La centrale électrique de Marchienne-au-Pont
20 avril 2010 │ Question orale de Mme Véronique SALVI à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Le 28 septembre 2007, la S.A. Marcinelle Energie a obtenu un permis unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale électrique à Marchienne-au-Pont.
La construction de cette centrale, dont le coût s’élève à près de 310 millions d’euros devrait, en principe, être achevée pour mai 2010. Elle a pour objectif de maîtriser au maximum les coûts énergétiques du Groupe Duferco. La production électrique est, en effet, destinée aux différents sites belges du groupe, l’excédent étant remis sur le réseau.
Il reste toutefois à régler la question de la canalisation de gaz qui alimentera cette centrale.
Le 23 mars 2009, Fluxys a déposé une demande de permis d’urbanisme pour la construction de la canalisation assurant la connexion en gaz naturel de la future centrale électrique de Marcinelle-Energie. Mais le permis relatif à cette canalisation n’a pas encore été délivré et chaque jour de retard entraîne des pénalités pour la société ainsi qu’un impact financier très lourd pour ses actionnaires (Enel et Duferco).
Le Gouvernement fédéral, pour sa part, a donné son feu vert au projet. Ainsi, le 23 décembre 2009, le Ministre fédéral en charge de l’Energie a signé la déclaration d’utilité publique pour la canalisation de gaz sur la base du tracé proposé par FLUXYS. Le 25 janvier 2010, ce dernier a également signé l’autorisation de transport sur la base de même tracé.
Monsieur le Ministre, l’objectif de la présente question est de faire le point sur l’état d’avancement du dossier de permis d’urbanisme relatif à la construction de cette canalisation.
En principe, la délivrance du permis relatif au raccordement de la centrale relève, Monsieur le Ministre, de votre compétence. En effet, le projet se trouvant sur le territoire de plusieurs communes, aucune délégation de compétence n’est accordée au Fonctionnaire délégué.
En vertu de l’article 127, § 5 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, vous disposez de soixante jours à dater de la réception de l’avis du Fonctionnaire délégué pour statuer sur la demande de permis. Ce délai expirait le 22 février dernier. Il est vrai qu’il ne s’agit pas d’un délai de rigueur et donc qu’il n’y a pas de réelle conséquence juridique liée au non respect de ce délai. Toutefois, les pénalités en cas de retard sont lourdes à assumer.
Pourquoi ne pas avoir statué sur le dossier dans le délai prévu par le Code wallon précité ?
Quelles sont les conséquences de cette absence de décision pour la finalisation du projet ? Comment allez-vous travailler sur ce dossier et selon quel timing ? Quand la centrale sera-t-elle opérationnelle ?
Il me revient que l’avis des pompiers serait absent du dossier. Le délai pour statuer étant un délai d’ordre, n’est-il pas possible, sur la base du Code wallon, de solliciter cet avis en cours de procédure ? Par ailleurs, sur quelle base cet avis est-il requis ?
En outre, vous avez déclaré dans la presse de ces derniers jours que le tracé de la conduite tel que prévu pose certains problèmes. Cela signifie-t-il un retour à la case départ ? Quels sont ces problèmes ? Comment comptez-vous procéder ? Quelles vérifications comptez-vous faire ?
A ce sujet, il me revient que toutes les communes concernées par le projet ont émis un avis favorable sur le tracé, à l’exception des collèges communaux de Fontaine-l’Evêque et de Montignies-le-Tilleul. Pourquoi ces deux communes s’opposent-elles à la réalisation de la canalisation ?
Concernant la commune de Montignies-le-Tilleul, le problème est-il lié à l’existence de la carrière des calcaires ? Le dossier ne comprend-il pas toutes les garanties techniques ?
Quel est le problème soulevé par le Collège communal de Fontaine-l’Evêque ?
Comptez-vous, Monsieur le Ministre, suivre ces avis ou, ne s’agissant pas d’avis conformes, vous en écarter moyennant due motivation ?
