Les contrôles effectués en matière de détention d'appareil de télévision dans le cadre de la perception de la redevance radio télévision

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Ministre,

La Redevance Radio Télévision est, une fois de plus, au cœur de l'actualité. La Libre Belgique du 4 avril dernier titrait « le bêtisier de la taxe radio-télé » et évoquait le dernier rapport du médiateur wallon. La redevance tient à nouveau une place de choix dans les activités du médiateur. La redevance engendre un nombre élevé de plaintes : sur 361 dossiers fiscaux ouverts, 346 ont trait à la RRTV ! Les raisons de l'introduction d'une réclamation auprès de ce dernier sont multiples.

Parmi les plaintes, figurent la problématique des contrôles effectués au domicile des contribuables pour contrôler leur éventuelle détention d'un appareil de télévision.

A ce sujet, je suis interpellé par un contribuable qui a eu la désagréable surprise de recevoir une invitation à payer suite à un contrôle ayant établi la détention d'une télévision. Le montant réclamé est important (pas moins de 825 euros) : les redevances ont été doublées et réclamées pour les trois dernières années.

S'il est vrai que le décret prévoit une disposition selon laquelle les redevances éludées sont susceptibles d'être doublées avec une rétroactivité maximale de trois ans, je voudrais revenir sur la manière dont les contrôles sont exercés, et en particulier sur les règles en matière de protection de la vie privée.

Si le contrôleur se présente au domicile du contribuable et que ce dernier est absent, je m'interroge sur la manière dont le contrôleur peut constater la détention d'un appareil de télévision. Il ne peut effectuer ce constat qu'en pénétrant sur la propriété, en faisant le tour de l'habitation et en scrutant à l'intérieur de l'habitation pour découvrir, le cas échéant, un appareil TV.

Ce qui m'interpelle, c'est le mode d'établissement du constat d'une infraction.

Je souhaite donc vous entendre à cet égard.

RÉPONSE

M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances et de l'Équipement

Le débat est difficile dans la mesure où soit c'est l'excès, soit c'est le laxisme.

La gestion de l'impôt de la redevance radio télévision porte sur 1,3 million de ménages par an.

Je ne doute pas de la pertinence de votre intervention. Toutefois, je n'ai qu'une seule démarche logique, à savoir le rappel à mon administration du strict respect de la vie privée.

D'ailleurs, demain, une note à mon administration portant sur les limites des contrôles sera envoyée.

M. Dimitri Fourny (cdH)

En effet, un rappel sérieux me semble nécessaire, tout comme une analyse de la jurisprudence en matière de contrôle. Je ne manquerai pas de revenir sur le sujet.