Evaluations du Plan de cohésion sociale 2009-2013 et perspectives pour le Plan de cohésion sociale 2014-2019 en Wallonie

Madame la Ministre,

Les Plans de Cohésion Sociale ont succédé, fin de l’année 2008, aux « PPP » ou Plan de Prévention et de Proximité.

Les PCS sont mis en œuvre par les communes ou groupes de communes, et sont subsidiés par la Wallonie.

Le PCS est actuellement soutenu par 3 budgets régionaux distincts, en plus d'un cofinancement communal rendu obligatoire, et qui doit s'élever à au moins 25% de la subvention de base.

Ce Plan a une durée de six ans, mais par exception, le premier PCS a une durée de cinq ans. Ces Plans se termineront donc très prochainement, à savoir le 1er décembre 2013. Nous sommes ainsi dans leur toute dernière année de mise en œuvre…

Pour rappel, pas moins de 147 communes sur 253 avaient répondu au premier appel.

Vous aviez annoncé que le nouvel appel à candidature allait être lancé en mars 2013 auprès de l'ensemble des communes de Wallonie de langue française. Madame la Ministre peut-elle nous confirmer que cela a bien été effectué ? Pouvez-vous également nous dire quelle date limite de dépôt des Plans a finalement été fixée ? On sait en effet que l'entrée en vigueur des nouveaux Plans de cohésion sociale devra être effective au 1er janvier 2014.

Le PCS 2009-2013 était, fin de l’année dernière, en cours d'évaluation. L’évaluation finalisée devait ainsi être transmise au Gouvernement pour le 28 février 2013. Madame la Ministre peut-elle aujourd’hui nous présenter ce que révèle cette évaluation, et nous informer des éventuels changements et évolutions qui pourraient, à la lumière de celle-ci, devoir être opérés pour les prochains PCS 2014-2020 ? Quelles nouvelles recommandations aux communes sont prévues pour la rédaction de leur prochain Plan de cohésion sociale 2014-2019 ?

Cette évaluation, menée par la DiCS, sous la supervision de l'IWEPS, devait aussi, disiez-vous « permettre de mesurer l'impact, tant local que global, du PCS sur le bien-être de la population locale et sur la cohésion sociale dans les communes de Wallonie ». Pouvez-vous dans ce cas nous présenter ici, en chiffres - mais pas seulement -, l’impact concret qu’a eu le PCS 2009-2013 sur le bien-être des Wallons ?

Un volet complémentaire devait en outre être produit par le Conseil de l'Europe, lequel était « chargé de la formation des chefs de projet dans le cadre de l'évaluation ». Aussi, l'Université de Liège devait « rendre un rapport sur l'analyse des processus liés au Plan de cohésion sociale pour fin février-mars 2013, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat ». Enfin, le 14 mars dernier, se tenait à Namur différents « ateliers thématiques » autour du PCS. Madame la Ministre peut-elle nous présenter ici les recommandations issues de ces ateliers, ainsi que les conclusions - exploitables - des différents travaux susmentionnés ? Quelles plus-values ceux-ci ont-ils pu apporter à la préparation des futurs PCS 2014-2019 ?

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Vous allez voir effectivement par la réponse que je vais vous apporter l'intérêt que je porte à ces plans de cohésion sociale.
 

L'évaluation des PCS 2009-2013 a été confiée à l'ULG, au Conseil de l'Europe et à l'IWEPS. Vous voyez que nous avons mis du beau monde autour de la table pour le réaliser.
 

Elle a, en partie, été communiquée lors du colloque « Ensemble pour le bien-être de tous » du 14 mars dernier à La Marlagne. En voici les grandes lignes.
 

D'une part, l'évaluation de l'ULG : l'ULG a été chargée d'évaluer les procédures de mise en oeuvre du PCS au niveau local, en particulier la construction et le fonctionnement des partenariats.
 

Cette évaluation s'est déroulée en deux temps :
- Six PCS ont fait l'objet d'une étude en profondeur afin de comprendre les mécanismes et les élémentsclefs
de leur mise en oeuvre ;
- En fonction du montant de la subvention PCS, 12 tables rondes ont réuni 112 chefs de projet.
 

Le PCS, au travers de cette évaluation, apparaît comme un dispositif novateur qui insuffle une nouvelle
manière de travailler, en particulier en concevant un plan stratégique de manière participative. Ce qui est
régulièrement sollicité et parfois peu appliqué. Je ne parle pas que des PCS, mais je parle de manière générale.
 

L'implication des chefs de projet est réelle, ce qui constitue un atout et une ressource.
 

