Autonomie communale et prix de l’eau
09 mars 2010│Question orale de M. André BOUCHAT à M. le Ministre Paul FURLAN
Monsieur le Ministre,
Au-delà du réseau de distribution d’eau de la SWDE, il subsiste un certain nombre de réseaux locaux gérés par des communes qui sont toujours propriétaires et qui revendiquent de gérer comme bon leur semble ce patrimoine naturel. Cela étant le Code de l’eau oblige le distributeur à répercuter le coût-vérité.
Or certaines communes ont choisi de ne pas répercuter le coût sur le citoyen en puisant dans leurs réserves et offrant parfois la gratuité. Récemment la commune de Libin a lancé un appel aux 22 communes luxembourgeoises ayant la particularité d’être propriétaires de leur réseau. Quinze d’entre elles auraient déjà apporté leur soutien à cette initiative.
Avez-vous, Monsieur le Ministre, été en contact avec ces communes ? Vous ont-elles fait part de leurs doléances officiellement ?
Ces communes ne sont-elles pas dans l’illégalité ? Que risquent-elles au regard du Code de l’eau ?
Peuvent-elles invoquer l’autonomie communale pour refuser d’appliquer le coût –vérité ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses.
Merci, Madame la Présidente, merci Monsieur Bouchat. Vous soulevez des questions très importantes. Vous avez tout à fait raison de dire que c'est un enjeu fondamental que d'encourager à la consommation d'eau distribuée plutôt que de passer par de l'eau en bouteille. C'est un enjeu écologique en soi et donc, forcément, on doit s'intéresser aux facteurs qui font que cette eau est attractive pour les consommateurs. Concernant la question du chlore, elle vaut peut-être la peine qu'on y revienne plus en détail parce que je pense que c'est une question importante qui apporte une série de nuances sur l'ensemble du territoire et qui demande à être affinée dans les constats.
Les distributeurs publics d'eau destinée à la consommation humaine sont, à la date du 1er janvier 2010, au nombre de 50 en région wallonne:
- la Société wallonne des Eaux (détient 66% du parc des compteurs) ;
- 7 compagnies intercommunales ( 27,5%) ;
- 42 régies ou services communaux (6,5 %).
Parmi ces opérateurs et selon les dossiers déposés au Comité de contrôle de l'eau, le coût-vérité à la distribution demandé en 2008 variait entre 0,67 et 2,40 €/m3, avec une valeur médiane située à 1,7.
Il faut effectivement constater qu'en général, les CVD particulièrement bas sont demandés par les services communaux, bien que plusieurs communes demandaient à cette époque un CVD équivalant voire même supérieur à celui de la SWDE.
J'ai découvert également l'initiative de la Commune de LIBIN dans la presse, ainsi que ses doléances concernant la tarification de l'eau imposée depuis 2005 par un Décret wallon.
Le non-respect de la formule de tarification uniforme, inscrite à l'article D.228 du Code de l'eau, constitue une infraction de 3e catégorie, passible d'une lourde sanction administrative en vertu de l'article 404 du même Code.
Je vais rappeler cette obligation aux autorités communales de Libin.
L'approbation de la valeur du Coût-vérité de distribution résulte en effet de l'examen du plan comptable uniformisé de la production et distribution d'eau que les distributeurs doivent établir chaque année depuis 2006 et transmettre au 30 juin au Comité de contrôle de l'eau.
Le Comité de contrôle vérifie sur cette base notamment que le CVD correspond bien à l'application stricte du coût-vérité. Toutefois, je rappelle que l'augmentation d'un prix de l'eau est in fine accordée par la Commission des Prix du SPF Economie.
Ce service prend bien entendu en compte, le cas échéant, les exigences de la législation wallonne et l'avis du CCE mais, il faut regretter qu'il ne refuse pas d'examiner un dossier qui lui est transmis directement sans passer par le CCE, ce qui est irrégulier de la part du distributeur.
Par ailleurs, il semble que la Commission des Prix admette qu'en cas de rattrapage important nécessaire d'un prix «bradé» vers le coût-vérité, le distributeur puisse étaler son augmentation par paliers sur plusieurs années.
D'une manière générale, je reviendrai sous peu vers le Parlement avec cette question dans le cadre de la transmission du rapport annuel sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Mme la Présidente. – Merci M. le Ministre, la parole est à M. Bouchat.
Très bien M. le Ministre, je comprends que je vous ai surpris par mes questions, mais je reviendrai sur la question du chlore ? Je suis tout à fait heureux de voir que votre sourire est un sourire de compréhension. Vous n'avez pas répondu à ma question, peut-on intervenir sur un raccordement particulier parce qu'à la SWDE c'est strictement interdit ?
Il doit y avoir, dans le Code de l'eau, un règlement. Vous n'aurez pas su me répondre puisque je vous surprends, mais vous deviez bien vous douter que je n'allais pas vous poser, à mon âge, une question d'enfant de chœur. Ce n'est pas un piège. Je pensais même avoir votre appui. Il me semble qu'il y a des règlements de distribution d'eau dans toutes les communes.
Pour l'eau chlorée, j'insiste, il y des moyens, en diminuant le chlore, d'inciter les gens de la consommation de l'eau au robinet. Ce n'est pas un détail. Franchement, quand je vois les dépenses des ménages, surtout les plus faibles, pour de l'eau qui a peut-être une moindre qualité bactériologique qu'au robinet, c'est assez fabuleux.
