L'implantation d’éoliennes domestiques dans les lotissements
20 avril 2010 │ Question orale de M. Damien YZERBYT à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Parallèlement au développement de parcs éoliens de grande capacité, de plus en plus de particuliers installent une petite éolienne près de leur maison ou au fond de leur jardin. Mais une éolienne domestique ne s’implante pas n’importe où.
Il existe des contraintes au niveau technique (topographie des lieux, vitesse et direction des vents, espace disponible, etc.) mais également des contraintes en matière d’aménagement du territoire.
A ce propos, l’on constate quelques difficultés lorsqu’un particulier dont l’habitation se trouve dans un lotissement, souhaite implanter une éolienne domestique alors que les prescriptions de ce lotissement ne le prévoient pas ou ne le permettent pas ?
Pourrait-on envisager une modification du permis de lotir afin de permettre l’implantation de ce type d’éolienne ? Mais ne risque-t-on pas souvent d’être confronté au refus de la modification souhaitée suite à l’opposition de plus d’un quart des propriétaires de lots ? En effet, ce genre de projets suscite très souvent des réactions vives du voisinage basées essentiellement sur des motivations d’ordre esthétique. L’on observe ainsi les effets d’un phénomène bien connu : « not in my backyard ». Autrement dit, j'adhère à l'éolien mais hors de ma vue.
A ce sujet, qu’apportera comme changement la nouvelle réglementation relative au permis d’urbanisation ?
Par ailleurs, ne pourrait-on pas, Monsieur le Ministre, imposer, à titre de charge d’urbanisme, l’implantation d’éoliennes domestiques sur un lot réservé à cet effet afin d’alimenter en électricité les habitations du lotissement ? Ne s’agit-il pas d’une « mesure favorable à l’environnement » telle que visée à l’article 128, § 2 du Code ?
De manière plus générale, Monsieur le Ministre, souhaitez-vous promouvoir et encourager l’éolien domestique ? Si oui, quelles mesures comptez-vous prendre ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Lorsque des prescriptions réglementaires d'un lotissement n'autorisent pas l'implantation d'éoliennes domestiques, il existe la procédure de modification du permis de lotir. Que cette procédure impose ou non l'accord des 3/4 des propriétaires, il n'en reste pas moins que la pertinence de ces implantations doit être examinée au regard de l'intégration paysagère et de respect du cadre de vie.
Par ailleurs, la question de la rentabilité énergétique et de la fiabilité des petites éoliennes est posée et ne relève pas de la compétence des permis.
Pour le moment, leur autorisation est possible dans certains cas, comme dans la zone d'habitat hors contexte juridique supplémentaire ou encore en zone agricole, à condition qu'il s'agisse bien d'une éolienne pour une exploitation agricole.
Avec mon collègue de l'Énergie, Jean-Marc Nollet, nous avons entamé la révision du cadre de référence pour l'implantation des éoliennes de grande et de moyenne puissance.
Par ailleurs, l'évaluation du CWATUP est en cours et, à son issue, il est probable que l'on puisse se pencher sur le sujet, si cela s'avère pertinent.
Concernant l'imposition d'éoliennes en charge d'urbanisme comme vous l'imaginez sur base de l'article 128 du Code, je vous rappelle que le même article vise aussi le respect du principe de proportionnalité. Il va sans dire qu'un équilibre doit exister entre le bénéfice environnemental et les coûts financiers, mais également dans votre exemple, l'impact sur le paysage et le cadre de vie.
Par ailleurs, plus généralement, je vous rencontre tout fait sur la nécessité de faire le lien entre nouvelle urbanisation d'importance, sous la forme d'un lotissement, d'un projet ou d'un plan d'aménagement, et une production d'énergie renouvelable, éolienne ou sous une autre forme.
C'est clair que différentes questions sont liées. Ce débat reviendra, il n'est pas aussi simple qu'il pourrait y paraître. En tout cas, il faut bien réfléchir à ses implications à l'échelle de la Région wallonne.
M. le Président. – La parole est à M. Yzerbyt.
Je vous rejoins tout à fait, il n'est vraiment pas simple, c'est pour cela que je vous l'amène, ce n'est pas pour vous piéger.
Vous avez annoncé que vous aviez une mission de révision du Code wallon. Je suis heureux de l'apprendre, ou en tout cas vous confirmez le fait que ce débat-là y trouvera une certaine place. Effectivement, la difficulté pour un collège, c'est bien de pouvoir apprécier cette notion de proportionnalité par rapport à l'élément technique mis en oeuvre, à l'élément esthétique en jeu et à l'élément de rentabilité. Là, nous nous retrouvons devant certaines difficultés. Je vous dirai que je suis membre de droit de la Commission communale de l'Aménagement du territoire de ma commune, nous avons la même question par rapport à cela, nous ne parvenons pas à pouvoir bien préciser notre rôle, si ce n'est en termes d'aménagement du territoire. Mais nous n'avons pas d'élément assez probant et pertinent pour pouvoir alimenter le débat dans ce genre de chose.
Honnêtement, il est important, et je suis heureux de l'entendre, que vous n'omettrez pas, lors des travaux futurs, la question de l'éolien domestique et d'un cadre qui peut être amené à pouvoir trouver sa place en zone d'habitat dans des parties tels que des lotissements.