La DICS a demandé au Conseil de l'Europe de participer à l'encadrement méthodologique de l'évaluation des PCS et l'a chargé d'apporter une réponse à trois questions :
– quel est l'impact des PCS sur le bien-être de tous ?
– quel est son impact sur la capacité des acteurs à assurer le bien-être de tous ?
– quels enseignements en tirer pour les prochains PCS ?
 

Cette évaluation montre que les résultats des PCS 2009-2013 sont en deçà de ce qu'il serait possible d'obtenir. Un travail reste à faire pour que les approches mises en oeuvre soient porteuses de solutions à des besoins réels, et provoquent des transformations sociales à long terme. Une mobilisation plus large de la société locale est notamment indispensable pour amplifier l'impact de ces plans.
 

Sur la base de différents questionnaires, la DICS a affiné le profil des communes adhérentes et esquissé les
tendances en termes d'actions.
 

Tout d'abord, des PCS sont menés dans toutes les catégories de communes. Celles-ci, par le biais de la part communale fixée à 25 %, consentent bien souvent à un effort supplémentaire, ce qui témoigne de leur intérêt pour la démarche.
 

Les facteurs déterminants qui ont présidé à la mise en place des actions sont le diagnostic de cohésion sociale réalisé sur le territoire de la commune et bien sûr, un brin de volonté politique.
 

Dans chaque axe du plan, certaines thématiques ont été développées plus que d'autres.
 

Pour l'axe 1 « insertion socioprofessionnelle », la réinsertion professionnelle – 23 % - et l'aide à la recherche d'emploi – 16 %.
 

Pour l'axe 2 « logement » l'accompagnement social – 30 % - et la qualité des logements – 17 %.
 

Pour l'axe 3 « santé et traitement des assuétudes », les assuétudes – 31 % - et la santé/précarité – 22 %.
 

Pour l'axe 4, l'animation de quartier – 45 % - et le travail de rue – 9 %.
 

Les 140 PCS actuellement mis en oeuvre par 147 communes de Wallonie, emploient 663,6 équivalents
temps-plein. C'est quand même un sérieux paquet.
 

Les bénéficiaires du PCS comptent :
– 51 % de femmes et 49 % d'hommes quels que soient l'axe d'action ou la catégorie de population considérés ;
– une majorité d'adultes en âge de travailler – 36 % - ;
– 50 % des actions s'adressent au « tout public » ;
– 45 % des actions visent spécifiquement les personnes précarisées.
Le PCS a permis d'améliorer et de renforcer dans une large mesure le partenariat – 77 % - l'apprentissage
collectif – 65 % - et la prise en compte des besoins et attentes des citoyens – 63 % -. Cela dit, on devrait peutêtre encore augmenter le pourcentage. L'évaluation globale fera l'objet prochainement d'une publication par la DICS.
 

Quant au renouvellement des PCS, ils débuteront le 1 er janvier 2014 pour se clôturer le 31 décembre 2019.
 

L'appel à projets sera mis à l'ordre du jour d'un prochain gouvernement et sera lancé dans la foulée par
courrier auprès des communes participantes. Les communes vont devoir élaborer leur diagnostic de cohésion sociale en s'appuyant sur l'indice communal d'accès aux droits fondamentaux qui sera fourni par
l'IWEPS. Ensuite, elles construiront leur plan d'action avec leurs partenaires et avec la participation des
citoyens.
 

Pratiquement, les communes sont tenues de compléter un formulaire en ligne et cela devra être fait pour le 15 septembre. La délibération du conseil communal qui approuvera le plan prochain devra quant à elle être transmise à l'ADIX au plus tard pour le 30 septembre de cette année ;
 

Le Gouvernement wallon approuvera alors les PCS 2014-2019, le cas échéant sous réserve de modifications
bien sûr, pour la fin du mois d'octobre de cette année au plus tard de manière à pouvoir notifier le montant des subventions réservées aux communes dans la foulée de la décision ;
 

Pour ce qui concerne le montant que chaque commune recevra, le décret prévoit qu'il se décompose entre subventions de base et une subvention qui sera modulée à laquelle s'ajoute une éventuelle subvention
accordée dans le cadre d'un article 18.
 

La subvention de base est fixée en fonction d'une des huit catégories démographiques à laquelle la commune appartient et varie entre 20 000 et 700 000 euros.
 

La subvention modulée, pour sa part, est calculée sur la base du score de l'indicateur communal d'accès aux
droits fondamentaux multiplié par le nombre d'habitants et par une valeur fixée par le gouvernement et identique pour chaque commune d'une même catégorie.
 

