L’accueil familial des Aînés en Wallonie : suivi du projet-pilote

Madame la Ministre,

Le maintien à domicile est un secteur en plein essor. Et dans la perspective de l’évolution du vieillissement de notre société, notre Gouvernement, on le sait, souhaite multiplier les possibilités d’accueil des personnes âgées…

L’Accueil Familial des Aînés est un dispositif d’accueil des personnes de plus de 60 ans auprès de familles candidates. Il s’agit d’une solution alternative au placement en établissement pour les personnes âgées. Elle permet à nos aînés de bénéficier d'un climat familial plus sécurisant, qui respecte un rythme de vie et des habitudes familiales.

Ce projet a été instauré par le décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées, et exécuté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre de la même année. Mais avant une éventuelle généralisation de ce mode d’accueil, des expériences pilotes au sein de chaque province ont d’abord été mise en place. À partir de fin 2010, début 2011, cinq opérateurs, dont deux privés relevant du secteur associatif, ont ainsi été retenus.

En février dernier, lorsque mon collègue Maxime PREVOT vous avait une première fois interrogée, vous annonciez qu’en Province du Hainaut, une quinzaine de candidats à l'accueil avaient pris contact avec le service d'encadrement et que deux d'entre eux étaient en attente d'un accueil effectif. Concernant les aînés, seulement une personne était en attente d'une famille. En Province de Namur, 2 familles d'accueil s’étaient portées candidates ainsi que 2 aînés désirant être accueillis. Les apparentements étaient « au début du processus ».
 

En Province de Luxembourg, 5 candidatures de famille d'accueil avaient été répertoriées ainsi que 15 demandes d'aînés, qui pour des raisons diverses, demandaient à pouvoir rester près de leur localité... En Brabant-Wallon, l'équipe avait répertorié une vingtaine de demandes d'aînés et une dizaine de familles candidates. Un seul accueil potentiel était en voie de concrétisation... La Province de Liège avait quant à elle reçu 13 demandes d'aînés, dont un couple et 21 candidatures de familles d'accueil. Un accueil s’était concrétisé en 2011.

Si la formule semble correspondre à une demande, ces résultats particulièrement maigres nous font néanmoins dire qu’il est difficile de parvenir à la concrétiser sur le terrain…

En février dernier, nous étions donc toujours dans la phase de promotion du projet au niveau des professionnels du secteur et du grand public, ainsi que du recrutement et de la sélection des candidats à l'accueil familial. Madame la Ministre, sommes-nous maintenant entrés dans la phase « active » du projet ?

Aussi, sur base de premiers accueils, une étude de faisabilité juridique du dispositif, aux fins de modifier une législation, dont l’entrée en vigueur est suspendue, et qui apparaît d’ores et déjà, selon certains, comme « non praticable », a-t-elle enfin pu être portée à votre connaissance ? Les questions notamment liées au statut social ou au statut fiscal de l'accueillant, mais aussi la question de la domiciliation de l'aîné, qui avaient ralenti la mise en œuvre du projet, ont-elles pu être tranchées ? Vos consultations auprès des ministres fédéraux en charge du statut fiscal ou du statut social des personnes ont-elles permis d'évaluer le dispositif « Accueil Familial des aînés » ?

L'Union des villes et communes, opérateur en charge de la recherche-action lors de l'année écoulée, avait sollicité en tant que collaborateur au projet, le service « Panel Démographie Familiale » de l'Université de Liège. Ce dernier était notamment en charge de l'évaluation du dispositif et une grille reprenant les différents critères d'évaluation avait été réalisée. Celle-ci n'avait cependant pu être complétée fin de l'année 2011 en raison disiez-vous « d'un manque d'expérience de terrain ». Vous annonciez par ailleurs que l'Administration fournirait une première évaluation du projet-pilote fin mai 2012, avec les mêmes critères d'évaluation pris en compte dans chaque province.

De là, nous pourrions en effet tirer des conclusions plus globales portant sur l'ensemble du territoire wallon et répondre à la question de savoir si l’on va pouvoir concrétiser sur le terrain, ce mode d'accueil alternatif, au regard des écueils qui ont été mis en exergue jusqu'à présent... Madame la Ministre peut-elle par conséquent nous présenter les résultats finaux de cette évaluation, ainsi que les conclusions mais aussi les perspectives qui en découlent ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse de la Ministre E. TILLEUX

Ce projet est novateur et cette nouvelle formule d'hébergement qui suppose une évolution des cultures vers une solidarité intergénérationnelle, changement qui se fait de manière certes progressive mais néanmoins positive, car ce projet intéresse nos citoyens.
 

Nous partions de zéro, faut-il le rappeler. Tout était à construire, notamment au niveau des dispositions légales. Forcément, le travail a été conséquent.
 

Votre première question porte sur la phase que vous qualifiez d'active du projet. Un accueil est en cours depuis le mois de septembre de l'année 2011, dans la Province de Liège, et des accueils temporaires, provisoires ont été réalisés dans les Provinces de Hainaut, de Namur et de Liège.
 

Le travail de co-construction du dispositif ainsi que la phase de promotion du projet auprès des secteurs et de la population ont fait parties intégrantes d'un travail de terrain important de la part des personnes en charge du projet et, tout cela, préalablement à tout accueil.
 

L'administration a organisé, le jeudi 14 juin dernier, une première rencontre des familles d'accueil candidates à entrer dans le dispositif. Ce sont 18 familles qui ont été conviées, familles prêtes à accueillir dès que les questions liées à la domiciliation et la fiscalité seront résolues.
 

