La politique de formation en Région wallonne et l'implication du secteur privé dans la formation des adultes

M. René THISSEN (cdH)

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

La formation professionnelle des adultes est prise en charge dans notre région par divers opérateurs, publics ou privés. Le secteur privé marchand est de plus en plus impliqué dans cette formation.

Dans une publication récente, FEDERGON-Formation positionne les entreprises qu'elle fédère comme partenaires des pouvoirs publics au service de l'employabilité et du développement professionnel.

Cette fédération plaide pour une meilleure reconnaissance du secteur. Elle souhaite que les autorités publiques fassent davantage appel à la qualité et aux points forts du secteur quand elles mettent en place et développent des politiques de formation, de recyclage professionnel et de développement des talents.

Elle préconise que les politiques de formation soient basées sur trois piliers :

- Une plus grande ouverture et plus grande transparence du marché de la formation, en vue de permettre une liberté de choix du type d'opérateur et la pleine implication des acteurs privés ;

- Une politique de formation axée sur la demande (plutôt que sur l'offre) avec un renforcement des outils tels que nos chèques-formation ;

- Une politique de formation à spectre large, au-delà de la seule visée d'égalité des chances, pour appuyer les politiques d'activation en vue d'une participation maximale au marché de l'emploi, pour maintenir l'employabilité des populations actives et pour développer les compétences des personnes moyennement ou hautement qualifiées dont la contribution peut être déterminante dans la création de valeur ajoutée.

Ce positionnement ouvre à un questionnement sur le rôle de l'autorité publique et ses choix politiques en matière de formation.

1. Les Pouvoirs publics jouent différents rôles, qui se mélangent : ils sont à la fois prestataires de formation, clients, pouvoir subsidiant, régulateurs … Selon FEDERGON-Formation, les objectifs des Pouvoirs publics en matière de formation ne sont pas toujours clairs ; on se sait pas bien ce qu'ils font et avec qui : la répartition des rôles entre opérateurs garde des zones de flou ; ceci est de nature à perturber le marché de la formation plus qu'à le dynamiser.

2. Il est clair que les Pouvoirs publics ont un rôle à jouer en matière de formation ; il doit être bien cerné ; à cette fin, il importe de définir quels sont les objectifs précis de l'intervention des Pouvoirs publics sur le marché de la formation et comment ces objectifs seront le mieux atteints dans les meilleures conditions d'efficacité et d'efficience. Ceci établi, les formes que doit prendre l'intervention des Pouvoirs publics pourront être reprécisées en cohérence avec les objectifs retenus.

3. Les Pouvoirs publics optent le plus souvent pour un financement axé sur l'offre de formation plutôt que sur la demande. Ils subsidient un ou des acteurs chargés de développer un volume donné de formation. L'entrée de nouveaux acteurs sur le « marché » de la formation est rendue difficile.

4. Les opérateurs publics de droit ou fonctionnels (FOREM, Promotion sociale, Universités, Hautes Ecoles, ASBL subventionnées, …) s'implantent de plus en plus sur le marché payant des formations professionnelles (par des conventions, notamment). Ceci fait que le marché libre de la formation a une dimension assez limitée en Belgique. Les entreprises de formation commerciales y voient un risque de concurrence déloyale.

5. La question se pose de savoir si, pour atteindre l'objectif européen (et convenu par les partenaires sociaux belges) de consacrer en 2010 1,9% de la masse salariale globale des entreprises à la formation formelle des salariés, il n'est pas intéressant de dynamiser tous les acteurs potentiels de la formation y compris les acteurs privés commerciaux et de miser vraiment sur eux.

Ceci posé, j'aimerais, Monsieur le Ministre, que vous nous disiez,

- comment vous recevez ce positionnement de FEDERGON-Formation ;

- quels rôles prioritaires doit jouer la Région en matière de formation, si, le cas échéant, ce rôle doit être recentré, resserré ;

- si la politique de formation dans notre Région ne doit pas être davantage centrée sur la demande plutôt que sur l'offre et comment on pourrait faire évoluer la situation ;

- quelle place vous voyez dans le champ de la formation pour les opérateurs privés commerciaux, quel apport ils pourraient faire à la définition et à la mise en œuvre des politiques de formation arrêtées par le Gouvernement ;

- quelle contribution la Région wallonne peut apporter à une progression vers l'objectif 1,9% de la masse salariale pour la formation des salariés.