Le subside complémentaire accordé par mon département au secteur associatif, c'est dans le cadre de l'article 18 du décret, sera maintenu. C'est quand même une bonne nouvelle dans le cadre des restrictions
budgétaires qui sont les nôtres et pour être éligibles, les actions présentées devront s'inscrire dans toute une série de thématiques choisies ;
 

Nous avons choisi l'urgence sociale. Cela reste une priorité. La priorité est donnée à cet axe et cela consiste
à soutenir les abris de nuit agréés dans les villes de plus de 50 000 habitants en coordination avec les relais sociaux, avec pour objectif d'augmenter la capacité et d'augmenter la qualité de l'accueil. La subvention est dès lors accordée au relais social compétent ou, en son absence, à une ASBL qui serait active en la matière puisqu'on sait que sur le territoire wallon il n'y a pas uniformité dans la gestion des abris de nuit.
 

Pour ce qui concerne une deuxième thématique, nous allons axer sur l'habitat permanent. L'habitat permanent, dans les équipements à vocation touristique, c'est quelque part une forme de précarité qui touche environ 10 000 personnes en Wallonie. La volonté ici, est d'assurer dans les communes inscrites au plan habitat permanent, un soutien aux services et aux personnes âgées – on parle des 65 ans et plus – qui habitent dans les équipements visés et cela concernera par exemple le transport, l'aide à domicile, les soins à domicile et l'accès aux services qui dans ces zones sont relativement plus difficiles.
 

Et cela doit se passer en concertation avec les acteurs locaux du plan HP, on le comprendra, Madame Meerhaeghe.
 

Troisième thématique, l'intergénérationnel. Ce n'est pas parce qu'on a passé l'année européenne du vieillissement actif et de l'intergénérationnel que nous ne devons plus avoir un oeil attentif à cette question de société avec tous les choix qui s'imposent et l'objectif est ici d'apporter un soutien à des actions concrètes qui visent aux échanges entre les générations, au partage de savoir, au partage d'expérience ou au partage de services aussi entre les séniors et les plus jeunes, en concertation avec – s'il existe sur la commune – le conseil consultatif des aînés ou avec les associations actives sur le territoire en la matière.
 

Pour pouvoir prétendre à la subvention article 18, il faudra que le montant qui résulte du calcul pour la
commune concernée atteigne au minimum 10 000 euros.
On a vu des communes qui recevaient à peine 1 000 euros, que voulez-vous faire en termes de réelle action
sur le territoire avec un si faible montant et dorénavant ce sera 10 000 euros minimums.
 

Compte tenu de l'importance du subside, la commune pourra présenter un ou plusieurs projets d'un montant minimum de 5 000 euros par projet.
 

Voilà, Monsieur Elsen, toute une série d'informations qui sont délivrées en primeur à votre parlement.

 

Réplique du Député M. ELSEN

Je remercie Monsieur le Président et Mme la Ministre pour cette primeur. Nous le relirons évidemment avec beaucoup d'attention. Vous l'avez dit d'emblée, on sent la dynamique que vous voulez continuer à insuffler. Vous avez bien souligné la nécessité qu'il y avait au-delà du fait de rentrer un appel à projets, à ce qu'il y ait une véritable volonté politique sous-jacente et c'est cela qui garantit le travail dans la durée. Vous avez bien voulu aussi insister sur les nécessaires partenariats qui non seulement donnent toute la qualité et la pleine mesure, me semble-t-il, à ces plans de cohésion sociale, mais qui nécessitent aussi des dynamiques précisément dans le cas de la charte associative, c'est un peu la même logique d'imbrication d'articulations de l'action des pouvoirs publics et du secteur associatif au sens large.
 

Je me pose toujours la question de savoir, mais cela pourrait faire l'objet d'une autre question de façon spécifique, comment on peut articuler au mieux ces plans de cohésion sociale avec le travail des centres
publics d'action sociale, parce que dans un certain nombre de cas, cela se fait naturellement. Mais cela ne
se fait pas toujours naturellement. Or l'action sociale est globale aussi, il est important qu'il y ait de l'articulation dans tout cela. J'imagine que votre volonté est aussi de faire en sorte qu'il y ait une reconnaissance mutuelle par le CPAS du plan de cohésion sociale et dans l'autre sens également. C'est bien cela qui peut garantir toute la portée de l'action sociale.
 

Je me permettrai juste de dire, Madame la Ministre, dans les axes privilégiés que vous avez bien voulu mettre en évidence, le deuxième axe habitat permanent ne me paraît pas s'adresser à toutes les communes, en l'occurrence. Cela veut dire que d'emblée on risque peut-être d'avoir un petit décalage ?

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Bien sûr. Et les abris de nuit non plus, par ailleurs. Donc, il y a deux axes qui sont particuliers, notamment le plan habitat permanent, mais ce sont les communes qui ont adhéré à la convention avec la région pour avoir un plan d'action sur les abris de nuit, il n'y a pas d'abris de nuit sur l'ensemble des communes wallonnes. Donc, ce sont des choix en fonction des priorités communales.