La protection de la vie privée et l'utilisation de l'internet

M. Herbert GROMMES (cdH)

Madame la Ministre,

L'internet est devenu un instrument de communication ouvert tant aux professionnels qu'au grand public. Chacun qui possède un ordinateur peut trouver n'importe quelle information à partir de différents moteurs de recherche.

Cette facilité d'accès pose naturellement un problème de contrôle des données qui sont échangées sur le web. Il s'agit d'éviter des abus de la liberté d'expression notamment en portant atteinte à la protection de la vie privée, du droit d'auteur ou encore à l'Ordre public.

Mais apparemment il y aurait encore d'autres dangers, d'après un scientifique allemand.

En effet, le moteur de recherche Google tout en proposant gratuitement des programmes informatiques pourrait en retour collectionner des données des personnes qui utilisent ces programmes à leur insu. Avec ces informations, la société augmenterait ses recettes publicitaires. FACEBOOK fonctionnerait selon le même principe.

En plus, le scientifique prévoit dans un avenir proche le remplacement de l'algorithme « PageRank » (recherche du site le plus populaire) qui est actuellement à la base du moteur de recherche par un moyen de recherche plus personnalisé qui part des demandes déjà effectuées. Ceci pose naturellement des questions éthiques importantes.

Comment protéger le citoyen contre ces intrusions dans leur vie privée ? Comment éviter que nous tous deviennent des êtres transparents ? Qu'est-ce qui est fait au niveau wallon voire belge ? Au niveau européen ?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.

RÉPONSE

Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures

Je vous remercie pour votre question qui mérite un très large débat.

« Le capital de notre identité et de notre vie privée est chaque jour menacé. Il y a urgence à le préserver. Comme le capital environnemental de l'humanité, il risque, lui aussi, d'être si gravement atteint qu'il ne puisse être renouvelé ».

Ce constat alarmiste a été prononcé par M. Turk, Président de la Commission Nationale Informatique et Liberté en France et qui préside également, depuis le 19 février 2008, le groupe des autorités européennes de protection de la vie privée communément appelé G29.

Les questions relatives à la protection de la vie privée doivent constituer aujourd'hui une des priorités de l'action des pouvoirs publics face à l'accélération des progrès de la technologie. Comme l'a dit M. Turk, la protection et le respect de la vie privée constituent un enjeu majeur pour nos sociétés dont nous serons comptables devant les générations futures.

La vague technologique qui emporte nos certitudes et fragilise nos garde-fous juridiques traditionnels estcaractérisée par son accélération et son internationalisation. Le raccourcissement des délais intervenant entre la phase de recherche et de développement et la mise sur le marché d'une technologie innovante constitue un défi sans précédent pour la stabilité et l'efficacité de notre cadre juridique.

La globalisation des échanges de données rend, quant à elle, illusoire la mise en place d'un contrôle des Etats sur les flux transfrontaliers d'informations entre des zones géographiques où la conception même du respect de la vie privée diffère fortement. Or, les technologies sont sans frontière.

Ces évolutions sont aggravées du fait même d'une double tendance qui caractérise l'évolution des technologies de l'information et des communications, à savoir : L'imprévisibilité des usages d'abord, que ceux-ci soient légaux tels que la localisation de biens ou de personnes via des systèmes de cartographie numériques, comme Google Maps ou Google Earth, par exemple ou relèvent, au contraire, de pratiques criminelles telles que le détournement et l'usurpation d'identité numérique via la captation non autorisées de données dans le cas du passeport équipé d'une puce à technologie sans contact,par exemple.

Une autre notion à mettre en avant est l'invisibilité virtuelle et physique de la technologie.

L'invisibilité virtuelle est celle qui résulte des traitements de données réalisés à l'insu des personnesnconcernées dans une relative indifférence de la société. C'est notamment le cas de la localisation des personnes via des systèmes de géolocalisation mobiles ou encore du profilage d'internautes dans l'utilisation des réseaux sociaux.

L'invisibilité physique de la technologie de traitement des données constitue sans doute le défi le plus grave lancé à nos sociétés démocratiques pour les années à venir. La miniaturisation de la technologie actuellement en cours couplée à l'explosion de la puissance de calcul des systèmes est de nature à rendre inopérants la plupart des concepts juridiques qui sont à la base même du droit de la protection des données personnelles.

Dans ce contexte, les moteurs de recherche sont devenus en l'espace de quelques années une véritable informatique de confort à laquelle nos enfants et nous-mêmes accédons avec facilité dans tous les actes de notre vie quotidienne sans mesurer l'importance des données personnelles que nous leur fournissons.

Considérant le rôle essentiel qu'ont acquis les moteurs de recherche dans notre vie quotidienne, le G29, rassemblant les différentes autorités nationales chargées de la protection des données personnelles en Europe, a adopté à l'unanimité, le 4 avril 2008, un avis précisant les règles applicables aux moteurs de recherche.

Cet avis est le fruit d'une concertation étroite avec les principaux acteurs du secteur concerné. Ce texte précise les conditions d'applications des règles juridiques communautaires et formule un certain nombre de recommandations qui doivent permettre la mise en place d'un processus de négociations internationales visant à garantir un renforcement effectif de la protection et des droits des utilisateurs des moteurs de recherche.

