La concertation du Gouvernement wallon et du Gouvernement fédéral au sujet des zones franches

Monsieur le Ministre,

Ce n’est pas la première fois, au cours des derniers mois, que notre groupe vous interroge sur les « zones franches ». De nouveaux éléments nous amènent à vous inviter à vous exprimer une fois encore sur le sujet.

Le gouvernement fédéral a mis la dernière main à son plan de relance et de compétitivité. Ce plan avait déjà été annoncé fin novembre 2013. Il convenait, semble-t-il, de resserrer quelques boulons. A la fin janvier, l’exécutif Di Rupo a annoncé le bouclage de l’avant-projet de loi et des arrêtés visant à la mise en œuvre de ce fameux plan destiné à relancer le moteur de notre économie nationale.
J’en cite brièvement pour mémoire les grandes lignes : de nouvelles réductions de charges patronales, une revalorisation des bas salaires via le bonus à l’emploi, une liaison automatique des allocations sociales au bien-être, la promesse d’efforts accrus dans la formation des travailleurs, et la fameuse réduction de TVA sur l’électricité.

Le pacte de compétitivité reposerait également sur l’instauration de zones franches. Mais ce point est encore en suspens. Il convient en effet de le soumettre à la concertation avec les Régions.
Le principe est de favoriser l’embauche dans une série de zones territoriales frappées par un taux de chômage particulièrement élevé ou par des licenciements collectifs particulièrement sévères. A l’origine, le ministre fédéral des Finances parlait d’un allègement substantiel du précompte professionnel prélevé sur les nouveaux emplois concernés. Il ajoutait néanmoins que la mise en œuvre de cette réforme impliquerait une réduction de la marge de manœuvre des Régions dans leurs politiques d’aides au développement économique.

Interrogé sur le sujet, vous avez émis les plus nettes réserves, voire un franc rejet au projet du ministre fédéral. Quelques semaines plus tard, comme vous étiez en mission, c’est par la voix de Mme Tillieux que vous nous avez répondu en mettant en évidence les actions déjà mises en œuvre par le gouvernement wallon pour favoriser la relance et la compétitivité.

Il est vrai que la Wallonie s’est déjà dotée de zones franches, dans le cadre des plans Marshall. On y bénéficie d’aides majorées à l’investissement. Vous avez reconnu que ce dispositif n’avait pas amené d’effets macro-économiques significatifs. L’enveloppe qui leur était consacrée a été d’ailleurs réduite d’un tiers au budget 2014. Vous indiquiez que la notion de zones franches devrait être remise à plat.
J’en viens aux questions.

Des zones franches d’un nouveau type seront-elles mise en place en concertation avec le fédéral ? Quelle sera la position de la Wallonie ? Quels critères allez-vous proposer ? Faudra-t-il abandonner une partie de notre autonomie s’agissant des aides régionales au développement économique ? Quel est le calendrier ? On dit que ce plan de relance et de compétitivité est le dernier acte majeur du gouvernement fédéral (la plupart des mesures sont annoncées pour 2015, 2017 ou 2019). Cette question des zones franches attendra-t-elle une prochaine législature ?
 

Je vous remercie.

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Madame la Députée, la Wallonie a, depuis plusieurs années, initié des politiques spécifiques de soutien à
l'activité économique et à la création d'emplois. La situation économique générale nécessite cependant que
les mesures soient les plus efficaces possible. C'est dans ce contexte qu'un « Pacte de compétitivité et d'emploi » a été adopté afin de renforcer les synergies entre l'État fédéral, les Régions et les Communautés dans une série de domaines identifiés comme prioritaires. Ce pacte prévoit plusieurs mesures visant à renforcer la compétitivité de l'économie de la Belgique. Parmi ces mesures figurent la concrétisation de zones franches au niveau fédéral.
 

Ce mécanisme est complémentaire aux systèmes d'aides actuellement en vigueur chez nous. Il s'agit
cependant de deux systèmes d'aide dont les faits générateurs sont différents. En ce qui concerne le système régional, il est individuel et lié à la décision d'une entreprise de réaliser de nouveaux investissements. Le système fédéral intervient si une restructuration importante impacte une ou plusieurs
entreprises sur un territoire limité. Dans ce dernier cas, les entreprises qui investissent dans une sous-zone - à définir par les Régions - peuvent se voir octroyer des dispenses de versement de précompte professionnel. Les aides régionales et fédérales peuvent alors s'additionner dans le respect des plafonds d'interventions fixés par l'UE.
 

À terme, ce nouveau dispositif fédéral de zones franches proposé par le Ministre fédéral des Finances à la demande, d'ailleurs, insistante de la Flandre suite au drame connu à Ford Genk, pourrait compléter, voire
remplacer, le système wallon des zones franches qui avait été mis en place dans le cadre du premier Plan
Marshall et qui octroie des aides complémentaires à des entreprises situées dans des communes déterminées.
 

Les premières évaluations du mécanisme, en 2007 puis en 2009, avaient conclu que le soutien complémentaire avait stimulé les investissements. Il est cependant utile de rappeler que l'ensemble des régimes d'aide vont devoir être revus pour les mettre en conformité avec de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale et le nouveau règlement d'exemption par catégorie. Tous les régimes, dont fait
partie le régime wallon actuel des zones franches, devront être mis à plat, tenant compte, d'une part, de la
nouvelle carte des aides à finalité régionale dont le taux de couverture pour la Wallonie est maintenant connu et, d'autre part, des moyens qui seront affectés aux différentes politiques publiques de soutien à
l'investissement.
 

Il faut toutefois ramener les choses à leur juste valeur. En effet, depuis 2006, 1 031 810 000 euros de
primes ont été octroyés à des entreprises, dont 108 639 717 euros relatifs à l'incitant complémentaire
« zone franche ». Ces entreprises, sur cette période, ont réalisé des investissements à hauteur de 8 385 438 000 euros. Si l'on rapporte l'incitant « zone franche » complémentaire aux investissements réalisés, les
entreprises ont donc reçu en moyenne 1,2 % d'aides en plus.
 

Au sujet de la mise en oeuvre du dispositif, la concertation étant toujours en cours entre le Gouvernement fédéral et les Régions, il ne m'est pas possible de vous dire si nous serons prêts avant la fin de la législature.
 

Réplique de la Députée MD SIMONET 

Je remercie M. le Ministre pour ses informations.