Extension des zones vulnérables dans le cadre de la révision du programme de gestion durable de l’azote en agriculture

Monsieur le Ministre,

La directive européenne 91/676/CEE vise à protéger les eaux contre la pollution de nitrate d’origine agricole. Il incombe aux Etats membres de mettre en œuvre les mesures de cette directive qui concernent la surveillance des eaux superficielles et souterraines, la désignation des zones vulnérables et l’adoption des programmes d’actions.

Chez nous, en Wallonie, la directive est transposée via le code de l’eau dans le cadre du Programme de gestion durable de l’azote en agriculture, le PGDA.
Conformément à la directive, le PGDA doit être évalué et révisé tous les quatre ans. Ceci aurait donc dû être fait en 2011 puisque la Version PGDA II est en vigueur depuis 2007.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous me dire à quel stade se trouve cette révision tant attendue ?

Dans le cadre de l’application de la directive européenne, vous aviez annoncé une extension des zones vulnérables. Ce projet d’extension a été soumis à une enquête publique qui a été clôturée ce 17 septembre.

Monsieur le Ministre, je souhaite savoir, si vous disposez déjà des résultats de cette enquête et quelle suite vous allez donner à ce dossier important pour nos agriculteurs.

Je vous remercie pour vos réponses
 

Réponse du Ministre P. HENRY

Je voudrais d'abord rappeler que l'objectif poursuivi dans le cadre de ce travail, c'est de préserver la qualité des ressources en eau qui bénéficient à l'ensemble des Wallons.
 

Pour rappel, entre une zone vulnérable, une zone ou la teneur des eaux de surface et souterraines en nitrates flirte avec la limite de potabilité, on a effectivement des soucis de qualité de l'eau. Ce programme d'extension de la zone vulnérable n'est pas mis sur la table pour le plaisir d'embêter les agriculteurs bien sûr, mais à la demande pressante de l'Europe, pour garantir à l'ensemble de nos concitoyens une eau de qualité.
 

Le Code de l'eau a été modifié en date du 31 mars 2011 pour ce qui concerne la gestion durable de l'azote
en agriculture afin de sécuriser juridiquement le programme d'action. La Commission européenne a été
informée de cette évolution du Code de l'eau.
 

S'agissant de l'extension des zones vulnérables proposée, l'enquête publique s'est clôturée le 17 septembre 2012. Les 80 communes concernées par cette enquête doivent transmettre à l'administration régionale la synthèse des éventuelles remarques introduites. Cette transmission des remarques et leur analyse sont en réalité actuellement en cours. Les observations du monde agricole, des opérateurs du secteur de l'eau et de la protection de l'environnement sont également attendues.
 

À l'issue de ce travail, une décision définitive et motivée relative à l'extension des zones vulnérables sera
traduite dans un arrêté ministériel. Je ne peux encore à ce stade, vous donner beaucoup d'information sur le contenu des résultats de l'enquête publique.

 

Réplique du Député M. ELSEN

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses. Je comprends bien, mais nous y reviendrons. Vous imaginez bien que c'est un dossier essentiel. Il n'est pas question - ce n'était d'ailleurs pas sous-tendu par ma question, c'est le cas de le dire - de remettre en question le choix particulier par rapport à toutes les questions de potabilité de l'eau, bien sûr, et nous avons bien conscience aussi de la pression de l'Europe, en l'occurrence. Je veux simplement mettre en évidence qu'il faut prendre ce paramètre en considération aussi, à savoir la possible disparition, ni plus ni moins d'un certain nombre d'exploitations notamment à caractère familial. Je pense que c'est vraiment dans la prise en considération croisée de ces différents paramètres qu'il s'agira de prendre les bonnes décisions, mais je le conçois bien, bien sûr, après l'évolution et notamment l'obtention des avis dans le cadre de l'enquête. Nous aurons l'occasion très certainement d'y revenir bientôt.