Si vous souhaitez plus de détails sur le projet, une solution alternative ne serait-elle pas de solliciter un complément d’étude d’incidences, comme le permet l’article 127, § 7 du Code wallon précité ?
Par ailleurs, si, en définitive, vous optez pour une modification du tracé, ne faudra-t-il pas solliciter une nouvelle autorisation fédérale de transport, celle-ci étant liée aux parcelles concernées par le tracé ? Quel en sera l’impact au niveau de l’allongement des délais ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Je pense d'abord qu'il faut dire que l'actualité récente et celle de ces dernières années démontrent à quel point la question des conduites de gaz est une question cruciale pour la sécurité des citoyens.
La conduite de gaz « Fluxys » et la centrale qu'elle doit alimenter constituent des dossiers que je considère comme prioritaires. Je souhaite qu'ils puissent aboutir positivement. Mais priorité ne signifie pas, vous en conviendrez, précipitation. Dans ce dossier plus encore que dans tout autre, il convient de prendre en compte l'ensemble des critères qui permettront au projet de conduite de gaz de disposer à la fois d'une sécurité physique et juridique pour des dizaines d'années. Il en va de ma responsabilité ministérielle et du respect dû aux citoyens et riverains de cette zone. Vous ne me le pardonnerez certainement pas en cas d'insécurité avérée voire d'accident. Nous ne devons nous engager qu'en leur apportant toute la sécurité qu'ils sont en droit d'attendre.
À l'analyse du dossier, il apparaît que le tracé de la conduite, tel qu'envisagé pour l'instant, pose un certain nombre de questions qu'il nous appartient de clarifier. Ce tracé prévoit notamment un passage le long d'une carrière en exploitation, couvert par un permis d'extraction et donc soumise à des tirs de mine régulier. À certains endroits, la conduite passe à moins de 100 m de la carrière et à quelques dizaines de mètres de la cité «Tout Vent» à Leernes.
Plusieurs habitations y sont d'ailleurs suivies quant à l'impact des vibrations des tirs de mines. La conduite traverse également d'anciens sites miniers dont la stabilité, là aussi l'actualité récente ne peut que nous en convaincre, mérite une évaluation sérieuse.
Ces éléments méritent que l'on prenne le temps nécessaire pour s'assurer que toutes les dispositions de sécurité soient prises. Je ne pense pas qu'aucun d'entre vous ne me contredira et ne souhaite que la Région ne prenne de risque par rapport à la sécurité.
À ce sujet, sachez que le dossier, loin de traîner, comme certains voudraient le laisser entendre, fait l'objet d'un suivi intensif. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu à mon Cabinet avec Fluxys, Duferco et Enel de manière à dégager des pistes de solutions :
• tant au niveau des compléments d'information indispensables (étude de sol et de risque sur la portion du tracé à proximité de carrière, réponse aux réclamations évoquant la problématique de sécurité) afin de garantir la sécurité des biens et des personnes ;
• qu'au niveau juridique afin de garantir un parcours procédural le moins sujet à caution sachant que les autorisations obtenues par Fluxys (AM d'utilité publique et autorisation de transport du gaz naturel) font l'objet à ce jour de trois recours au Conseil d'État et qu'aujourd'hui, la non-inscription de cette conduite au plan de secteur restera un problème légal tant que le Gouvernement et le Parlement n'auront abouti dans le décret programme, actuellement au Conseil d'État, ainsi que les arrêtés d'exécution sur cette mesure.
C'est justement parce que j'ai parfaitement conscience de l'enjeu économique et des emplois sous-jacents de ce dossier que je n'ai pas pris la décision de refuser cette demande à ce stade ce que d'autres auraient pu envisager sèchement. Comme dans grand nombre de dossiers que j'aborde j'ai préféré la concertation. Il faut pouvoir prendre le temps nécessaire à la recherche de solutions en équilibre avec les préoccupations économiques, environnementales et de sécurité des biens et des personnes, surtout dans un dossier comme celui-là. Prendre des décisions hâtives c'est prendre le risque de solutions boiteuses, de travaux inutiles et de gaspillages dont on peut franchement se passer et j'attire votre attention sur le fait que je sais bien qu'il n'existe pas de sécurité juridique absolue, on l'a évoqué tout à l'heure sur un autre dossier, mais vous conviendrez que sur celui-ci, il reste quelques questions également. À prendre une décision trop rapide, on aurait un très grand risque d'avoir, pour finir, une solution qui arriverait définitive beaucoup plus tard.