Le premier volet de l'avis du G29 concerne l'application des textes européens en matière de vie privée notamment de la directive-cadre 95/46/CE, aux moteurs de recherche y compris lorsque leur siège social se situe en dehors de l'Union européenne.

L'autre avancée majeure de l'avis du G29 réside dans l'exigence de l'effacement des données personnelles enregistrées par les moteurs de recherche dès que cela est possible, sans que ce délai ne puisse excéder six mois.

A l'heure actuelle ce délai se situe plutôt au tour de 18 mois, la conservation des données concernant l'historique des recherches étant encore illimitée avant 2007.

Le second volet de l'avis du G29 concerne l'affirmation des droits des internautes en matière d'information préalable quant à l'utilisation de ces services Internet, notamment au regard de la finalité des traitements de données personnelles par les moteurs de recherche. La règle du consentement préalable s'applique en matière de collecte de données personnelles des internautes à des fins de traitement automatisé. Enfin, le texte met l'accent sur la capacité qui doit être reconnue aux internautes d'exercer effectivement les droits fondamentaux d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Concrètement, lorsque des données concernant une personne sont publiées sur un site web, celle-ci peut demander à accéder, rectifier ou supprimer ces données auprès de l'éditeur du site. En cas de refus de ce dernier, les personnes peuvent saisir leur autorité de protection des données ou les juridictions compétentes.

L'enjeu majeur va être maintenant de donner une véritable force juridique à cet avis du G29 qui n'est malheureusement que consultatif. L'Europe est donc au seuil de longues et difficiles négociations, avec ses principaux partenaires, au premier rang desquels les États-Unis, mais également avec les acteurs économiques concernés.

De la position commune qui sera normalement définie en juin prochain par les différentes autorités nationales, dont la Commission de protection de la vie privée en Belgique, concernant les modalités de concrétisation des principes contenus dans l'avis du G29, découlera un dialogue direct avec les moteurs de recherche. C'est très certainement au travers d'un dialogue ouvert mais sans complaisance avec les acteurs économiques concernés que pourront être trouvées les voies d'un accord équilibré.

Enfin, ne nous leurrons pas, la question de l'utilisation des données personnelles par les moteurs de recherche est loin de constituer le seul enjeu de ce combat pour la préservation du capital informationnel de chaque individu dans la société de l'information. D'autres menaces pèsent déjà sur nous et sur nos enfants. Je songe ici plus particulièrement à la rapide montée en puissance des services de réseaux sociaux, dont Facebook ou encore les blogs, par exemple, qui sont devenus les figures emblématiques. En contrepartie de services attrayants et généralement gratuits, ces platte-formes collectent nos données personnelles afin de les analyser, les indexer et finalement de les monétiser auprès d'annonceurs publicitaires.

Or, force est de constater que nous assistons actuellement à une forme d'abdication de notre contrôle individuel face aux sollicitations multiples de ces platte-formes communautaires qui nous conduit à abandonner un consentement tacite quant à l'utilisation, par ces services, de notre vie privée.

C'est là non seulement une question de régulation, mais également une question fondamentale de vigilance citoyenne et de pédagogie car ce sont nos enfants qui sont généralement aujourd'hui les plus exposés face à ce type de collecte de données. L'utilisation commerciale ou pire, criminelle, qui peut-être faite de leurs données est actuellement sous-estimée. La responsabilité sociétale de entreprises fournissant ce type de services devrait peut-être être ainsi plus clairement évoquée.

Il serait notamment souhaitable que les pouvoirs publics obtiennent des plate-formes communautaires des engagements clairs en matière de formation des utilisateurs en particulier pour ce qui relève de la configuration des paramètres relatifs à la communication des données personnelles. Cet effort de sensibilisation éviterait ainsi que des informations qui ne relèvent normalement que de la sphère privée ne se retrouvent exposées et archivées sur l'Internet tout simplement du fait de l'inexpérience des internautes et d'une configuration par défaut peu protectrice de leur vie privée.

Face à ces différentes évolutions, il est de la responsabilité des pouvoirs publics de renforcer l'information des utilisateurs via la mise en place de campagnes ciblées, notamment à destination des plus jeunes qui, s'ils sont considérés comme des « digital natives », n'en demeurent pas moins plus vulnérables que d'autres du fait de leur manque de capacité de discemement quant à l'importance de leur patrimoine informationnel privé.

C'est pourquoi, j'ai demandé à l'AWT que le DVD hybride de sensibilisation à l'usage des TIC, aujourd'hui en phase finale d'édition, aborde ces questions sensibles, et ce afm de conscientiser les utilisateurs de l'importance de ces enjeux.

Je suis en effet convaincue que l'arme la plus efficace face aux dangers pour la vie privée liés à l'utilisation d'Intemet réside dans une approche constructive et pédagogique, notamment des parents auprès de leurs enfants.

Notre souhait est que ce DVD puisse supporter ce nécessaire dialogue éducatif au sein des familles.

M. Herbert Grommes (cdH)

Je suis très content de cette réponse très complète. Je constate qu'une forme d'avis a été remis par le G29. Il s'agit à présent de le traduire en force légale. La vigilance en la matière est primordiale et passe par les écoles.