L’absence de subventionnement pour les chiens d’assistance autres que les chiens guides

Madame la Ministre,

Pas plus tard que mercredi dernier, le Parlement wallon marquait son accord sur le Projet de décret qui vise concrètement à amender la définition de « Chien d’assistance », afin de pouvoir coller au mieux aux réalités de terrain, dans le cadre de l’accessibilité des établissements et installations destinés au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance.

Je reviendrai aujourd’hui sur un point que nous avions commencé à aborder, dans ce cadre, en Commission Action sociale.

En effet, dans le cadre du processus participatif qui avait précédé d’adoption du texte, la Commission wallonne de la personne handicapée avait, vous vous en souvenez Madame la Ministre, notamment souligné « l’absence de subventionnement pour les chiens d’assistance autres que les chiens guides »…

Quand on parle de chiens d'assistance, il ne s’agit pas uniquement de chiens guides pour personnes malvoyantes. Il peut aussi s’agir de chiens qui accompagnent les personnes sourdes ou malentendantes, les personnes épileptiques ou encore les personnes qui présentent des handicaps moteurs ! Les chiens d’assistance apportent à leur maître l'autonomie matérielle et sociale, ainsi que la sécurité dans les déplacements, ce qui est essentiel.

Mais, vous nous aviez expliqué, Madame la Ministre, que les subsides n’étaient accordés, en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 qui fixe les conditions et modalités d'intervention d'aides matérielles à l'intégration des personnes handicapées, qu'aux chiens guides et pas aux chiens d'assistance en général…

En termes de modalités d'intervention, l'AWIPH octroie une intervention forfaitaire dans le coût d'achat et de dressage du chien, ainsi que dans le coût de la formation du demandeur.
Cette intervention est limitée à 4 322,41 euros plus TVA. L'intervention dans le coût d'achat d'un chien guide peut être renouvelée sur attestation d'un médecin vétérinaire indépendant au centre de dressage et de l'instance reconnue qui a délivré le chien acquis précédemment.

Voilà donc ce qui existe aujourd'hui…

La Commission wallonne de la personne handicapée invitait alors le Gouvernement wallon « à s’intéresser à cette situation ainsi qu’à envisager des solutions alternatives pour faciliter le dressage des chiens d’assistance »…

Aujourd’hui, j’aurais donc souhaité entendre, plus en détail, Madame la Ministre sur ce point.
Il serait avant toute chose intéressant de pouvoir connaître, de manière précise, le nombre de chiens guides et de chiens d’assistance qui existent aujourd'hui en Région wallonne, et qui sont formés chaque année. Quel budget l’AWIPH consacre-t-elle à cela ?

Aussi, face à la demande, tout à fait légitime, de la Commission wallonne de la Personne handicapée, mais au regard des réalités budgétaires actuelles, quelle est, en tant que Ministre en charge de la politique des personnes handicapées en Wallonie, votre position ainsi que celle du Gouvernement wallon ? Envisagez-vous d’apporter, dans les mois à venir, une réponse concrète - et positive - à cette revendication qui est « de faciliter le dressage des chiens d’assistance » ? Dans l’affirmative, de quelle nature sera-t-elle ? Une réforme est-elle envisageable selon vous, pratiquement et financièrement ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses 
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, en exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif a l'accessibilité des lieux publics aux chiens d'assistance, les cinq ASBL actuellement agréées ont formé quelque 180 chiens, dont 16 chiens d'assistance, autres que des chiens guides pour malvoyants.
 

L'arrêté du 14 mai 2009 fixant les conditions et modalités d'intervention d'aide individuelle a l'intégration des personnes handicapées prévoit, en effet, une intervention forfaitaire dans les coûts d'achat et de
dressage des seuls chiens guides. En effet, cet arrêté assimile le chien guide a une aide individuelle a l'intégration.
 

A priori, et vu les éléments dont l'AWIPH dispose, il s'avère qu'a ce jour, l'apport de chiens d'assistance autres que des chiens guides ne peut pas être considéré comme « aide individuelle a l'intégration » au sens de cette réglementation. Certes, le chien peut réaliser le cas échéant certains actes comme ramasser un objet, ouvrir une porte, mais ne peut pas véritablement compenser le handicap d'une personne.
 

Dans le cadre d'une initiative spécifique menée il y a quelques années, afin de permettre la reconnaissance de ce type de chiens d'assistance, il n'avait pas été possible de formaliser les modalités de subventionnement.
 

Il ne s'agit pas de mettre en cause le bénéfice psychosocial important du chien, mais l'AWIPH ne dispose pas de conclusions pluridisciplinaires suffisantes qui lui permettraient de statuer quant a l'apport du chien d'assistance autre que le chien guide au point de vue de l'aspect physique et sensoriel.
 

Cela étant, je mesure bien que les attentes des personnes autres que les personnes aveugles ou malvoyantes sont importantes et que le fait de disposer d'un chien d'assistance constitue une aide et une
compagnie appréciables.
 

Je n'exclus donc pas d'emblée la possibilité de revoir la réglementation, mais force est de constater que les
disponibilités budgétaires m'en empêchent actuellement.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Madame la Ministre, je suis étonné par la réponse que vous me donnez indirectement, a savoir qu'il paraît que, dans certains cas de handicap que j'ai cités, j'ai du mal a croire que l'on puisse mettre en cause le fait que l'assistance d'un chien ne soit pas une aide permettant de palier un handicap. Je prends toutefois bonne note de votre volonté d'envisager cette piste.
 

Il reste un questionnement et si vous n'avez pas le temps d'aboutir d'ici le mois de mai, au moins ce
questionnement sera-t-il entamé. C'est essentiel que les périodes pré et post-électorales ne soient pas des périodes de vacance absolue de la réflexion en matière d'action politique.
 

Quant au coût, la réponse est vraie pour tous les secteurs. Si j'en crois les chiffres que vous me citez, j'ose imaginer que les quelque 4 300 euros, même multipliés par les 16 chiens non guides dont vous m'avez parlés, cela ne représente pas une somme majeure. Dans ce cas-ci, je ne crois pas que l'obstacle financier soit un obstacle majeur, pour peu que l'on puisse régler le problème réglementaire.