La Réforme annoncée du secteur de la Santé mentale : état des lieux et perspectives
4 juillet 2008 | Question orale de M. Jean-Paul PROCUREUR à M. le Ministre Didier DONFUT, Ministre de la Santé
M. Jean-Paul Procureur (cdH)
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le décret du 4 avril 1996 relatif aux services de santé mentale en Wallonie vient de fêter ses 12 ans.
A l'initiative de votre prédécesseur Christiane VIENNE, des « Assises de la santé mentale » avaient été organisées en 2006 dans la perspective d'un remodelage du décret.
A l'occasion de ces Assises, un certain nombre d'orientations avaient pu être définies suite à l'avis donné par chacun sur l'offre de soin actuelle et sur les attentes à formuler.
La réforme visée devait avoir pour objectif d'assurer une accessibilité à des services de santé mentale de qualité et donner à chacun de ces services la possibilité de s'inscrire réellement dans le tissu médico-social de notre territoire.
Aussi, avant son départ à la fin juillet 2007, la Ministre VIENNE avait-elle présenté une « Note d'orientation » sur le sujet au Gouvernement wallon.
Depuis lors, je n'ai plus eu connaissance de nouvelles avancées dans ce dossier.
Je vous interroge de ce fait aujourd'hui Monsieur le Ministre afin que vous me fassiez part de l'état des lieux de cette réforme annoncée depuis quelques temps maintenant.
Où en est actuellement la mise en œuvre de ce dossier ? Quels sont les délais et les priorités ?
En septembre 2007, j'avais interrogé votre prédécesseur le Ministre MAGNETTE sur le même sujet. Il avait annoncé que le décret réactualisé passerait en première lecture au Gouvernement au printemps 2008. Qu'en est-il aujourd'hui Monsieur le Ministre ?
Enfin, en quoi consistera concrètement, c'est-à-dire sur le terrain, cette importante réforme ? Quel sera l'impact financier de cette réforme ?
Je vous remercie.
RÉPONSE
M. Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances
J'ai effectivement poursuivi les travaux entamés par mes prédécesseurs.
En effet, Mme Christiane Vienne a soumis une note d'orientation au Gouvernement wallon, en juin 2007, à la suite des Assises de la Santé mentale, des avis du Conseil régional des Services de santé mentale, des études de l'Institut wallon pour la Santé mentale et des travaux techniques de l'Administration.
Le Gouvernement avait alors chargé l'Autorité ministérielle responsable du dossier de poursuivre ces travaux et de lui faire régulièrement rapport de l'avancement des mesures envisagées.
M. Paul Magnette a soutenu le développement de ces travaux pour aboutir tout récemment à la rédaction d'un rapport et à la proposition de mesures que j'entends soumettre au Gouvernement wallon ce jeudi avant la présentation d'un avant-projet de décret à l'automne.
Ce rapport reprend les axes suivants :
• l'augmentation de l'accessibilité aux soins de santé mentale à l'ensemble des wallons, par une
amélioration de l'offre et de sa répartition, avec une attention particulière aux arrondissements les plus dépourvus et aux équipes les plus petites ;
• la clarification de l'offre en général et plus particulièrement en faveur des enfants et des adolescents, grâce notamment à une recherche-action visant à développer une méthodologie d'intervention adaptée et reproductible à l'égard de la population la plus jeune sous la forme d'une consultation à domicile pour les enfants de zéro à six ans ;
• la reconnaissance de la fonction logopédique dans les équipes dédiées aux enfants ;
• la valorisation de l'importance d'une offre très spécialisée et pluridisciplinaire pour les situations plus complexes dans le cadre des agréments dits « article 1 » où intervient un pédopsychiatre ;
• la préservation de la fonction sociale sous l'angle de l'intervention sociale au bénéfice de la pratique thérapeutique, condition également d'accessibilité aux soins ;
• l'ouverture à des fonctions complémentaires nouvelles, de manière à répondre plus souplement aux attentes et aux besoins ;
• la reconnaissance explicite des « clubs de jour » qui accueillent des patients souffrant de maladie mentale chronique ou de longue durée ;
• l'amélioration des conditions d'accueil dans les services de santé mentale, compte tenu de la pression de la demande de consultations, de l'augmentation et de la complexification des tâches allouées à la fonction administrative, en accordant une augmentation des heures aux services les plus dépourvus ;
• le soutien aux pratiques des professionnels des services de santé mentale et à la dissémination de cellesci, par l'intermédiaire de l'appui de l'Institut wallon pour la Santé mentale dont les missions seraient pérennisées ;
• la formation du personnel fait également partie du processus qualitatif dès lors que l'ensemble du personnel devrait être dorénavant soumis à des obligations de formation, toutes fonctions confondues ;
• la mise en place de mesures visant à maintenir une offre psychiatrique suffisante dans le secteur ;
• l'instauration d'une fonction de liaison assurant :
• le lien interne, par la responsabilité de la gestion de la vie journalière pour les aspects
fonctionnels et administratifs du service ;
• l'ancrage externe, par la construction et l'entretien du réseau institutionnel, le travail de réseau
clinique restant de la compétence des professionnels de l'équipe ;
• la visibilité de l'action et l'efficacité de la prise en charge et la continuité des soins dans un
contexte où, sorti de l'hôpital, le patient peut avoir besoin d'être accompagné vers l'autonomie ;
• la mise en place d'un projet de service de santé mentale, outil dynamique et évolutif qui définit
l'organisation générale du service, ses orientations et les objectifs mobilisateurs communs, les actions à mettre en oeuvre pour développer la qualité et l'auto-évaluation des soins et favoriser la concertation et la communication à l'intérieur des équipes ainsi qu'à l'extérieur. Cet outil est également fondé sur des principes de bonne gouvernance et de simplification administrative ;
• l'amélioration du fonctionnement des services de santé mentale, grâce notamment à l'indexation automatique des frais de fonctionnement dont les services sont privés depuis plus de dix ans.
Cette réforme est le fruit du travail de toute une législature réalisé sur la base d'une concertation menée de manière permanente avec les acteurs de terrain dans un objectif qualitatif lié à la responsabilité sociétale des services de santé mentale à l'égard de la population.
Elle appuie la pertinence de la place de la santé mentale ambulatoire dans le processus de soins et identifie clairement, ce qui était un des objectifs des Assises, la place du service de santé mentale. Le service de santé mentale est « le » spécialiste que soutient la Région wallonne pour assurer l'accueil, l'accompagnement et la prise en charge thérapeutique ambulatoire en santé mentale, dès lors que l'hôpital ou l'institution résidentielle n'ont plus à intervenir ou dès lors que le service d'aide ou tout autre professionnel a atteint ses limites d'intervention, même s'il assure un premier accompagnement thérapeutique.
Le coût de la réforme avoisine le million d'euros et je proposerai au Gouvernement, sur la base de l'avis du Conseil régional des Services de santé mentale, de l'étaler en plusieurs phases. Je suis convaincu que cette réforme constitue une démarche fondamentale pour le secteur et nos concitoyens. Car, je tiens à le rappeler, la santé est « un état complet de bien-être physique, mental et social », qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité, comme l'énonce l'Organisation mondiale de la Santé.