Pour répondre aux diverses interrogations, soyez donc assurée que ce dossier en cours d'instruction est géré depuis sa réception au mois de janvier au niveau de mon cabinet, en concertation avec tous les acteurs concernés directement pour trouver la meilleure solution, qui permette au projet d'aboutir sans retard inutile, mais tout en garantissant la sécurité de la population.
Comme je l'ai expliqué précédemment, nous avons eu plusieurs réunions avec le demandeur et les promoteurs de la centrale, mais également de nombreuses avec les techniciens et les juristes de mon administration afin de bien appréhender. Toutes questions et de clarifier notre attente envers le demandeur.
Tout cela prend du temps, vous pouvez en convenir, je pense.
Nous, le Cabinet et le demandeur, travaillons dans un timing le plus serré possible, mais il est clair qu'à ce stade, la balle est dans les camps du demandeur.
Concernant le choix d'un scénario procédural plutôt qu'un autre et malgré de votre parfaite connaissance des mécanismes procéduraux complexes liés à l'article 127, je ne peux me prononcer avant d'avoir eu les réponses aux questions relatives aux risques pour la population et à la sécurisation du tracé.
J'ai d'ailleurs bien noté également qu'un certain nombre d'interlocuteurs, dont votre Collègue, ne partageait en tout cas pas, sur ce dossier, votre point de vue.
M. le Président. – La parole est à Mme Salvi.
Je vous remercie Monsieur le Ministre. Je pense qu'en termes de sécurité, je ne peux que partager vos craintes. On est tous quelque part riverains et tous conscients des risques.
Cela me paraît l'évidence même. C'est clair qu'aujourd'hui, le drame de Ghislenghien continue à être dans la tête des uns et des autres. J'en suis parfaitement consciente. Par ailleurs, je pense qu'aujourd'hui, la sécurité juridique et la sécurité maximale n'existent pas.
J'entends bien les motivations émises par une série de riverains que ce soit à Montignies-le-Tilleul ou à Fontaine-l'Evêque, mais par ailleurs, il y a aussi une série de communes qui ont émis un avis favorable en ayant toujours à l'esprit la sécurité. Cela me paraît l'évidence pour l'ensemble des citoyens qui seraient demain touchés par le passage de cette canalisation.
Il est également important d'être tout à fait clair avec l'ensemble des acteurs du dossier et de ne pas laisser traîner les choses. Les arguments tels qu'ils ont pu être étayés dans la presse pouvaient laisser sous-entendre que c'était un dossier qui risquait de traîner les prochains mois voire les prochaines années.
Il est important dans une commission parlementaire telle que celle-ci de pouvoir faire le point sur une série de dossiers sans se laisser embarquer par les rumeurs des uns et des autres ?
Tant mieux donc si des contacts se font, tant mieux si le cabinet travaille en collaboration avec les acteurs. Je ne demande pas mieux, mais il faut aussi pouvoir donner des réponses précises. J'entends bien que sur ce dossier, en partageant parfaitement vos soucis de sécurité pour les citoyens et les riverains dont je suis, il faut aussi pouvoir être précis quant à la mise en place de cette canalisation.
Cette canalisation arrivera-t-elle à cette centrale électrique qui, in fine, est terminée ?
Aujourd'hui, malheureusement, Monsieur le Ministre, vous ne pouvez pas me donner de réponse. Je l'entends bien. Je me réjouis par ailleurs que le cabinet travaille en parfaite concertation avec les acteurs et donc on pourra en reparler, je l'espère dans cette commission assez rapidement et en tout cas vous pourrez nous donner une série d'informations beaucoup plus précises sur la finalisation de ce dossier. Je vous remercie.
