un plancher bas à la porte d'entrée et, au moins, à une porte de sortie permettant l'accès d'un fauteuil roulant ;
• quatre places spécifiquement réservées aux personnes à mobilité réduite ne se déplaçant pas en chaise roulante ;
• pour les autocars (plancher haut), un élévateur est prévu dans la nouvelle commande en cours.
Quant au fonctionnement des lames automatiques, une enquête effectuée dans certains TEC montre que la fiabilité des rampes automatiques reste à améliorer, même si des progrès ont déjà été enregistrés. C'était d'ailleurs un des points évoqués lors de ma réunion d'hier. Pour cela, des procédures de contrôle journalier ont été mises en place par les TEC pour améliorer le taux de disponibilité réelle des lames automatiques.
L'autre technique disponible est celle de la rampe manuelle, équipant elle aussi la porte médiane des autobus. L'avantage de ces rampes manuelles est qu'elles sont rarement inutilisables. Par contre, elles demandent une action physique pour le déploiement, soit d'un passager du bus, soit d'un accompagnateur de la personne handicapée ; l'action du chauffeur se limitant, dans ce cas, au déverrouillage de la rampe, commandé depuis son poste de conduite.
Il reste à mettre au point une procédure pratique et systématique permettant une utilisation facile et sûre, y compris au plan juridique et de l'assurance, par tous.
Vous abordez également la question de l'utilisation de bus adaptés sur des lignes non adaptées.
La politique de la SRWT d'acquérir uniquement des véhicules adaptés a comme conséquence que ce type de véhicule circule sur des lignes non adaptées. La transformation d'un certain nombre de lignes en lignes adaptées est en cours et se réalise en concertation avec les associations de personnes handicapées.
Sept lignes sont déjà accessibles et trois sont en projet. Le coût des aménagements est important, vu la nécessité d'équiper un maximum d'arrêts en fonction des contraintes techniques d'implantation et d'environnement.
Le coût des aménagements est important, vu la nécessité d'équiper un maximum d'arrêts en fonction des contraintes techniques d'implantation et d'environnement de ceux-ci - largeur suffisante au droit des trottoirs, pentes et dévers, entrées riveraines, etc.
Plusieurs expériences très concrètes - par exemple le déploiement de la lame en dépôt, sans donc disposer d'un trottoir - montrent que l'utilisation de la rampe ne nécessite pas nécessairement que le bus se trouve le long d'un arrêt spécifiquement adapté ; disposer d'un trottoir ou même d'un accotement stabilisé suffirait, pour autant bien sûr que la largeur de l'accotement ou du trottoir soit assez large pour permettre de déployer la lame et de manœuvrer la voiturette. Je vais donc tenter d'objectiver cette information. Si cela se vérifie, cela ouvre évidemment beaucoup le jeu et cela permet d'avancer beaucoup plus vite et avec des budgets beaucoup moins importants en matière d'accessibilité.
Par ailleurs, voilà plusieurs mois que les associations de PMR contribuent à la formation initiale des nouveaux conducteurs du TEC Liège-Verviers. Cette expérience semble donner d'excellents résultats. Elle est donc une piste qu'il serait sans doute bien utile de progressivement généraliser à l'échelle du groupe entier.
Actuellement, les sous-traitants ne sont pas soumis à ce type d'obligation, La SRWT étudie l'opportunité d'imposer à ses sous-traitants les obligations en question, et c'est bien entendu un objectif que je soutiens.
Pour terminer, je vous rappelle l’échéance du renouvellement du contrat de gestion qui peut évoquer également ce type de question.
Monsieur le Ministre, je vous remercie pour votre réponse qui à la fois montre bien votre détermination à évoluer et la volonté des TEC d’y participer de façon active et démontre aussi à souhait la volonté que vous avez de concerter avec les associations représentatives des PMR dont on connaît non seulement le dynamisme, mais aussi la volonté de contribuer activement. Vous avez souligné leur participation à la formation des nouveaux chauffeurs, je pense que c’est un indice très positif. J’ai eu l’occasion de les rencontrer tout comme vous et je tiens à la fois leur rendre hommage et insister sur l’association.
Vous avez bien fait aussi d’élargir le champ définissant des personnes à mobilité réduite. Il y a effectivement les personnes à mobilité réduite permanente, il y a les passagers, les jeunes mamans avec landau, etc.