Je vous remercie déjà de votre attention et de vos réponses.

RÉPONSE

M. Marc Tarabella, Ministre de la Formation

Comment recevez-vous ce positionnement de Federgon- Formation ?

Globalement, je ne peux que me réjouir de l'intérêt manifesté ici par les opérateurs privés de formation par rapport à la formation en général et à la politique régionale en cette matière, en particulier.

Toutefois, il convient de rappeler qu'en matière de formation des travailleurs, les opérateurs de formation privés prennent en charge aujourd'hui 44 % des heures de formation, loin devant les opérateurs publics qui en réalisent 12,3 %.

Il est exact toutefois que la situation s'inverse au niveau de la formation des demandeurs d'emploi. Mais, il est également avéré que le Forem, premier porteur de cette problématique fait de plus en plus souvent appel aux opérateurs privés dans toute une série de matières. C'est, entre autres, le cas dans le cadre du Plan Marshall, où les actions de lutte contre les pénuries de main d'oeuvre qualifiée sont régulièrement confiées à des opérateurs privés. Dans le cadre du Plan Langues, c'est plus de 80 % des actions qui sont ainsi confiées à la sous-traitance.

Mais, l'ambition du secteur va manifestement au-delà d'un rôle d'opérateur sous-traitant. À ce stade, il convient de rappeler que les politiques de formation sont, dans notre pays, à charge des pouvoirs publics, d'une part, et des partenaires sociaux, d'autre part, qui expriment leur projet au travers des différentes conventions collectives du travail.

Il n'est pas étonnant, dès lors que, dans un souci de cohérence, la Région ait manifesté le souhait de développer des partenariats forts avec de nombreux secteurs professionnels.

Je ne dois pas vous rappeler, bien sûr, que c'est à l'initiative de la Région qu'a été mis en place, il y aura bientôt dix ans, le dispositif du chèque-formation.

Les moyens consacrés par la Région ont été à plusieurs reprises revus à la hausse. En 2006, un chèquelangues a été mis en place et en 2008, c'est le chèque Eco-climat qui vient encore renforcer le dispositif.

En 2007, 573.642 chèques formation classiques ont été remboursés à 6.150 entreprises. Le budget prévu pour cette mesure a été consommé à 96 %.

Par ailleurs, pour la même année, 57.985 chèques langues ont été remboursés à 1.605 entreprises. Le taux de consommation du budget est de 80 %.

Il n'y a, bien entendu, aucune volonté de réduire les efforts en la matière.

Toutefois, il faut garder à l'esprit que soutenir la demande plutôt que l'offre ne peut se justifier dans le chef des pouvoirs publics que si on a l'assurance que les bénéficiaires, qu'il s'agisse des entreprises ou des individus, sont bien à même d'analyser et d'exprimer leurs besoins.

En ce qui concerne les entreprises, des enquêtes récentes ont confirmé que plus l'entreprise est petite, moins elle a recours à la formation pour ses travailleurs.

Le secteur de la construction, constitué essentiellement de ce type d'entreprises, est un de ceux qui a le moins recours à la formation de ses travailleurs, malgré des efforts énormes entrepris par ses partenaires sociaux avec le soutien des pouvoirs publics, d'ailleurs.

Tout centrer sur la demande dans un secteur comme celui-ci équivaudrait vraisemblablement à réduire encore le niveau des activités de formation au bénéfice de ces travailleurs.

Pour ce qui concerne les individus pris isolément, il est bien connu — et les mêmes enquêtes évoquées cidessus le confirment — que, de manière naturelle, ce sont les personnes qui en ont le plus besoin qui expriment le moins leur envie de bénéficier d'une formation.

Dans ce contexte, il est évident que le rôle d'un organisme comme le Forem, qui s'adresse majoritairement à un public éloigné de l'emploi en lui assurant une insertion sur le marché du travail à concurrence de 70 % environ, doit être maintenu et renforcé.