Le 28 septembre 2007, la S.A. Marcinelle Energie a obtenu un permis unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale électrique à Marchienne-au-Pont.
La construction de cette centrale, dont le coût s’élève à près de 310 millions d’euros devrait, en principe, être achevée pour mai 2010. Elle a pour objectif de maîtriser au maximum les coûts énergétiques du Groupe Duferco. La production électrique est, en effet, destinée aux différents sites belges du groupe, l’excédent étant remis sur le réseau.
Il reste toutefois à régler la question de la canalisation de gaz qui alimentera cette centrale.
Le 23 mars 2009, Fluxys a déposé une demande de permis d’urbanisme pour la construction de la canalisation assurant la connexion en gaz naturel de la future centrale électrique de Marcinelle-Energie. Mais le permis relatif à cette canalisation n’a pas encore été délivré et chaque jour de retard entraîne des pénalités pour la société ainsi qu’un impact financier très lourd pour ses actionnaires (Enel et Duferco).
Le Gouvernement fédéral, pour sa part, a donné son feu vert au projet. Ainsi, le 23 décembre 2009, le Ministre fédéral en charge de l’Energie a signé la déclaration d’utilité publique pour la canalisation de gaz sur la base du tracé proposé par FLUXYS. Le 25 janvier 2010, ce dernier a également signé l’autorisation de transport sur la base de même tracé.
Monsieur le Ministre, l’objectif de la présente question est de faire le point sur l’état d’avancement du dossier de permis d’urbanisme relatif à la construction de cette canalisation.
En principe, la délivrance du permis relatif au raccordement de la centrale relève, Monsieur le Ministre, de votre compétence. En effet, le projet se trouvant sur le territoire de plusieurs communes, aucune délégation de compétence n’est accordée au Fonctionnaire délégué.
En vertu de l’article 127, § 5 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, vous disposez de soixante jours à dater de la réception de l’avis du Fonctionnaire délégué pour statuer sur la demande de permis. Ce délai expirait le 22 février dernier. Il est vrai qu’il ne s’agit pas d’un délai de rigueur et donc qu’il n’y a pas de réelle conséquence juridique liée au non respect de ce délai. Toutefois, les pénalités en cas de retard sont lourdes à assumer.
Pourquoi ne pas avoir statué sur le dossier dans le délai prévu par le Code wallon précité ?
Quelles sont les conséquences de cette absence de décision pour la finalisation du projet ? Comment allez-vous travailler sur ce dossier et selon quel timing ? Quand la centrale sera-t-elle opérationnelle ?
Il me revient que l’avis des pompiers serait absent du dossier. Le délai pour statuer étant un délai d’ordre, n’est-il pas possible, sur la base du Code wallon, de solliciter cet avis en cours de procédure ? Par ailleurs, sur quelle base cet avis est-il requis ?
En outre, vous avez déclaré dans la presse de ces derniers jours que le tracé de la conduite tel que prévu pose certains problèmes. Cela signifie-t-il un retour à la case départ ? Quels sont ces problèmes ? Comment comptez-vous procéder ? Quelles vérifications comptez-vous faire ?
A ce sujet, il me revient que toutes les communes concernées par le projet ont émis un avis favorable sur le tracé, à l’exception des collèges communaux de Fontaine-l’Evêque et de Montignies-le-Tilleul. Pourquoi ces deux communes s’opposent-elles à la réalisation de la canalisation ?
Concernant la commune de Montignies-le-Tilleul, le problème est-il lié à l’existence de la carrière des calcaires ? Le dossier ne comprend-il pas toutes les garanties techniques ?
Quel est le problème soulevé par le Collège communal de Fontaine-l’Evêque ?
Comptez-vous, Monsieur le Ministre, suivre ces avis ou, ne s’agissant pas d’avis conformes, vous en écarter moyennant due motivation ?
Si vous souhaitez plus de détails sur le projet, une solution alternative ne serait-elle pas de solliciter un complément d’étude d’incidences, comme le permet l’article 127, § 7 du Code wallon précité ?
