Le délai d'introduction des demandes d'investissement sous le nouveau régime connu sous le nom d'AIDA

M. Herbert GROMMES (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Dans un communiqué de presse du lundi 10 septembre 2007 vous aviez annoncé que vous étiez conscient des contraintes liées au passage du FIA vers AIDA et que vous allez donc recommander à votre administration une certaine souplesse dans le traitement des dossiers introduits dans le nouveau régime AIDA.

Je peux que me réjouir de cette décision.

Néanmoins, la date limite du 30 septembre pour l'introduction des dossiers complets et même incomplets (sous trois conditions), pose problème pour les agriculteurs germanophones dont je veux me constituer le porte-parole aujourd'hui.

En effet, les formulaires disponibles pour introduire ces demandes ne sont disponibles qu'en langue française, ce qui constitue un obstacle non négligeable pour les agriculteurs germanophones, non nécessairement bilingues.

Ainsi je voudrais vous demander quelles mesures urgentes vous voulez prendre pour leur donner également la possibilité d'introduire leurs demandes à temps ?

Un allongement du délai d'introduction ainsi que la mise à disposition des formulaires en langue allemand s'imposent à mon sens.

D'avance, je vous remercie pour votre réponse.

Réponse

M. le Ministre Benoît Lutgen

J'aimerais tout d'abord vous expliquer les raisons qui m'ont poussé à vouloir changer le FIA. Il ne s'agit passeulement d'une envie que j'ai eue un matin. C'est une réforme importante, car elle permet que de nouvelles orientations soient données dans le secteur agricole par l'intermédiaire d'Aide à l'Investissement. Que ce soit au niveau du délai ou du sous-financement récurrent, de nombreux éléments peuvent expliquer les raisons qui m'ont poussé à démenteler le FIA.

Je voudrais aussi rappeler aux uns et aux autres l'existence de nouvelles réglementations européennes. Nous ne pouvons ignorer ces obligations récentes. Nous sommes actuellement dans une période de transition qui va mettre sur pied un système réorientant complètement l'ensemble de la politique agricole au niveau européen.

Quoiqu'il en soit, l'objectif de cette réforme reste de permettre aux agriculteurs de pouvoir investir et de faire face à ces nouvelles orientations. Voilà notre objectif.

En ce qui concerne le traitement des dossiers, j'ai choisi le 30 septembre, mais je rappelle aussi que nousavions déjà reporté ce délai une première fois. De nouveau, les délais font partie de dispositions contrôlées parla Commission européenne. Nous ne pouvons le reporter sans cesse.

Concernant les dossiers incomplets, nous avons estimé que les agriculteurs devaient nous remettre un nombre minimum d'éléments d'information et qu'ils devront compléter l'ensemble de leur dossier pour le 15 novembre au plus tard. Il s'agit de trouver l'équilibre nécessaire entre les obligations européennes et la souplesse voulue par la réalité du terrain.

En ce qui concerne la situation évoquée par Mme Cassart-Mailleux sur l'obligation faite aux agriculteurs demontrer la réalité de leur situation financière aux autres. C'est une situation que nous avons d'ores et déjà réglée. En effet, nous sommes dans l'obligation de nous assurer que les sommes disponibles aillent véritablement aux agriculteurs. Ces derniers devront donc faire une déclaration sur l'honneur en déterminant la part réelle de leurs revenus qui est due à l'agriculture et celle qui serait due à d'autres activités. Par cette procédure, la vie privée des agriculteurs est conservée et la vérification est rendue possible.

Par rapport aux frais de consultance, il est faux d'affirmer que ce sera plus coûteux pour les agriculteurs. Tout d'abord, mis à part pour les jeunes agriculteurs, il n'y a aucune obligation. Cependant, quand il s'agit de projets qui concernent plusieurs centaines de milliers d'euros, il ne me semble pas déraisonnable de faire appel à un expert. De plus, une grosse partie de ces frais sera prise en charge.

Très sincèrement, ce système ne me paraît pas plus compliqué que ce qui n'était auparavant ! Un groupe de travail s'est réuni pour la première fois hier et a dressé un tableau de l'ensemble des questions des agriculteurs. De plus, l'information est diffusée pour pouvoir répondre à chaque interrogation. Nous devons avoir et faire preuve de la plus grande souplesse par rapport aux dossiers qui sont rentrés.

A partir du moment où on reçoit une aide à l'investissement, celle-ci doit être destinée pour le développement de l'exploitation. C'est une obligation.

Ce qui importe, c'est de rendre la production agricole aussi bonne que possible et parvenir à une qualité tant alimentaire qu'énergétique.

Par rapport aux 15 % dont vous avez parlé, je voulais calculer ce taux par rapport à l'investissement, mais il ne portera que sur une partie de l'aide.

Les CUMA doivent être composés d'agriculteurs.

L'orientation a changé, mais je fais des demandes de souplesse au niveau des différents éléments de règlementation.

Les aides maximales pour une première installation sont fixées au niveau européen. Contrairement à ce que j'ai été étonné de lire dans la presse agricole, je n'ai pas abandonné la troisième tranche en faveur d'une première installation. Je continuerai à me battre à ce sujet.

Pour terminer, les formulaires en langue allemande sont disponibles sur le site. Nous avons décidé de nous montrer souples et d'accepter le report des dossiers. Nous allons étendre ces possibilités à l'ensemble de la Région pour les personnes de langue allemande afin qu'elles ne soient pas pénalisées du fait d'un retard de traduction.

Pour conclure, je vous donne rendez-vous dans 15 jours où nous pourrons faire un premier bilan intermédiaire, notamment au travers du budget.

Personne ne peut passer et rester sur le bord du chemin.

Je continuerai à travailler de la même façon avec l'ensemble des forces vives.