Concernant les aspects juridiques, une demande d'étude juridique avait été réalisée en mai 2011. Celle-ci a mis en évidence que seuls trois statuts existaient en Belgique : salarié, indépendant ou bénévole. Les objectifs de l'accueil familial n'étant pas la professionnalisation de l'accueillant, n'étant pas non plus à but commercial, les deux premiers statuts n'ont dès lors – et vous le comprendrez – pas été retenus.
 

Si le statut d'indépendant n'est pas proposé aux accueillants, nous ne refusons évidemment pas la candidature d'accueillants qui portent déjà ce statut de par leur profession.
 

Une convention de volontariat est donc signée entre l'accueillant et le service d'encadrement responsable dans la province. Ce service est aussi chargé de rembourser à l'accueillant les frais effectivement engagés par rapport à l'accueil familial, sans que ce remboursement n'excède actuellement le montant maximum de 26 euros par jour pour une personne accueillie et de 35 euros par jour pour un couple accueilli et, cela, sur la base de pièces justificatives.
 

Des démarches ont été entreprises au Fédéral, auprès de Mme Milquet, Ministre de l'Intérieur, pour que les personnes accueillies dans le cadre de ce dispositif puissent être considérées comme isolées : c'est-à-dire comme tous les autres résidents hébergés dans les autres formes d'établissements pour personnes âgées.
 

La collaboratrice de la Ministre de l'Intérieur s'est montrée très enthousiaste par le projet. Sur la base des pistes de solutions proposées, elle doit maintenant à nouveau consulter son administration pour élaborer une assise juridique à nos demandes.
 

D'autres démarches ont été également entreprises, au Fédéral toujours, auprès de M. Vanackere, Ministre des Finances, pour prévoir que les revenus perçus par les personnes qui accueillent les aînés dans le cadre de ce dispositif ne soient pas imposables. Nous attendons aujourd'hui un retour de la part du cabinet du ministre des finances.
 

Pour répondre à votre sollicitation relative à l'évaluation du dispositif, chaque coordinatrice des différents services d'encadrement devait remettre à l'administration, pour le 12 juin dernier, la grille d'évaluation intermédiaire complétée pour leur service.
 

La personne en charge du projet à l'administration présentera, au prochain comité d'accompagnement prévu fin juin, le rapport intermédiaire final qui reprendra la synthèse de ces différentes grilles d'évaluation.
 

Vous faisiez enfin référence dans votre question à l'éventualité de tirer des conclusions globales du dispositif suite à cette évaluation. Celle-ci est, à ce stade, encore intermédiaire. Les conclusions finales pourront être tirées à la fin de la phase pilote, à savoir après décembre 2012. D'ici là, nous espérons tous que les démarches auprès de mes collègues, ministres fédéraux, auront eu une issue positive pour pouvoir pérenniser ce projet d'accueil familial des aînés.
 

Concernant les ajustements réalisés dans ce projet, la phase pilote a permis d'amener des recommandations essentielles à la mise en fonctionnement optimale du dispositif. Des évolutions de la législation, et plus spécifiquement de l'annexe 6, issues de l'expérience de terrain sont en cours et seront bien sûr présentées au gouvernement. Ces améliorations ont été amenées par l'équipe en place au cours de ces derniers mois, temps nécessaire pour faire correspondre au mieux la réglementation et la réalité de fonctionnement.
 

Pour conclure, ce projet n'a jamais été mis en place dans le seul but de pallier à une question de manque de places en maison de repos, mais qu'il correspond à une solution alternative de logement. Même si le nombre d'accueils actuellement reste limité, je ne doute pas qu'il va enfler dès que les aspects légaux seront réglés, bien sûr.
 

Les personnes engagées activement dans le projet, les aînés accueillis et les accueillants sont enchantés de l'expérience, ce qui m'encourage à poursuivre les efforts dans ces démarches innovantes pour que l'accueil familial puisse garder toute sa place dans les services que l'on propose à nos aînés.

 

Réplique du Député M. ELSEN

Merci, Madame la Ministre, d'avoir pris le temps pour effectivement répondre à l'ensemble du dispositif.
 

Je pense que nous sommes bien d'accord sur un point essentiel : il s'agit, là, d'une alternative qui vaut vraiment la peine, qui est à la fois innovante, mais qui en plus se place dans le contexte à la fois pragmatique et philosophique. Pragmatique parce que le défi du vieillissement ne cessera de nous poser de plus en plus de questions. Vous avez bien voulu dire qu'il ne s'agissait pas de privilégier de façon exclusive certaines solutions plus que d'autres, mais on sait aussi que la richesse est dans la complémentarité.
 

Nous avons là un dispositif alternatif qui est porteur de valeurs aussi, notamment en termes de solidarité intergénérationnelle, vous avez bien voulu le souligner. Je pense que c'est une plus-value réelle de ce dispositif.
 

Merci d'avoir expliqué le processus dans lequel nous nous trouvons. Le fait que l'administration a déjà rencontré effectivement assez récemment - si j'ai bien entendu vos propos - les familles d'accueil est une bonne chose. On a, là, une première mesure directe.
 

Je pense que la réponse des collègues, de vos collègues au Fédéral aussi bien aux finances qu'au cabinet de Mme Milquet, sont nécessaires pour fixer les balises en termes d'imposabilité, mais aussi en termes de statut. Je pense que cela permettra en tout cas de clarifier le paysage.
 

Nous attendons évidemment, avec beaucoup d'intérêt, les résultats du comité de l'accompagnement qui se réunit fin juin et, dans la foulée, j'imagine, les résultats de l'évaluation.
 

Le message est clair, Madame la Ministre, vous l'aurez compris, je pense que nous avons tout intérêt et nous avons d'ailleurs une valeur ajoutée à donner en mettant en exergue la plus-value de ce dispositif.