Par ailleurs, si, en définitive, vous optez pour une modification du tracé, ne faudra-t-il pas solliciter une nouvelle autorisation fédérale de transport, celle-ci étant liée aux parcelles concernées par le tracé ? Quel en sera l’impact au niveau de l’allongement des délais ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité
Je pense d'abord qu'il faut dire que l'actualité récente et celle de ces dernières années démontrent à quel point la question des conduites de gaz est une question cruciale pour la sécurité des citoyens.
La conduite de gaz « Fluxys » et la centrale qu'elle doit alimenter constituent des dossiers que je considère comme prioritaires. Je souhaite qu'ils puissent aboutir positivement. Mais priorité ne signifie pas, vous en conviendrez, précipitation. Dans ce dossier plus encore que dans tout autre, il convient de prendre en compte l'ensemble des critères qui permettront au projet de conduite de gaz de disposer à la fois d'une sécurité physique et juridique pour des dizaines d'années. Il en va de ma responsabilité ministérielle et du respect dû aux citoyens et riverains de cette zone. Vous ne me le pardonnerez certainement pas en cas d'insécurité avérée voire d'accident. Nous ne devons nous engager qu'en leur apportant toute la sécurité qu'ils sont en droit d'attendre.
À l'analyse du dossier, il apparaît que le tracé de la conduite, tel qu'envisagé pour l'instant, pose un certain nombre de questions qu'il nous appartient de clarifier. Ce tracé prévoit notamment un passage le long d'une carrière en exploitation, couvert par un permis d'extraction et donc soumise à des tirs de mine régulier. À certains endroits, la conduite passe à moins de 100 m de la carrière et à quelques dizaines de mètres de la cité «Tout Vent» à Leernes.
Plusieurs habitations y sont d'ailleurs suivies quant à l'impact des vibrations des tirs de mines. La conduite traverse également d'anciens sites miniers dont la stabilité, là aussi l'actualité récente ne peut que nous en convaincre, mérite une évaluation sérieuse.
Ces éléments méritent que l'on prenne le temps nécessaire pour s'assurer que toutes les dispositions de sécurité soient prises. Je ne pense pas qu'aucun d'entre vous ne me contredira et ne souhaite que la Région ne prenne de risque par rapport à la sécurité.
À ce sujet, sachez que le dossier, loin de traîner, comme certains voudraient le laisser entendre, fait l'objet d'un suivi intensif. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu à mon Cabinet avec Fluxys, Duferco et Enel de manière à dégager des pistes de solutions :
• tant au niveau des compléments d'information indispensables (étude de sol et de risque sur la portion du tracé à proximité de carrière, réponse aux réclamations évoquant la problématique de sécurité) afin de garantir la sécurité des biens et des personnes ;
• qu'au niveau juridique afin de garantir un parcours procédural le moins sujet à caution sachant que les autorisations obtenues par Fluxys (AM d'utilité publique et autorisation de transport du gaz naturel) font l'objet à ce jour de trois recours au Conseil d'État et qu'aujourd'hui, la non-inscription de cette conduite au plan de secteur restera un problème légal tant que le Gouvernement et le Parlement n'auront abouti dans le décret programme, actuellement au Conseil d'État, ainsi que les arrêtés d'exécution sur cette mesure.
C'est justement parce que j'ai parfaitement conscience de l'enjeu économique et des emplois sous-jacents de ce dossier que je n'ai pas pris la décision de refuser cette demande à ce stade ce que d'autres auraient pu envisager sèchement. Comme dans grand nombre de dossiers que j'aborde j'ai préféré la concertation. Il faut pouvoir prendre le temps nécessaire à la recherche de solutions en équilibre avec les préoccupations économiques, environnementales et de sécurité des biens et des personnes, surtout dans un dossier comme celui-là. Prendre des décisions hâtives c'est prendre le risque de solutions boiteuses, de travaux inutiles et de gaspillages dont on peut franchement se passer et j'attire votre attention sur le fait que je sais bien qu'il n'existe pas de sécurité juridique absolue, on l'a évoqué tout à l'heure sur un autre dossier, mais vous conviendrez que sur celui-ci, il reste quelques questions également. À prendre une décision trop rapide, on aurait un très grand risque d'avoir, pour finir, une solution qui arriverait définitive beaucoup plus tard.
