Le suivi du dossier de la libéralisation de la poste et la proposition de créer des « agences communales postales »

M. Dimitri Fourny (cdH)

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre-Président,

Chers Collègues,



Il y a maintenant près d'un an, en juillet 2007, j'avais pris l'initiative, avec quelques collègues, de déposer une proposition de résolution « relative à la libéralisation des services postaux dans l'Union européenne ». En mars dernier, après quelques amendements, elle était finalement approuvée en séance plénière par les quatre groupes démocratiques de notre Parlement.

C'est là un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Comme de très nombreux concitoyens, je suis bien sûr directement concerné par ce dossier –ne serait-ce qu'en tant que député du Luxembourg, une région rurale spécialement touchée par les problèmes amenés par cette libéralisation de la poste. Mais je crois aussi –comme nous le rappelle hélas régulièrement l'actualité– que cette problématique touche tout autant les centres urbains et les régions industrielles que les zones rurales. Partout, des bureaux de poste ferment, les services diminuent, des facteurs sont remplacés par des sous-traitants, et on remet parfois même en cause le principe de la livraison du courrier 5 jours / semaine !

Sur ce dernier point, je vous avais d'ailleurs interrogé en mars dernier, suite aux propos étonnants qu'avaient alors tenus la Ministre fédérale responsable de La Poste, Inge Vervotte. Je vous demandais alors quelle était votre réaction sur ce sujet mais aussi et surtout si vous aviez déjà eu des contacts avec Mme Vervotte sur la question de la libéralisation de la poste à l'horizon 2011. Comme vous nous aviez indiqué soutenir totalement notre proposition de résolution et que vous nous aviez expliqué vouloir vous faire l'interprète et le promoteur de celle-ci auprès des instances fédérales, je me permets donc de vous réinterroger aujourd'hui sur le suivi de cet important dossier en partenariat avec le Fédéral. Des réunions ont-elles pu avoir lieu ? Le Comité de concertation a-t-il déjà eu à traiter de cette matière ? Comment les choses avancent-elles ? Quelle est aujourd'hui la position de Mme Vervotte (et du Gouvernement fédéral) sur l'ensemble de cette problématique, et en particulier sur la garantie du maintien d'un véritable service universel ?

En effet, la libéralisation devant se faire en 2011, c'est maintenant qu'il faut agir, rapidement et efficacement, afin de s'assurer au niveau fédéral que cette libéralisation se déroule chez nous de manière encadrée, en imposant nos exigences et nos obligations. La résolution que nous avons votée n'est donc absolument pas un aboutissement : au contraire, c'est l'amorce d'un important et nécessaire travail de conviction et de négociation pour s'assurer que nos recommandations soient bien prises en compte. Nous avons jusqu'à 2011 : à nous de mettre à profit ce délai ...beaucoup plus court que certains semblent le penser.

Parallèlement à ces importantes discussions qui doivent être menées à bien, je voulais aussi vous interroger sur une demande formulée récemment par la députée fédérale Camille Dieu. Celle-ci souhaite en effet que les communes qui proposent de compenser les fermetures de bureaux de poste par la création d'une « agence postale communale » soient prises en compte et que La Poste soit obligée de répondre favorablement à ce type de projet. Si l'en croit cette députée fédérale, il s'agirait là, d'une certaine manière, d'un « droit de préemption » accordé à la commune lorsque La Poste souhaite fermer un de ses bureaux, afin d'éviter que celle-ci choisisse plutôt un partenaire privé pour n'avoir à ouvrir dans ce cas qu'un simple « Point Poste ».

Que pensez-vous de cette proposition ? Quelles sont, selon vous, ses conséquences pour le service universel que nous voulons garantir ? Qu'implique-t-elle pour les pouvoirs communaux (en particulier en zone rurale) qui seraient alors amenés à mettre en place et à prendre en charge ces « agences postales communales » ? Comment tout cela pourrait-il s'organiser dans les faits entre communes, Région, État fédéral, contrat de gestion de La Poste, règles européennes ? Surtout, ce projet n'est-il pas quelque peu antinomique avec les recommandations exprimées par la résolution votée par le Parlement wallon il y a 4 mois ?

