Les rentrées des droits de donation et donation avec réserve d'usufruit

M. René Thissen

Sur le premier mois de l'année 2006, les recettes des droits de donation s'élèvent à 5,5 millions d'euros, ce qui, extrapolé sur l'ensemble de l'année devrait donner 60 millions de rentrées contre 40 prévus dans le budget initial 2006 et 20 en 2005.

La Wallonie s'avère ainsi plus compétitive par rapport à la Flandre sur certains points, mais moins compétitive que celle-ci en termes de donation.

Vous vous étiez déclaré prêt à examiner la possibilité d'introduire le princiipe de la portabilité des droits d'enregistrement, ce dont je me réjouis.

J'ai déjà plaidé à plusieurs reprises en faveur de la donation avec réserve d'usufruit sur des biens fongibles tels les valeurs monétaires.

Monsieur le Ministre Daerden

Vous êtes un homme tenace!

M. René Thissen

Je crois mon propos parfaitement fondé, sur base de différents éléments.

Ainsi, le donateur qui ne bébéficie que de petits revenus peut conserver les revenus issus de ses biens mobiliers. Si le donateur conserve l'usugruit de sa donation, cette valeur mobilière peut donc être utilisée par lui en tant que garantie.A l'inverse, si le bien est acquis au donataire, le donateur perd définitivement toute possibilité de le consommer ou de l'attribuer à une autre personne.

En clair, lorsque le don est fait, la valeur sort de sa propriété et il ne pourra pas le reprendre.

M. le Ministre Daerden

A titre personnel, je ne l'imagine pas.

M. René Thissen

Il s'agit toutefois d'une protection importante, en ce sens qu'elle maintient notamment l'égalité entre les donataires. Le donateur peut donc recourir au mécanisme de donation pour mainteir l'égalité entre ses enfants, tout en conservant l'usufruit de sa donation avant que les enfants aient atteint un certain âge ou une certaine stabilité sociale.

Nous pourrions également convenir d'un délai susceptible de prévenir un certain nombre d'abus, par exemple, liés à la proximité d'un décès. A titre d'exemple, si je fais une donation à quelqu'un et que je survis pendant trois années après cette donation, la théorie du don manuel s'applique. Dans l'hypothèse que je vous soumets, le seul risque que l'on prend c'est de disposer de rentrées supplémentaires pour les finances wallonnes.

Lors de la discussion préalable au vote du décret, vous avez fait preuve d'une grande ouverture d'esprit.
Cela nous a permis de parfaire, tous ensemble, le texte adopté, ce dont les finances wallonnes récoltent aujourd'hui les fruits. Sur base des recettes spectaculaires issues de la réforme et de démonstration d'efficacité du mécanisme de la réserve d'usufruit dans notre Région, je vous suggère de corriger ensemble la dernière faiblesse de votre décret qui concerne l'extension de smesures aux réserves d'usufruit pour les biens fongibles. Je tiens à dire que je n'ai pas encore déposé l'amendement qui pourrait être porposé au projet de décret.

Je souhaitais d'abord vous poser la question, mais je pense que nous devrions avoir une réponse favorable à la protection des propriétaires de petits montants.

M. le Ministre Daerden

Nous avons tous ensemble rédigé ce texte et je me souvient de la plaidoirie de mon Collègue, afin que la réforme soit mise en oeuvre le plus rapidement possible. Peu de chiffres sont encore disponibles en la matière, mais je pense que cette réforme commence à porter ses fruits. Le rendement des premiers mois est, en effet, important.

Vous m'interrogez sur la réserve d'usufruit pour les biens fongibles. A titre personnel, donner un bien fongible tout en en conservant l'usufruit me semble revenir à ne rien transférer au donataire pendant que le donateur survit. Imaginons que le bien fongible soit un tableau que l'on donne, mais que l'on garde chez soi, je ne coimprends pas l'acte qui est ainsi posé.  Cela me pose problème, mais je suis ouvert aux propositions et croyez bien que je cherce à rédiger le meilleur textre possible en la matière.
Toutefois, je ne parviens pas à poser l'acte intellectuel auquel vous faites référence. Je ne demande qu'à être convaincu.

M. René Thissen

J'entends bien que vous ne fermez pas la porte, mais j'observe que vous ne l'ouvrez pas non plus.

A titre d'exemple, si je possède un tableau de grande valeur et que je sais que Michel Daerden l'aime bien, je peux placer ce tableau chez lui, tout en demeurant le propriétaire. Si mon banquier sait que je possède ce tableau de grande valeur, bien qu'il ne soit pas chez moi, je peux m'en servir au titre de garantie pour solliciter un crédit tandis que vous continuez à jouir de la vue de ce tableau. De plus, vous ne pourrez pas vendre ce tableau dont je suis propriétaire. Vous voyez qu'en prenant votre raisonnement à l'envers, on clarifie la situation. Mon objectif est d'atteindre une situation dans laquelle il n'y aurait pas de perdant.

M. le Ministre Daerden

Je vais réfléchir à votre proposition. Je ne suis pas un homme obtus.

M. René Thissen

Dans quel délai pensez-vous développer votre réflexion?

M. le Ministre Daerden

Je suis un homme lent, mais ma réflexion évolue.

M. René Thissen

Je reviendrai donc sur ce sujet.