Pour répondre aux diverses interrogations, soyez donc assurée que ce dossier en cours d'instruction est géré depuis sa réception au mois de janvier au niveau de mon cabinet, en concertation avec tous les acteurs concernés directement pour trouver la meilleure solution, qui permette au projet d'aboutir sans retard inutile, mais tout en garantissant la sécurité de la population.
Comme je l'ai expliqué précédemment, nous avons eu plusieurs réunions avec le demandeur et les promoteurs de la centrale, mais également de nombreuses avec les techniciens et les juristes de mon administration afin de bien appréhender. Toutes questions et de clarifier notre attente envers le demandeur.
Tout cela prend du temps, vous pouvez en convenir, je pense.
Nous, le Cabinet et le demandeur, travaillons dans un timing le plus serré possible, mais il est clair qu'à ce stade, la balle est dans les camps du demandeur.
Concernant le choix d'un scénario procédural plutôt qu'un autre et malgré de votre parfaite connaissance des mécanismes procéduraux complexes liés à l'article 127, je ne peux me prononcer avant d'avoir eu les réponses aux questions relatives aux risques pour la population et à la sécurisation du tracé.
J'ai d'ailleurs bien noté également qu'un certain nombre d'interlocuteurs, dont votre Collègue, ne partageait en tout cas pas, sur ce dossier, votre point de vue.
M. le Président. – La parole est à Mme Salvi.
Réplique de Mme Salvi (cdH)
Je vous remercie Monsieur le Ministre. Je pense qu'en termes de sécurité, je ne peux que partager vos craintes. On est tous quelque part riverains et tous conscients des risques.
Cela me paraît l'évidence même. C'est clair qu'aujourd'hui, le drame de Ghislenghien continue à être dans la tête des uns et des autres. J'en suis parfaitement consciente. Par ailleurs, je pense qu'aujourd'hui, la sécurité juridique et la sécurité maximale n'existent pas.
J'entends bien les motivations émises par une série de riverains que ce soit à Montignies-le-Tilleul ou à Fontaine-l'Evêque, mais par ailleurs, il y a aussi une série de communes qui ont émis un avis favorable en ayant toujours à l'esprit la sécurité. Cela me paraît l'évidence pour l'ensemble des citoyens qui seraient demain touchés par le passage de cette canalisation.
Il est également important d'être tout à fait clair avec l'ensemble des acteurs du dossier et de ne pas laisser traîner les choses. Les arguments tels qu'ils ont pu être étayés dans la presse pouvaient laisser sous-entendre que c'était un dossier qui risquait de traîner les prochains mois voire les prochaines années.
Il est important dans une commission parlementaire telle que celle-ci de pouvoir faire le point sur une série de dossiers sans se laisser embarquer par les rumeurs des uns et des autres ?
Tant mieux donc si des contacts se font, tant mieux si le cabinet travaille en collaboration avec les acteurs. Je ne demande pas mieux, mais il faut aussi pouvoir donner des réponses précises. J'entends bien que sur ce dossier, en partageant parfaitement vos soucis de sécurité pour les citoyens et les riverains dont je suis, il faut aussi pouvoir être précis quant à la mise en place de cette canalisation.
Cette canalisation arrivera-t-elle à cette centrale électrique qui, in fine, est terminée ?
Aujourd'hui, malheureusement, Monsieur le Ministre, vous ne pouvez pas me donner de réponse. Je l'entends bien. Je me réjouis par ailleurs que le cabinet travaille en parfaite concertation avec les acteurs et donc on pourra en reparler, je l'espère dans cette commission assez rapidement et en tout cas vous pourrez nous donner une série d'informations beaucoup plus précises sur la finalisation de ce dossier. Je vous remercie.
