L’absence d’indexation du barème des bénéficiaires de l’aide à la vie quotidienne
17 novembre 2008 │Question orale de Madame Monique WILLOCQ à M. le Ministre Didier DONFUT
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Les services d’aide familiale agréés par le Région Wallonne sont soumis au respect du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d’aide aux familles et aux personnes âgées.
Ce décret précise en son article 6, que « l’aide est fournie sur sollicitation du bénéficiaire ou de son représentant eu égard à ses besoins réels » et que « les besoins sont évalués à la lumière d’une enquête sociale réalisée au moins annuellement »
Ce décret précise également en son article 26 que « le service doit exiger du bénéficiaire de l’aide à la vie quotidienne une contribution en rapport avec les ressources et les charges de la famille selon le barème fixé par le Gouvernement ».
Le barème évoqué ci -avant n’est pas revu annuellement de sorte qu’un bénéficiaire dont les ressources sont extrêmement limitées et qui dès lors contribuait de manière modeste, il y a quelques temps, a vu cette participation augmenter progressivement au fil des révisions annuelles et de manière disproportionnée par rapport à l’évolution de ses ressources.
Je prendrai, Monsieur le Ministre, un exemple concret vécu par un bénéficiaire d’un service d’aide familiale de Wallonie Picarde, ses ressources ont augmentées entre 2006 et 2008 de 4,8 % et sa contribution horaire de 7,8 %.
Cette situation résulte de l’absence d’indexation du barème des bénéficiaires et ce depuis 15 ans (Arrêté de l’Exécutif de la Communauté Française de 19 avril 1993) En date du 08 novembre 2008 et dans la note de politique en action sociale sur la poursuite de la croissance budgétaire, vous proposez d’appliquer une réduction sur la quote-part payée par le bénéficiaire des prestations du service de 0,40 cents par heure ; cette décision est certes louable mais elle ne tient pas compte de la progressivité des ressources et ne profite, donc, pas à tous les usagers de la même manière.
N’y a-t-il pas contradiction avec le mode de calcul de la quote-part du bénéficiaire (à savoir un barème progressif) ?
Cette diminution des recettes des services d’aide familiale sera-t-elle compensée par la région et si oui sous quelle forme ?
Quelles mesures comptez-vous adopter, Monsieur le Ministre, pour pallier à cette situation ?
Je vous remercie.
D'abord, il convient de remarquer que votre question fait référence au décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées, lequel n'est pas encore entré en vigueur. La situation du bénéficiaire du service d'aide familiale de Wallonie Picarde que vous prenez comme exemple résulte de l'application de la réglementation actuellement en vigueur, soit d'une part, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16
décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié, et d'autre part, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 mars 1983 portant fixation de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées, tel que modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 25 juillet 1989 et 19 avril 1993.
Se basant sur les accords des négociations successives avec le secteur, les arrêtés relatifs aux barèmes n'ont en effet jamais prévu le principe d'indexation. Il est important de souligner que si les plafonds des différents niveaux d'intervention n'ont pas été indexés, le montant de l'intervention à charge du bénéficiaire pour chacun de ces niveaux ne l'a pas été non plus, limitant ainsi l'impact pour les bénéficiaires. Des simulations réalisées à partir du barème tel que fixé en 1993 ont démontré qu'une indexation de celui-ci aurait entraîné un moindre coût
pour les bénéficiaires, mais à fortiori une perte financière dans le chef des services. Ces derniers revendiquent dès lors la prise en charge de cette perte par le pouvoir subsidiant.
Comme vous le faites remarquer, le décret prévoit en son article 26 la référence à un barème fixé par le Gouvernement. Celui-ci n'est donc pas encore élaboré. Des groupes de travail ont été régulièrement mis sur pied depuis 1990, année des dernières modifications apportées au barème. Toutefois, la problématique ne se limite pas à la neutralisation financière des effets de l'indexation du barème dans le chef des services, mais elle porte aussi notamment sur la notion de l'affectation de l'aide, ainsi que sur les limites que connaît le travailleur social lors de l'analyse de la situation sociale et financière du bénéficiaire, ou encore sur l'adaptation du barème en fonction de l'intensité de l'aide ou en fonction de l'essor de nouveaux services dits « concurrentiels » tels que les « titres-services ». Les attentes des services ne sont pas unanimes à cet égard.
Enfin, en date du 28 août 2008, le Gouvernement a approuvé la disposition complémentaire au projet d'arrêté devant être pris en application du décret susvisé. Celle-ci introduit une mesure en faveur du pouvoir d'achat des bénéficiaires de l'aide aux familles, puisqu'elle consiste en l'application d'une réduction forfaitaire de 40 centimes sur la participation financière horaire due par le bénéficiaire des prestations d'aides familiales.
L'effet de moindre recette engendré par cette réduction auprès des services est neutralisé en raison d'une subvention de compensation
C'était la volonté du Gouvernement de mettre en place une mesure linéaire de 40 centimes par heure. Avec l'ensemble des Ministres, nous avons voulu faire quelque chose de compréhensible et de lisible par rapport au pouvoir d'achat.
La demande émanne aussi des asbl. J'ai bien compris qu'il y aura une subvention de compensation. N'y a-t-il pas de contradiction par rapport au calcul de la quote part du bénéficiaire ?