Parallèlement au développement de parcs éoliens de grande capacité, de plus en plus de particuliers installent une petite éolienne près de leur maison ou au fond de leur jardin. Mais une éolienne domestique ne s’implante pas n’importe où.
Il existe des contraintes au niveau technique (topographie des lieux, vitesse et direction des vents, espace disponible, etc.) mais également des contraintes en matière d’aménagement du territoire.
A ce propos, l’on constate quelques difficultés lorsqu’un particulier dont l’habitation se trouve dans un lotissement, souhaite implanter une éolienne domestique alors que les prescriptions de ce lotissement ne le prévoient pas ou ne le permettent pas ?
Pourrait-on envisager une modification du permis de lotir afin de permettre l’implantation de ce type d’éolienne ? Mais ne risque-t-on pas souvent d’être confronté au refus de la modification souhaitée suite à l’opposition de plus d’un quart des propriétaires de lots ? En effet, ce genre de projets suscite très souvent des réactions vives du voisinage basées essentiellement sur des motivations d’ordre esthétique. L’on observe ainsi les effets d’un phénomène bien connu : « not in my backyard ». Autrement dit, j'adhère à l'éolien mais hors de ma vue.
A ce sujet, qu’apportera comme changement la nouvelle réglementation relative au permis d’urbanisation ?
Par ailleurs, ne pourrait-on pas, Monsieur le Ministre, imposer, à titre de charge d’urbanisme, l’implantation d’éoliennes domestiques sur un lot réservé à cet effet afin d’alimenter en électricité les habitations du lotissement ? Ne s’agit-il pas d’une « mesure favorable à l’environnement » telle que visée à l’article 128, § 2 du Code ?
De manière plus générale, Monsieur le Ministre, souhaitez-vous promouvoir et encourager l’éolien domestique ? Si oui, quelles mesures comptez-vous prendre ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité
Lorsque des prescriptions réglementaires d'un lotissement n'autorisent pas l'implantation d'éoliennes domestiques, il existe la procédure de modification du permis de lotir. Que cette procédure impose ou non l'accord des 3/4 des propriétaires, il n'en reste pas moins que la pertinence de ces implantations doit être examinée au regard de l'intégration paysagère et de respect du cadre de vie.
Par ailleurs, la question de la rentabilité énergétique et de la fiabilité des petites éoliennes est posée et ne relève pas de la compétence des permis.
Pour le moment, leur autorisation est possible dans certains cas, comme dans la zone d'habitat hors contexte juridique supplémentaire ou encore en zone agricole, à condition qu'il s'agisse bien d'une éolienne pour une exploitation agricole.
Avec mon collègue de l'Énergie, Jean-Marc Nollet, nous avons entamé la révision du cadre de référence pour l'implantation des éoliennes de grande et de moyenne puissance.
Par ailleurs, l'évaluation du CWATUP est en cours et, à son issue, il est probable que l'on puisse se pencher sur le sujet, si cela s'avère pertinent.
Concernant l'imposition d'éoliennes en charge d'urbanisme comme vous l'imaginez sur base de l'article 128 du Code, je vous rappelle que le même article vise aussi le respect du principe de proportionnalité. Il va sans dire qu'un équilibre doit exister entre le bénéfice environnemental et les coûts financiers, mais également dans votre exemple, l'impact sur le paysage et le cadre de vie.
Par ailleurs, plus généralement, je vous rencontre tout fait sur la nécessité de faire le lien entre nouvelle urbanisation d'importance, sous la forme d'un lotissement, d'un projet ou d'un plan d'aménagement, et une production d'énergie renouvelable, éolienne ou sous une autre forme.
C'est clair que différentes questions sont liées. Ce débat reviendra, il n'est pas aussi simple qu'il pourrait y paraître. En tout cas, il faut bien réfléchir à ses implications à l'échelle de la Région wallonne.
M. le Président. – La parole est à M. Yzerbyt.
Réplique de M. Yzerbyt (cdH)
Je vous rejoins tout à fait, il n'est vraiment pas simple, c'est pour cela que je vous l'amène, ce n'est pas pour vous piéger.
Vous avez annoncé que vous aviez une mission de révision du Code wallon. Je suis heureux de l'apprendre, ou en tout cas vous confirmez le fait que ce débat-là y trouvera une certaine place. Effectivement, la difficulté pour un collège, c'est bien de pouvoir apprécier cette notion de proportionnalité par rapport à l'élément technique mis en oeuvre, à l'élément esthétique en jeu et à l'élément de rentabilité. Là, nous nous retrouvons devant certaines difficultés. Je vous dirai que je suis membre de droit de la Commission communale de l'Aménagement du territoire de ma commune, nous avons la même question par rapport à cela, nous ne parvenons pas à pouvoir bien préciser notre rôle, si ce n'est en termes d'aménagement du territoire. Mais nous n'avons pas d'élément assez probant et pertinent pour pouvoir alimenter le débat dans ce genre de chose.
Honnêtement, il est important, et je suis heureux de l'entendre, que vous n'omettrez pas, lors des travaux futurs, la question de l'éolien domestique et d'un cadre qui peut être amené à pouvoir trouver sa place en zone d'habitat dans des parties tels que des lotissements.