En ce qui concerne la demande de formation, je dois également vous rappeler l'existence du dispositif « Crédit adaptation » dans le cadre du dispositif « Incitants financiers à la formation » qui part bien effectivement de la demande de formation de l'entreprise pour former son propre personnel.

A priori, toute formule permettant d'augmenter la capacité régionale de formation soit dans un contexte de partenariat public-privé, soit dans un contexte de sous-traitance peut faire l'objet d'une réflexion commune.

Quant à la participation du secteur privé à la définition des politiques de formation, il est toujours possible de pousser plus loin la concertation en la matière, notamment dans le cadre d'une convention, à l'instar de ce qui se fait depuis de nombreuses années avec différents secteurs professionnels.

Pour rappel, nous disposons aujourd'hui de huit conventions-cadres signées entre la Région wallonne, la Communauté française et les secteurs.

En ce qui concerne les conventions spécifiques, tant le FOREM que l'IFAPME ont respectivement développé des conventions sectorielles avec neuf secteurs professionnels.

J'invite donc Federgon-Formation à se concerter avec le FOREM ou l'IFAPME.

Quelle contribution la Région wallonne peut-elle apporter à une progression vers l'objectif de 1.9 % de la masse salariale pour la formation des salariés ?

Le Gouvernement wallon a fait de la formation une de ses priorités de législature.

Cette volonté du Gouvernement se traduit, à nouveau, au travers du budget 2008 de la Formation. En effet, par rapport au budget initial 2007, celui-ci progresse de 14,6 %.

En matière de contribution de la Région pour aider les entreprises à atteindre l'objectif de 1,9 % de la masse salariale, il faut donc rappeler que divers outils sont mis à disposition des entreprises pour la formation de leur personnel. Citons notamment, tous les incitants financiers à la formation, chèque-formation, crédit-adaptation et tutorat, l'accès aux Centres de compétence pour les travailleurs, le développement des conventions avec les Secteurs professionnels sans oublier les investissements réalisés dans le cadre du Plan Marshall en matière de lutte contre les pénuries, Plan langue, et développement de la formation dans les pôles de compétitivité pour les travailleurs.

En conclusion, je suis d'accord sur un point avec les déclarations de Federgon-Formation, à savoir que je prône davantage encore de partenariats public-privé.

Toutefois, je ne partage pas la vision selon laquelle la demande des entreprises devrait être privilégiée à une politique d'égalité des chances. Au contraire, ces deux aspects doivent être rencontrés simultanément. D'une part, c'est le rôle du service public, à travers la formation, de permettre à chaque citoyen d'accéder ou de se maintenir dans l'emploi. D'autre part, c'est la responsabilité des entreprises de détecter leurs besoins et d'investir dans la formation, et ce, également, dans une logique d'égalité entre tous leurs travailleurs.

L'objectif à atteindre de 1,9 % est, selon moi, de la responsabilité des entreprises, a fortiori avec une offre disponible et des incitants publics de l'ampleur que je viens de décrire.

Dès lors, se pose la question de savoir si Federgon-Formation est animé de la volonté de voir progresser les compétences globales des entreprises wallonnes ou, tout simplement, d'élargir les parts de marché des opérateurs de formation privés, ce que je ne conteste pas : c'est le rôle d'une fédération. Mais il faut alors que les choses soient dites clairement.

M. René Thissen (cdH)

Merci pour cette réponse précise.

Je suis d'accord avec vous quant à votre positionnement global. Vous avez parlé des partenariats public-privé. Il faudrait savoir si les conditions offertes aux formateurs pour travailler au FOREM sont les mêmes que dans d'autres structures. Un autre élément important est l'évaluation de la qualité des formations. On est loin des objectifs fixés. Il faudrait pouvoir déterminer l'utilité des formations données.

M. Marc Tarabella, Ministre de la Formation

Il est vrai que certaines choses ne vont pas. On fait n'importe quoi dans certains secteurs. J'ai différents dossiers dans le colimateur en matière de chèques-formation et de crédits adaptation. Pour le moment, je mène des investigations et je m'engage à réorienter les choses, ainsi qu'à prendre certaines mesures. Les PFI sont aussi utilisés abusivement dans certains domaines, je dois le constater. Je vais examiner avec le Ministre Marcourt l'opportunité de réorienter certaines mesures.