Avec un tel dispositif, ne sommes-nous pas déjà en train d'accepter de baisser les bras, de laisser les bureaux se fermer et les services péricliter, tout en transmettant une bonne partie de la charge sur les communes ? Pourquoi celles-ci devraient-elles assumer ce rôle de « remplaçant » de La Poste ? Est-ce vraiment aux communes à « créer des agences postales » afin de pallier aux défaillances de La Poste ? Alors qu'en tant que responsable de « l'intra-belge » au sein du GW, vous portez au Fédéral nos recommandations en matière de services postaux, ce projet ne vient-il perturber notre position et brouiller notre message à l'adresse de La Poste et du Gouvernement fédéral ? Comment cela s'immisce-t-il dans vos éventuelles discussions avec nos divers partenaires ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse et vos précisions.

RÉPONSE

M. Rudy DEMOTTE, Ministre-Président

Vous connaissez mon point de vue sur le sujet. Je partage la majeure partie de vos préoccupations. Et je les ai relayées auprès de l'Etat fédéral dans le cadre des relations intrabelges au travers desquelles il m'incombe de représenter le Gouvernement wallon.

Cela étant, comme je vous l'ai déjà dit à deux reprises, il s'agit d'une matière qui relève exclusivement de la compétence de l'Etat fédéral.

Or aujourd'hui, vous me parlez d'un dossier à gérer « en partenariat avec le Fédéral », d'un dossier qu'il faut « traiter au Comité de concertation », vous me parlez d'un « travail de négociation », et me demandez « d'imposer nos exigences »... Je ne peux malheureusement pas vous suivre sur cette voie.

Je peux sensibiliser l'Etat fédéral à des préoccupations que je partage en matière de libéralisation des services postaux. C'est ce que j'ai fait. Je ne peux pas demander à l'Etat fédéral de négocier avec les Régions un dossier qui relève de sa seule responsabilité.

Quant à l'idée de créer des agences postales communales sur laquelle je veux bien m'attarder malgré tout, je vais vous dire ce que j'en pense. Mais avant cela, permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que la restructuration du réseau de bureaux de La Poste est d'ores et déjà en cours. Elle est portée par le plan stratégique 2008-2010 et encadrée par le contrat de gestion.

Selon ce dernier, La Poste est obligée de maintenir un bureau de poste par Commune, pour autant qu'elle respecte un maillage garantissant une distance de maximum 10 km entre deux bureaux et assure minimum 1.300 points de contact sur l'ensemble du pays (bureaux et points Poste compris).

On peut regretter ce plan de restructuration, mais c'est lui a qui fait force aujourd'hui.

Dans ce contexte, l'idée de créer des agences postales communales apparaît comme une solution intéressante, et surtout, réaliste.

Cette proposition tente de répondre modestement aux problèmes posés par le remplacement d'anciens bureaux de Poste par des points Poste au sein de structures privées qui sont davantage soumises aux aléas de la conjoncture économique.

Concrètement, il s'agit de modifier légèrement le contrat de gestion de La Poste, afin d'obliger La Poste à répondre favorablement aux Communes qui proposent de compenser la fermeture d'un bureau par la création d'une agence postale communale en mettant sa maison communale à disposition, ou tout autre lieu public, à charge pour l'entreprise de fournir l'équipement et le personnel nécessaire à la Commune pour assurer le service postal.

Il s'agit d'une amélioration nette par rapport au système des points Poste, que ce soit en termes de qualité ou de continuité du service fourni. D'autres Etats où l'entreprise est soumise aux même impératifs de compétitivité, comme la France, ont déjà opté pour cette solution.

Il me semble, en outre, que cette proposition rencontre plusieurs des revendications du Parlement wallon.

Aussi, au-delà du cadre régional, permettez-moi de vous suggérer d'user de votre influence au sein de vos formations politiques respectives pour que cette proposition soit soutenue au Parlement fédéral.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je vous remercie pour votre réponse. Je tiens toutefois à préciser que le contrat de gestion actuel n'a pas été soutenu par le cdH, puisque mon Groupe n'était pas au pouvoir à l'époque.

L'accord du Gouvernement porte sur le service universel. Il s'agit, pour moi, d'une grande priorité. Quant à la présence territoriale, il s'agit d'une idée intéressante à défendre. Le cdH s'y emploiera.