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Les services d’aide familiale agréés par le Région Wallonne sont soumis au respect du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d’aide aux familles et aux personnes âgées.
Ce décret précise en son article 6, que « l’aide est fournie sur sollicitation du bénéficiaire ou de son représentant eu égard à ses besoins réels » et que « les besoins sont évalués à la lumière d’une enquête sociale réalisée au moins annuellement »
Ce décret précise également en son article 26 que « le service doit exiger du bénéficiaire de l’aide à la vie quotidienne une contribution en rapport avec les ressources et les charges de la famille selon le barème fixé par le Gouvernement ».
Le barème évoqué ci -avant n’est pas revu annuellement de sorte qu’un bénéficiaire dont les ressources sont extrêmement limitées et qui dès lors contribuait de manière modeste, il y a quelques temps, a vu cette participation augmenter progressivement au fil des révisions annuelles et de manière disproportionnée par rapport à l’évolution de ses ressources.
Je prendrai, Monsieur le Ministre, un exemple concret vécu par un bénéficiaire d’un service d’aide familiale de Wallonie Picarde, ses ressources ont augmentées entre 2006 et 2008 de 4,8 % et sa contribution horaire de 7,8 %.
Cette situation résulte de l’absence d’indexation du barème des bénéficiaires et ce depuis 15 ans (Arrêté de l’Exécutif de la Communauté Française de 19 avril 1993) En date du 08 novembre 2008 et dans la note de politique en action sociale sur la poursuite de la croissance budgétaire, vous proposez d’appliquer une réduction sur la quote-part payée par le bénéficiaire des prestations du service de 0,40 cents par heure ; cette décision est certes louable mais elle ne tient pas compte de la progressivité des ressources et ne profite, donc, pas à tous les usagers de la même manière.
N’y a-t-il pas contradiction avec le mode de calcul de la quote-part du bénéficiaire (à savoir un barème progressif) ?
Cette diminution des recettes des services d’aide familiale sera-t-elle compensée par la région et si oui sous quelle forme ?
Quelles mesures comptez-vous adopter, Monsieur le Ministre, pour pallier à cette situation ?
Je vous remercie.
Réponse
M. le Ministre Didier Donfut
D'abord, il convient de remarquer que votre question fait référence au décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées, lequel n'est pas encore entré en vigueur. La situation du bénéficiaire du service d'aide familiale de Wallonie Picarde que vous prenez comme exemple résulte de l'application de la réglementation actuellement en vigueur, soit d'une part, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16
décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié, et d'autre part, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 mars 1983 portant fixation de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées, tel que modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 25 juillet 1989 et 19 avril 1993.
Se basant sur les accords des négociations successives avec le secteur, les arrêtés relatifs aux barèmes n'ont en effet jamais prévu le principe d'indexation. Il est important de souligner que si les plafonds des différents niveaux d'intervention n'ont pas été indexés, le montant de l'intervention à charge du bénéficiaire pour chacun de ces niveaux ne l'a pas été non plus, limitant ainsi l'impact pour les bénéficiaires. Des simulations réalisées à partir du barème tel que fixé en 1993 ont démontré qu'une indexation de celui-ci aurait entraîné un moindre coût
pour les bénéficiaires, mais à fortiori une perte financière dans le chef des services. Ces derniers revendiquent dès lors la prise en charge de cette perte par le pouvoir subsidiant.
Comme vous le faites remarquer, le décret prévoit en son article 26 la référence à un barème fixé par le Gouvernement. Celui-ci n'est donc pas encore élaboré. Des groupes de travail ont été régulièrement mis sur pied depuis 1990, année des dernières modifications apportées au barème. Toutefois, la problématique ne se limite pas à la neutralisation financière des effets de l'indexation du barème dans le chef des services, mais elle porte aussi notamment sur la notion de l'affectation de l'aide, ainsi que sur les limites que connaît le travailleur social lors de l'analyse de la situation sociale et financière du bénéficiaire, ou encore sur l'adaptation du barème en fonction de l'intensité de l'aide ou en fonction de l'essor de nouveaux services dits « concurrentiels » tels que les « titres-services ». Les attentes des services ne sont pas unanimes à cet égard.
Enfin, en date du 28 août 2008, le Gouvernement a approuvé la disposition complémentaire au projet d'arrêté devant être pris en application du décret susvisé. Celle-ci introduit une mesure en faveur du pouvoir d'achat des bénéficiaires de l'aide aux familles, puisqu'elle consiste en l'application d'une réduction forfaitaire de 40 centimes sur la participation financière horaire due par le bénéficiaire des prestations d'aides familiales.
L'effet de moindre recette engendré par cette réduction auprès des services est neutralisé en raison d'une subvention de compensation
C'était la volonté du Gouvernement de mettre en place une mesure linéaire de 40 centimes par heure. Avec l'ensemble des Ministres, nous avons voulu faire quelque chose de compréhensible et de lisible par rapport au pouvoir d'achat.
Mme Monique Willocq (cdH)
La demande émanne aussi des asbl. J'ai bien compris qu'il y aura une subvention de compensation. N'y a-t-il pas de contradiction par rapport au calcul de la quote part du bénéficiaire ?