Nous continuerons évidemment à suivre de très près dans la perspective de la négociation du contrat de gestion qui est une opportunité aussi de pouvoir marquer un certain nombre d’évolutions nécessaires ou à renforcer.
La lutte pour l’égalité de traitement des personnes handicapées est un enjeu important pour notre Région. L’accessibilité des transports en commun pour les Personnes à Mobilité Réduite laisse malheureusement souvent apparaître une certaine inégalité envers ces personnes.
Toutefois je tiens ici à démontrer que les TEC sont ouverts à l’écoute des associations des PMR. Le réseau des lignes adaptées (TEC Liège-Verviers) aux PMR sera élargi d’une quatrième ligne en 2010 et quatre lignes en plus sont en projet pour l’année 2011. Depuis juin tout nouveau chauffeur engagé aux TEC Liège-Verviers reçoit une formation à l’accueil aux clients spécifiques et chaque chauffeur roulant sur une ligne adaptée reçoit une formation à la manipulation de la lame automatique d’un bus adapté au PMR.
De plus, j’ai pu constater que de plus en plus de bus à plancher bas roulaient sur le réseau. Pourriez-vous me dire, Monsieur le Ministre, s’il y a des commandes de ce type de nouveau matériel roulant en cours ou en attente ? Les proportions de bus adaptés seront-elles augmentées ?
Les utilisateurs « PMR » des bus équipés de lame automatique ou manuelle ont pu constater que celles-ci posaient souvent problème : les lames automatiques ne fonctionneraient au mieux que dans 25 % des cas. Par contre, les lames manuelles ne peuvent pas être utilisées suite aux directives des TEC, qui se base sur une consigne du C.A.P., qui interdit pour des raisons de sécurité, aux chauffeurs de quitter leur cabine fermée.
N’y a t’il pas, vu cette situation, une discrimination envers les PMR qui se retrouvent en quelques sortes « abandonnés » aux arrêts de bus ?
Ne peut-on pas considérer qu’il s’agit d’un aménagement raisonnable lorsque le chauffeur apporte son aide à l’embarquement ?
Les associations des PMR ont pu constater par la pratique que de nombreux bus adaptés circulent sur des lignes non-adaptées aux PMR. En fonction de la législation wallonne, y-a-t’il discrimination lorsque le chauffeur refuse à une PMR d’embarquer dans un bus adapté qui circule sur une ligne de bus renseignée comme non adaptée aux PMR ?
Que prévoient les conventions de location de ligne de bus à des sociétés privées ? Ont-elles les mêmes contraintes que les TEC ? Comment respectent-elles ces contraintes (adaptation des véhicules, consignes aux chauffeurs) ?
Enfin, prévoyez- vous, Monsieur le Ministre, de rencontrer les responsables du Collectif des associations PMR dans la perspective d’élaboration du nouveau contrat de gestion 2011-2015 des TEC ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité
Cette question de l'adaptation des services publics de transport en commun aux besoins des personnes à mobilité réduite est importante. D'une part, parce qu'une personne sur quatre peut être considérée comme PMR à titre permanent ou ponctuel - maman avec landau, personne avec fracture, ... - ; d'autre part, parce que les associations cherchent à promouvoir, à raison, un transport public qui permet au maximum l'intégration sociale des PMR, pour qui c'est parfois le seul moyen de transport possible, mais également de manière à réduire la nécessité de recourir à des offres de transport plus spécialisé.
J'ai d'ailleurs reçu hier, précisément, une délégation d'associations pour faire le point avec elles sur l'accessibilité PMR des lignes publiques.
Le premier aspect de votre question porte sur l'offre d'autobus accessibles aux PMR.
Tous les bus livrés au groupe TEC en régie depuis 2005 sont conformes à la norme européenne 2001/85 qui prévoit l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, soit :
• l'agenouillement ;
• une rampe, soit automatique, soit manuelle ;
• un emplacement dédié pour le stationnement en sécurité d'une chaise pour usager en fauteuil roulant ;
• un plancher bas à la porte d'entrée et, au moins, à une porte de sortie permettant l'accès d'un fauteuil roulant ;
• quatre places spécifiquement réservées aux personnes à mobilité réduite ne se déplaçant pas en chaise roulante ;
• pour les autocars (plancher haut), un élévateur est prévu dans la nouvelle commande en cours.
