La mise en œuvre du protocole d'accord concernant l'organisation d'un trajet de soins pour les jeunes atteints de troubles psychiatriques et ayant commis des faits qualifiés infractions

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

Le 12 février 2007, les éducateurs de l'IPPJ de Fraipont (section fermée) avaient entamé une grève d'une semaine à cause de la présence au sein de l'IPPJ d'un jeune atteint de troubles psychiatriques et violent avec les autres jeunes placés et les éducateurs. Les éducateurs réclament le placement du jeune dans une institution appropriée aux besoins du jeune.

Nous touchons ici à une problématique qui relève principalement des compétences du Fédéral et de la Région wallonne mais qui a des conséquences importantes pour les prises en charge relevant de l'aide à la jeunesse.

En 2002, le Gouvernement fédéral a décidé de l'ouverture de 5 unités de 8 lits K médicolégaux, destinés à accueillir des jeunes délinquants souffrant de toubles psychiatriques. Seule, une unité a été ouverte au centre Titeca, les deux autres centres qui avaient posé leur candidature en Région wallonne n'ayant pas été agréés par celle-ci. Les places prévues et financées par le Fédéral n'avaient dès lors pas été ouvertes en Région wallonne et les jeunes délinquants atteints de troubles psychiatriques se retrouvaient donc souvent placés en IPPJ, où leur prise en charge n'était pas la mieux adaptée à leur situation.

L'année dernière, un protocole d'accord concernant l'organisation d'un trajet de soins pour les jeunes atteints de troubles psychiatriques et ayant commis des faits qualifiés infractions, a été conclu entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements des entités fédérées.

Ce protocole prévoit, en plus de la création des lits prévus en 2002 :

- la mise en œuvre d'un trajet de soins cohérent et adapté pour les jeunes délinquants souffrant de troubles psychiatriques. Un coordinateur de trajet de soins est prévu pour chaque ressort de cour d'appel ;

- la création de 30 nouveaux lits K, destinés aux jeunes atteints de troubles psychiatriques ayant commis ou pas des faits qualifiés infractions ;

- la création de 44 nouveaux lits K médico-légaux, destinés aux jeunes délinquants atteints de troubles psychiatriques ;

- la mise sur pied d'une équipe ambulatoire pour chaque ressort de cour d'appel.

Un accord de collaboration passé entre les différents niveaux de pouvoirs compétents a également été signé, organisant la collaboration entre les acteurs et les partenaires du réseau et prévoyant le déroulement de la prise en charge spécifique du jeune.

Pouvez-vous me dire où en est la mise en œuvre du protocole d'accord ? Quelles sont les mesures qui ont déjà pu être réalisées ? Une évaluation a-t-elle déjà été faite avec le Fédéral et la Communauté française ? Les conséquences bénéfiques pour le secteur de l'aide à la jeunesse et les jeunes qui lui sont confiés se font-elles déjà ressentir ?

Je vous remercie

RÉPONSE

M. Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances.

Si la Région wallonne a pris du retard dans le cadre de l'ouverture des deux unités de 8 lits For K relatifs à la prise en charge des mineurs souffrant de troubles psychiatriques et ayant commis un fait qualifié d'infraction, je puis vous affirmer que celui-ci sera résorbé dans les prochains mois étant entendu que l'unité du CHP de Liège sera prête à accueillir les premiers patients en août 2008 tandis que celle située au CHP Les Marronniers ouvrira ses portes en janvier 2009.

Le budget dégagé par la Région wallonne en infrastructure est ainsi de 740.925 euros pour Liège et de809.075 euros pour Tournai.

En ce qui concerne la mise en oeuvre du protocole d'accord relatif à cette problématique et signé en juin 2007 entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées du pays, la Région wallonne a rempli ses obligations.

Afin d'être cohérent dans le trajet de soins mis en place, la majorité des mesures ont été réparties sur les 2 hôpitaux destinés à accueillir les nouvelles unités de lits FOR K à savoir le CHP de Liège et celui de Tournai.

Voici les différentes mesures mises en oeuvre.

Huit des onze lits For K ont été ouverts à l'Hôpital TITECA de Bruxelles avec l'obligation d'y accueillir des jeunes de la Région wallonne. Un protocole d'accord a été signé en ce sens avec la Région bruxelloise en août 2007. Les trois lits restants ont été transformés en deux équipes d'outreaching sur Liège et Tournai.Les neuf lits K de crise ont été attribués et ouverts au CHP de Liège, au CHP de Tournai et au CHR de la Citadelle à Liège. Les deux équipes mobiles d'intervention de soins psychiatriques à domicile, outreaching prévues ont été doublées suite à la reconversion des trois lits For K restants et sont opérationnelles sur les entités de Liège et Tournai.

Les deux coordinateurs de soins prévus afin de réaliser la fonction de liaison entre la Justice et les acteurs de soins de santé mentale fonctionnent également sur les territoires juridiques de Liège et Tournai. Une mission de supervision a été confiée à l'Hôpital TITECA afin de soutenir la mise en place du trajet de soins en Wallonie.

Un budget régional supplémentaire de 130.000 euros a été confié à un service de santé mentale de Brainel'Alleud afin que l'équipe puisse analyser les trajectoires de soins ambulatoires pour les jeunes souffrant de troubles psychiatriques.

Une première évaluation servant à faire un état des lieux de la réalisation du trajet de soins pour ces jeunes délinquants a eu lieu en février 2008 avec les différents partenaires signataires du protocole ; une seconde réunion, est quant à elle, fixée à la mi-avril. Il en ressort déjà des éléments positifs puisque la grande majorité des mesures sont opérantes. Pour ce qui est de mesurer l'impact bénéfique de ce plan sur le secteur de l'Aide à la Jeunesse, je vous renverrai vers ma collègue de la Communauté française ayant en charge l'Aide à la Jeunesse, Mme Catherine Fonck, car elle seule peut vous donner des informations précises sur l'évolution de son secteur.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Je vous remercie pour vos réponses.