Voilà ce que je voulais vous demander. Merci beaucoup de me donner votre réponse pour que je puisse continuer la saga.
Au-delà du réseau de distribution d’eau de la SWDE, il subsiste un certain nombre de réseaux locaux gérés par des communes qui sont toujours propriétaires et qui revendiquent de gérer comme bon leur semble ce patrimoine naturel. Cela étant le Code de l’eau oblige le distributeur à répercuter le coût-vérité.
Or certaines communes ont choisi de ne pas répercuter le coût sur le citoyen en puisant dans leurs réserves et offrant parfois la gratuité. Récemment la commune de Libin a lancé un appel aux 22 communes luxembourgeoises ayant la particularité d’être propriétaires de leur réseau. Quinze d’entre elles auraient déjà apporté leur soutien à cette initiative.
Avez-vous, Monsieur le Ministre, été en contact avec ces communes ? Vous ont-elles fait part de leurs doléances officiellement ?
Ces communes ne sont-elles pas dans l’illégalité ? Que risquent-elles au regard du Code de l’eau ?
Peuvent-elles invoquer l’autonomie communale pour refuser d’appliquer le coût –vérité ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité
Merci, Madame la Présidente, merci Monsieur Bouchat. Vous soulevez des questions très importantes. Vous avez tout à fait raison de dire que c'est un enjeu fondamental que d'encourager à la consommation d'eau distribuée plutôt que de passer par de l'eau en bouteille. C'est un enjeu écologique en soi et donc, forcément, on doit s'intéresser aux facteurs qui font que cette eau est attractive pour les consommateurs. Concernant la question du chlore, elle vaut peut-être la peine qu'on y revienne plus en détail parce que je pense que c'est une question importante qui apporte une série de nuances sur l'ensemble du territoire et qui demande à être affinée dans les constats.
Les distributeurs publics d'eau destinée à la consommation humaine sont, à la date du 1er janvier 2010, au nombre de 50 en région wallonne:
- la Société wallonne des Eaux (détient 66% du parc des compteurs) ;
- 7 compagnies intercommunales ( 27,5%) ;
- 42 régies ou services communaux (6,5 %).
Parmi ces opérateurs et selon les dossiers déposés au Comité de contrôle de l'eau, le coût-vérité à la distribution demandé en 2008 variait entre 0,67 et 2,40 €/m3, avec une valeur médiane située à 1,7.
Il faut effectivement constater qu'en général, les CVD particulièrement bas sont demandés par les services communaux, bien que plusieurs communes demandaient à cette époque un CVD équivalant voire même supérieur à celui de la SWDE.
J'ai découvert également l'initiative de la Commune de LIBIN dans la presse, ainsi que ses doléances concernant la tarification de l'eau imposée depuis 2005 par un Décret wallon.
Le non-respect de la formule de tarification uniforme, inscrite à l'article D.228 du Code de l'eau, constitue une infraction de 3e catégorie, passible d'une lourde sanction administrative en vertu de l'article 404 du même Code.
Je vais rappeler cette obligation aux autorités communales de Libin.
L'approbation de la valeur du Coût-vérité de distribution résulte en effet de l'examen du plan comptable uniformisé de la production et distribution d'eau que les distributeurs doivent établir chaque année depuis 2006 et transmettre au 30 juin au Comité de contrôle de l'eau.
Le Comité de contrôle vérifie sur cette base notamment que le CVD correspond bien à l'application stricte du coût-vérité. Toutefois, je rappelle que l'augmentation d'un prix de l'eau est in fine accordée par la Commission des Prix du SPF Economie.
Ce service prend bien entendu en compte, le cas échéant, les exigences de la législation wallonne et l'avis du CCE mais, il faut regretter qu'il ne refuse pas d'examiner un dossier qui lui est transmis directement sans passer par le CCE, ce qui est irrégulier de la part du distributeur.
Par ailleurs, il semble que la Commission des Prix admette qu'en cas de rattrapage important nécessaire d'un prix «bradé» vers le coût-vérité, le distributeur puisse étaler son augmentation par paliers sur plusieurs années.
D'une manière générale, je reviendrai sous peu vers le Parlement avec cette question dans le cadre de la transmission du rapport annuel sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Mme la Présidente. – Merci M. le Ministre, la parole est à M. Bouchat.
M. Bouchat (cdH)
Très bien M. le Ministre, je comprends que je vous ai surpris par mes questions, mais je reviendrai sur la question du chlore ? Je suis tout à fait heureux de voir que votre sourire est un sourire de compréhension. Vous n'avez pas répondu à ma question, peut-on intervenir sur un raccordement particulier parce qu'à la SWDE c'est strictement interdit ?
Il doit y avoir, dans le Code de l'eau, un règlement. Vous n'aurez pas su me répondre puisque je vous surprends, mais vous deviez bien vous douter que je n'allais pas vous poser, à mon âge, une question d'enfant de chœur. Ce n'est pas un piège. Je pensais même avoir votre appui. Il me semble qu'il y a des règlements de distribution d'eau dans toutes les communes.
Pour l'eau chlorée, j'insiste, il y des moyens, en diminuant le chlore, d'inciter les gens de la consommation de l'eau au robinet. Ce n'est pas un détail. Franchement, quand je vois les dépenses des ménages, surtout les plus faibles, pour de l'eau qui a peut-être une moindre qualité bactériologique qu'au robinet, c'est assez fabuleux.
Voilà ce que je voulais vous demander. Merci beaucoup de me donner votre réponse pour que je puisse continuer la saga.