Quant au fonctionnement des lames automatiques, une enquête effectuée dans certains TEC montre que la fiabilité des rampes automatiques reste à améliorer, même si des progrès ont déjà été enregistrés. C'était d'ailleurs un des points évoqués lors de ma réunion d'hier. Pour cela, des procédures de contrôle journalier ont été mises en place par les TEC pour améliorer le taux de disponibilité réelle des lames automatiques.
L'autre technique disponible est celle de la rampe manuelle, équipant elle aussi la porte médiane des autobus. L'avantage de ces rampes manuelles est qu'elles sont rarement inutilisables. Par contre, elles demandent une action physique pour le déploiement, soit d'un passager du bus, soit d'un accompagnateur de la personne handicapée ; l'action du chauffeur se limitant, dans ce cas, au déverrouillage de la rampe, commandé depuis son poste de conduite.
Il reste à mettre au point une procédure pratique et systématique permettant une utilisation facile et sûre, y compris au plan juridique et de l'assurance, par tous.
Vous abordez également la question de l'utilisation de bus adaptés sur des lignes non adaptées.
La politique de la SRWT d'acquérir uniquement des véhicules adaptés a comme conséquence que ce type de véhicule circule sur des lignes non adaptées. La transformation d'un certain nombre de lignes en lignes adaptées est en cours et se réalise en concertation avec les associations de personnes handicapées.
Sept lignes sont déjà accessibles et trois sont en projet. Le coût des aménagements est important, vu la nécessité d'équiper un maximum d'arrêts en fonction des contraintes techniques d'implantation et d'environnement.
Le coût des aménagements est important, vu la nécessité d'équiper un maximum d'arrêts en fonction des contraintes techniques d'implantation et d'environnement de ceux-ci - largeur suffisante au droit des trottoirs, pentes et dévers, entrées riveraines, etc.
Plusieurs expériences très concrètes - par exemple le déploiement de la lame en dépôt, sans donc disposer d'un trottoir - montrent que l'utilisation de la rampe ne nécessite pas nécessairement que le bus se trouve le long d'un arrêt spécifiquement adapté ; disposer d'un trottoir ou même d'un accotement stabilisé suffirait, pour autant bien sûr que la largeur de l'accotement ou du trottoir soit assez large pour permettre de déployer la lame et de manœuvrer la voiturette. Je vais donc tenter d'objectiver cette information. Si cela se vérifie, cela ouvre évidemment beaucoup le jeu et cela permet d'avancer beaucoup plus vite et avec des budgets beaucoup moins importants en matière d'accessibilité.
Par ailleurs, voilà plusieurs mois que les associations de PMR contribuent à la formation initiale des nouveaux conducteurs du TEC Liège-Verviers. Cette expérience semble donner d'excellents résultats. Elle est donc une piste qu'il serait sans doute bien utile de progressivement généraliser à l'échelle du groupe entier.
Actuellement, les sous-traitants ne sont pas soumis à ce type d'obligation, La SRWT étudie l'opportunité d'imposer à ses sous-traitants les obligations en question, et c'est bien entendu un objectif que je soutiens.
Pour terminer, je vous rappelle l’échéance du renouvellement du contrat de gestion qui peut évoquer également ce type de question.
Réplique de M. Elsen (cdH)
Monsieur le Ministre, je vous remercie pour votre réponse qui à la fois montre bien votre détermination à évoluer et la volonté des TEC d’y participer de façon active et démontre aussi à souhait la volonté que vous avez de concerter avec les associations représentatives des PMR dont on connaît non seulement le dynamisme, mais aussi la volonté de contribuer activement. Vous avez souligné leur participation à la formation des nouveaux chauffeurs, je pense que c’est un indice très positif. J’ai eu l’occasion de les rencontrer tout comme vous et je tiens à la fois leur rendre hommage et insister sur l’association.
Vous avez bien fait aussi d’élargir le champ définissant des personnes à mobilité réduite. Il y a effectivement les personnes à mobilité réduite permanente, il y a les passagers, les jeunes mamans avec landau, etc.
Nous continuerons évidemment à suivre de très près dans la perspective de la négociation du contrat de gestion qui est une opportunité aussi de pouvoir marquer un certain nombre d’évolutions nécessaires ou à renforcer.
